L'essentiel

La rupture de la période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de mettre fin au contrat à tout moment, sans motif ni indemnité de rupture, les règles du licenciement étant écartées pendant l'essai (C. trav., art. L. 1231-1). Aucune formalité légale n'est imposée, sauf exigence de la convention collective, mais seul un écrit, lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, prouve la date de la rupture et le respect du délai de prévenance. Ce délai varie de 24 heures à 1 mois selon le temps de présence du salarié lorsque l'employeur rompt, et de 24 à 48 heures lorsque le salarié rompt (C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26). Il ne prolonge jamais l'essai : un délai non exécuté se règle par une indemnité compensatrice. Rompre sans motif ne signifie pas rompre sans limites. L'employeur ne peut mettre fin à l'essai que pour une raison tenant aux compétences professionnelles du salarié. Un motif économique, une malveillance ou un détournement de l'essai rendent la rupture abusive et ouvrent droit à des dommages-intérêts. Une discrimination, l'état de santé, la grossesse, un arrêt pour accident du travail ou la rupture d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail la rendent nulle. Un motif disciplinaire impose la procédure disciplinaire. La rupture s'achève par le versement du solde et la remise des documents de fin de contrat.

1 - Comment rompre la période d'essai ?

La période d'essai se rompt librement, sans formalisme légal et sans obligation de motivation, par l'employeur comme par le salarié. Les règles du licenciement (procédure, cause réelle et sérieuse, préavis, indemnité de licenciement) ne s'appliquent pas pendant l'essai (C. trav., art. L. 1231-1). La rupture de l'essai constitue donc un mode autonome de rupture, distinct du licenciement et de la démission, que notre guide sur la rupture du contrat de travail situe parmi les autres modes de rupture.

Cette liberté suppose un préalable : une période d'essai valable et non expirée. L'essai ne se présume pas et doit être expressément prévu, dans son principe et sa durée, par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-23). Un essai irrégulier dans son principe, sa durée ou son renouvellement fait basculer toute rupture à l'initiative de l'employeur dans le régime du licenciement. Les conditions de validité, les durées et le renouvellement relèvent de notre fiche consacrée à la période d'essai.

Une forme libre, sauf stipulation conventionnelle

Le Code du travail n'impose pas d'écrit. Seule la convention collective applicable peut exiger une forme particulière, comme une lettre recommandée, une notification écrite, voire un entretien : sa vérification est le premier réflexe. À défaut, une rupture verbale reste juridiquement possible, mais elle expose l'employeur à une contestation sur la date et sur la réalité même de la rupture.

Un écrit fortement recommandé

L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge permet de prouver le respect du délai de prévenance (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28067). À l'inverse, le simple envoi au salarié d'une attestation d'assurance chômage ne vaut pas confirmation écrite de la rupture (Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-44388 et 06-44564).

La rupture se situe à la date à laquelle son auteur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. En cas de lettre recommandée, c'est le jour de l'envoi (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40650 ; Cass. soc., 28 novembre 2006, n° 05-42202) : la date d'expédition doit donc se situer avant le terme de l'essai. La remise en main propre fait coïncider manifestation de volonté et connaissance par le salarié, ce qui simplifie le décompte du délai de prévenance.

Un motif non exigé, mais contrôlé

Ni l'employeur ni le salarié ne sont tenus d'indiquer les raisons de la rupture (C. trav., art. L. 1231-1 ; Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-40822). Cette dispense est formelle et non substantielle : tout motif énoncé dans la lettre devient un point d'appui pour le contrôle judiciaire de l'abus, et un motif disciplinaire déclenche l'obligation de suivre la procédure disciplinaire.

À retenir

Le salarié dispose de la même liberté de rompre, sans motif et sans forme imposée. L'employeur a intérêt à obtenir un écrit daté du salarié qui met fin à son essai, afin d'écarter toute discussion ultérieure sur l'auteur de la rupture.

2 - Quel délai de prévenance respecter pour rompre la période d'essai ?

La partie qui rompt l'essai doit respecter un délai de prévenance minimal, dont la durée dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise (C. trav., art. L. 1221-25 pour l'employeur, art. L. 1221-26 pour le salarié). Ce délai s'applique au CDI et au CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

Lorsque l'employeur rompt l'essai, il prévient le salarié au moins :

  • 24 heures pour 7 jours de présence au plus ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Le salarié qui rompt l'essai respecte un délai de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence. Ces durées sont des minima que la convention collective ou le contrat peut améliorer.

