CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 - OBJET 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LégiPilot SAS (ci-après dénommée "la Société") et de ses clients (ci-après dénommés "les clients" ou "le client") dans le cadre de la vente de ses offres d’accompagnement juridique. 

 

En procédant au paiement d’une offre de la Société, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document ou communication émanant du client et constituent l'accord intégral entre l'entreprise et le client concernant l'objet défini ci-dessus. 

 

 

2 - COMMANDE ET CONFIRMATION 

 

La procédure de commande des offres de la Société est la suivante : 

 

a) Création d'un compte utilisateur :  

Le client doit créer un compte utilisateur sur le site internet de la Société en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe et K-bis de la Société). Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers. 

 

b) Sélection de l’offre : 

Le client peut parcourir les offres de la Société sélectionner celle(s) qui l'intéresse(nt). Le client est invité à prendre connaissance des informations détaillées relatives à chaque offre (contenu, modalités d’utilisation, durée, prix, etc.) avant de l'ajouter à son panier. 

 

c) Validation de la commande : 

Une fois les formations sélectionnées ajoutées au panier, le client doit vérifier le récapitulatif de sa commande et procéder à son paiement. En validant la commande, le client confirme qu'il accepte les présentes CGV sans réserve et qu'il s'engage à en respecter les termes. 

 

d) Confirmation de la commande : 

Après réception du paiement, l'entreprise enverra au client un e-mail de confirmation de commande contenant les détails de la commande, les informations d'accès aux formations et la facture correspondante. Le contrat de vente est alors considéré comme conclu entre l'entreprise et le client. 

 

 

3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

 

a) Prix des offres : 

Les prix des offres sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet. L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les offres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 

 

b) Taxes applicables : 

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au taux en vigueur pour les services de formation. 

 

c) Modalités de paiement : 

Le paiement des offres doit être effectué en totalité au moment de la validation de la commande. Les paiements sont acceptés par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express). Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le coût de la commande. L'entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement ou de paiement frauduleux.  

 

d) Modalités de prélèvements 

Les paiements des offres sont effectués en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés sur une base mensuelle et sont renouvelables automatiquement sauf résiliation par le client. 

 

 

4 - DESCRIPTION DES SERVICES 

 

La Société propose des services d'accompagnement juridique aux entreprises en matière de droit du travail, structurés autour de plusieurs offres : 

 

Les abonnements :  

Offres adaptées selon la taille de l'entreprise. Incluent un accès illimité à des juristes via un calendrier en ligne, un générateur automatisé de documents juridiques, un audit des obligations sociales (mais pas le plan de mise en conformité). 

 

Accompagnement pour accords d'entreprise :  

Service de d’accompagnement juridique pour aider les entreprises à mettre en place des accords d'entreprise. 

 

Formations :  

Sessions de formation à distance ou en présentiel sur divers aspects du droit du travail. 

 

 

5 - ACCES AUX FORMATIONS ET DROITS D'UTILISATION 

 

a) Accès aux offres :  

Après la confirmation de la commande et la réception du paiement, le client bénéficiera d'un accès immédiat aux offres achetées sur le site internet. 

 

b) Droits d'utilisation :  

En achetant une offre, le client obtient une licence d'utilisation personnelle non transférable et non commerciale. Le client est autorisé à accéder au contenu des offres pour son usage professionnel, mais il ne peut pas les partager, les distribuer, les reproduire, les vendre, les louer, les modifier ou les utiliser à d'autres fins sans l'autorisation écrite préalable de la Société. 

 

c) Responsabilité du client :  

Le client est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion Internet adaptés pour accéder aux offres de la Société. Il est également responsable de protéger son compte utilisateur et ses identifiants de connexion contre tout accès non autorisé. En cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive des offres, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du client sans préavis ni indemnité. 

 

 

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Tous les contenus proposés par la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, vidéos, animations, sons, codes informatiques, et éléments de conception (ci-après dénommés "Contenu") sont la propriété exclusive de l'entreprise et sont protégés par les lois françaises sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. 

 

Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'entreprise et de ses concédants de licence et à ne pas copier, modifier, reproduire, distribuer, diffuser, afficher, vendre, louer, concéder sous licence ou utiliser le Contenu à d'autres fins sans l'autorisation écrite préalable de l'entreprise. 

 

Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et pénales. 

 

 

7 - RETRACTATION ET REMBOURSEMENT 

 

a) Droit de rétractation pour les consommateurs :  

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter à l'entreprise par e-mail avant l'expiration du délai de 14 jours à l’adresse suivante :  

 

b) Exceptions au droit de rétractation :  

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. En conséquence, si le client a commencé à accéder au contenu de l’offre avant l'expiration du délai de rétractation, il accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et ne pourra pas demander de remboursement. 

 

c) Remboursement :  

Si le client exerce son droit de rétractation conformément aux présentes CGV, l'entreprise procédera au remboursement du prix de l’offre achetée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties. 