À retenir

Le délai de prévenance ne peut pas prolonger la période d'essai, renouvellement inclus (C. trav., art. L. 1221-25). Maintenir le salarié au-delà du terme, même pour achever le délai, fait naître un CDI définitif (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18114).

L'employeur trop tardif conserve la faculté de rompre (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23428) : le contrat s'arrête au terme de l'essai et il verse une indemnité compensatrice pour la fraction du délai non exécutée (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16713). Le temps de présence, le point de départ, le décompte et la date limite de notification relèvent de notre fiche consacrée au calcul du délai de prévenance en période d'essai.

3 - Quand la rupture de la période d'essai devient-elle abusive ?

La rupture de la période d'essai devient abusive lorsque son motif réel est étranger à l'appréciation des compétences professionnelles du salarié, ou lorsque l'employeur a agi avec malveillance ou légèreté blâmable. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-20). L'employeur ne peut donc la rompre que pour des motifs inhérents à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41212 ; Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-14314).

Les motifs sans lien avec l'essai

La jurisprudence qualifie d'abusive la rupture décidée :

  • en raison de la suppression du poste, motif économique et donc non inhérent à la personne (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41212) ;
  • à la suite du refus par le salarié d'une diminution de sa rémunération contractuelle (Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-42445) ;
  • peu après le début de l'essai, sans que l'employeur ait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 07-42289) ;
  • dans des circonstances révélant une malveillance ou une légèreté blâmable (Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41224 ; Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-42826).

La brièveté n'est pas sanctionnée en elle-même : la rupture de l'essai d'un directeur de maison de retraite à l'issue du premier jour a été jugée justifiée au vu d'éléments professionnels portant sur son aptitude à assumer ses fonctions (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-14650). Seule l'absence d'éléments d'appréciation rend la rupture abusive.

Le détournement de la période d'essai

La rupture est également abusive lorsque l'essai a servi à couvrir le remplacement temporaire d'un salarié absent (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-21596). Une pratique de renouvellement systématique constitue un indice de détournement : la rupture intervenue pendant un tel renouvellement s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-28515).

La rupture abusive ouvre droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi, à l'exclusion de toute indemnité de rupture ou de préavis (Cass. soc., 15 avril 2016, n° 14-24930). Elle demeure une rupture de l'essai : elle n'est ni nulle, ni requalifiée en licenciement, hors renouvellement systématique.

La discrimination, cause de nullité

L'interdiction des discriminations s'applique pendant l'essai (C. trav., art. L. 1132-1). La rupture motivée par les problèmes de santé du salarié est nulle (Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-43402 ; Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26333). La rupture motivée par l'état de grossesse est interdite (C. trav., art. L. 1225-1) et, en principe, nulle (C. trav., art. L. 1132-1 et L. 1132-4). Le mécanisme d'annulation par envoi postérieur d'un certificat de grossesse ne s'applique toutefois pas à la rupture de l'essai (Cass. soc., 8 novembre 1983, n° 81-41785 ; Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-44806) : une rupture décidée dans l'ignorance de la grossesse n'est pas atteinte de ce seul fait.

4 - Quels salariés bénéficient d'une protection pendant la période d'essai ?

Les protections d'ordre public du droit du travail s'appliquent pendant l'essai : le statut protecteur des représentants du personnel et la suspension pour accident du travail entraînent la nullité de la rupture, tandis que l'invocation d'un motif disciplinaire impose la procédure disciplinaire.

Le salarié protégé

Le statut protecteur, par exemple celui d'un élu au CSE, s'applique pendant l'essai : à défaut d'autorisation de l'inspection du travail, la rupture est nulle (Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44751 ; Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-13700). Pour un mandat extérieur à l'entreprise, tel celui de défenseur syndical, la protection joue si le salarié a informé l'employeur de son mandat au plus tard avant la notification de la rupture, ou si l'employeur en avait connaissance (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27685).

Le salarié en arrêt pour accident du travail

La résiliation du contrat pendant la suspension provoquée par un accident du travail est nulle, même pendant l'essai. L'impossibilité de maintenir le contrat ne peut alors résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié (Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44325). En pratique, la suspension pour accident du travail neutralise la faculté de rupture discrétionnaire.

Le motif disciplinaire et la procédure applicable

L'employeur qui rompt l'essai pour un motif disciplinaire doit respecter la procédure disciplinaire, et notamment convoquer le salarié à un entretien préalable (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44750). Le choix du terrain est structurant : une rupture fondée sur l'insuffisance professionnelle reste libre de forme, une rupture fondée sur un comportement fautif ne l'est plus. Les délais de la procédure disciplinaire doivent alors être anticipés au regard du terme de l'essai.