 

​

8 - GARANTIE LEGALE ET CONFORMITE 

 

a) Garantie légale de conformité :  

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, la Société est tenue de livrer des offres conformes aux attentes raisonnables du client et à la description donnée sur le site internet. Si le client estime que l’offre achetée présente un défaut de conformité, il peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat, un remboursement partiel ou total, sous réserve de la vérification du défaut de conformité par la Société. 

 

b) Garantie des vices cachés :  

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société est tenue de garantir ses offres contre les vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel elles sont destinées ou qui diminueraient tellement cet usage que le client ne les aurait pas achetées ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Si le client découvre un vice caché dans une offre achetée, il peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement de la vente ou une réduction du prix, sous réserve de la vérification du vice caché par la Société. 

 

c) Procédure pour les réclamations :  

Pour exercer ses droits en vertu des garanties légales, le client doit informer la Société par e-mail à l’adresse suivante : legal@legipilot.com 

Le client devra décrire en détail le défaut de conformité ou le vice caché constaté et en fournissant, si possible, des preuves sous forme de captures d'écran ou de fichiers. Ma Société examinera la réclamation et proposera, le cas échéant, une solution appropriée pour remédier au problème ou effectuer un remboursement. 

 

 

9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 

a) Collecte et traitement des données personnelles :  

La Société s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées et traitées par l'entreprise incluent notamment les noms, prénoms, adresses e-mail, coordonnées de facturation, historique de commande et d'accès aux offres. Ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion des commandes, de la fourniture des offres, de la communication avec les clients et de l'amélioration des services. 

 

b) Consentement et droits des clients :  

En créant un compte sur le site internet de la Société et en acceptant les présentes CGV, le client consent au traitement de ses données personnelles par l'entreprise dans les conditions décrites ci-dessus. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut envoyer une demande à l'entreprise par e-mail à l’adresse suivante : legal@legipilot.com 

 

c) Sécurité et durée de conservation des données :  

La Société prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des clients contre la destruction, la perte, la modification, l'accès ou la divulgation non autorisés. Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et pour se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de conservation des données. 

 

 

10 - LITIGES ET RESOLUTION DES CONFLITS 

 

a) Réclamation et médiation :  

En cas de litige ou de désaccord entre le client et la Société concernant l'achat, l'accès ou l'utilisation des offres, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en engageant d'abord un dialogue constructif. Le client peut adresser une réclamation écrite à l'entreprise par e-mail à l’adresse suivante : legal@legipilot.com 

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation français. 

 

b) Compétence juridictionnelle : 

Si la médiation échoue ou si le client choisit de ne pas recourir à cette procédure, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats de vente conclus entre le client et la Société sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents. 

 

 

11 - RESPONSABILITE 

 

LégiPilot s'engage à fournir des informations et des services de qualité, en s'appuyant sur des sources fiables et à jour. Toutefois, malgré tous les efforts déployés pour assurer l'exactitude des informations fournies, LégiPilot ne peut garantir leur complétude, précision ou pertinence pour une situation spécifique. La responsabilité de LégiPilot ne saurait être engagée pour toute décision prise sur la base de ces informations. 

 

LégiPilot s'efforce d'assurer un accès continu à son site et à ses services. Cependant, l'accès peut être temporairement suspendu en raison de la maintenance technique, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de LégiPilot. LégiPilot ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des désagréments occasionnés par ces suspensions. 

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LégiPilot ne sera pas responsable des dommages indirects, incidentels, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les services, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profit, les dommages à la réputation et les coûts d'acquisition de services de substitution. 

 

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. 

 

En acceptant ces CGV, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations de responsabilité et garantie et accepte de ne pas tenir LégiPilot responsable pour des questions dépassant le cadre de ces dispositions. 

 

 

12 - DISPOSITIONS FINALES 

 

a) Indépendance des clauses :  

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice ou une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet, à moins que la nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité des clauses en question ne rende les présentes CGV inintelligibles ou sans objet. 

 

 

b) Renonciation :  

Le fait pour l'entreprise de ne pas exiger l'application stricte de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ou d'accepter une exécution partielle ou défaillante de ces dispositions par le client ne constituera pas une renonciation à ses droits en vertu des présentes CGV et ne limitera pas sa possibilité de demander ultérieurement l'exécution intégrale et conforme de toutes les dispositions. 

 

c) Force majeure :  

L'entreprise ne sera pas tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pannes d'électricité, les problèmes de serveur ou de connexion Internet, et les modifications législatives ou réglementaires imprévues. 

 

d) Mise à jour des CGV :  

L'entreprise se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques ou pour adapter ses services aux nouvelles pratiques ou exigences du marché. Les modifications ou mises à jour des CGV seront publiées sur le site internet de la Société et s'appliqueront aux contrats de vente conclus après leur publication.