À retenir

En cas de nullité, le salarié qui demande sa réintégration a droit à une somme réparant la totalité du préjudice subi entre la rupture et la réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé (Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 03-47517). En cas de nullité pour motif discriminatoire, il peut obtenir des dommages-intérêts, mais ni l'indemnité de préavis (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26333), ni l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue en cas de licenciement nul (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17999).

5 - Quels documents remettre après la rupture de la période d'essai ?

La rupture de la période d'essai impose la remise des documents de fin de contrat et le versement du solde, mais n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture ni à aucune indemnité compensatrice de préavis, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav., art. L. 1231-1).

L'employeur verse en toute hypothèse :

  • le salaire jusqu'à la date effective de fin du contrat ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris.

S'y ajoutent, selon les circonstances, l'indemnité compensatrice de prévenance pour la fraction du délai non exécutée, sauf faute grave, et des dommages-intérêts en cas d'abus ou de nullité.

À la date de fin du contrat, l'employeur remet au salarié :

  • le certificat de travail ;
  • l'attestation destinée à France Travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte.

La liste complète, les mentions obligatoires et les délais de remise font l'objet de notre guide consacré aux documents de fin de contrat.

À retenir

L'attestation d'assurance chômage ne remplace pas la notification écrite de la rupture (Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-44388 et 06-44564). La lettre de rupture doit précéder l'envoi des documents de sortie.

Questions fréquentes

1. Comment le salarié peut-il rompre sa période d'essai ?

Le salarié rompt sa période d'essai sans motif et sans forme imposée, sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours (C. trav., art. L. 1221-26). La convention collective peut prévoir un régime plus favorable. L'employeur a intérêt à obtenir un écrit daté du salarié, afin d'écarter toute discussion ultérieure sur l'auteur de la rupture. La sanction du salarié qui méconnaît son propre délai n'est pas fixée par le texte et s'apprécie au cas par cas, convention collective en main.

2. Peut-on rompre une période d'essai pendant un arrêt maladie ?

Oui. Un arrêt maladie survenu pendant l'essai n'interdit pas la rupture, mais il prolonge l'essai d'autant et rend toute rupture concomitante suspecte : l'employeur doit pouvoir démontrer un motif professionnel indépendant de l'état de santé. La rupture motivée par les problèmes de santé du salarié est nulle (Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-43402). L'arrêt consécutif à un accident du travail obéit à un régime plus strict : la rupture pendant la suspension est nulle, sauf circonstances indépendantes du comportement du salarié.

3. Peut-on rompre la période d'essai le dernier jour ?

Oui, à condition que la rupture soit notifiée avant le terme de l'essai. En cas de lettre recommandée, c'est la date d'envoi qui compte (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40650). Le contrat prend alors fin au terme de l'essai et l'employeur indemnise la fraction du délai de prévenance non exécutée. Une rupture notifiée après l'expiration de l'essai constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris lorsque la lettre énonce des motifs (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17452).

4. Quelle indemnité en cas de non-respect du délai de prévenance ?

Lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise (C. trav., art. L. 1221-25 ; Cass. soc., 15 avril 2016, n° 15-12588). La faute grave s'entend au sens du droit du licenciement disciplinaire. Le non-respect du délai n'affecte pas la validité de la rupture.

5. L'employeur peut-il revenir sur la rupture de la période d'essai ?

Oui, mais seulement avec l'accord du salarié (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15446 ; Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-17708). Cet accord doit être recueilli par écrit, faute de quoi la rupture produit tous ses effets. L'employeur ne peut donc pas retirer unilatéralement une lettre de rupture envoyée par erreur ou sur une décision hâtive : la vérification préalable de la validité de l'essai, du délai et des statuts protecteurs évite ce cas de figure.

Sources

  • Article L. 1132-1 du Code du travail : principe de non-discrimination
  • Article L. 1132-4 du Code du travail : nullité des mesures discriminatoires
  • Article L. 1221-20 du Code du travail : objet de la période d'essai
  • Article L. 1221-23 du Code du travail : stipulation expresse de l'essai au contrat
  • Article L. 1221-25 du Code du travail : délai de prévenance de l'employeur et indemnité compensatrice
  • Article L. 1221-26 du Code du travail : délai de prévenance du salarié
  • Article L. 1225-1 du Code du travail : protection de l'état de grossesse
  • Article L. 1231-1 du Code du travail : exclusion des règles du licenciement pendant l'essai