L'essentiel

Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, qui entraîne une suppression ou une transformation d'emploi, ou une modification refusée du contrat, en raison notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation ou d'une cessation d'activité (C. trav., art. L. 1233-3). Ce motif s'apprécie au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe en France, et le licenciement n'intervient qu'en dernier recours, lorsque l'adaptation et le reclassement du salarié sont impossibles. La procédure de licenciement économique s'alourdit selon le nombre de licenciements envisagés sur 30 jours et l'effectif : entretien préalable pour un licenciement individuel, consultation du CSE dès 2 licenciements, plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DREETS à partir de 10 licenciements dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Selon le seuil de 1 000 salariés, il propose le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement. Toutes les ruptures économiques entrent dans le décompte : une erreur qui écarte à tort le PSE expose à la nullité de la procédure.

1 - Qu'est-ce qu'un motif économique de licenciement ?

Parmi les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement économique se distingue par une cause étrangère à la personne du salarié. L'article L. 1233-3 du Code du travail le définit par trois éléments cumulatifs : un motif non inhérent à la personne, un effet sur l'emploi ou le contrat et une cause économique.

Ce motif ne peut dissimuler un motif personnel : lorsque les deux coexistent, le juge retient la cause première et déterminante (Cass. soc., 10 octobre 1990, n° 87-45366).

Les quatre causes économiques légales

  • Difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur (commandes, chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, trésorerie, excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à les justifier.
  • Mutations technologiques : elles justifient le licenciement même sans difficultés, si elles entraînent une suppression ou une transformation d'emploi.
  • Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité : elle peut anticiper des difficultés, mais la seule économie de coûts salariaux ne la justifie pas (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-42185).
  • Cessation d'activité : définitive, totale et non imputable à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur.

La baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsqu'elle dure, par rapport à la même période de l'année précédente, au moins :

  • 1 trimestre dans une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs de 11 à 49 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs de 50 à 299 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.

À retenir

Ce barème n'est pas exclusif. À défaut de baisse du chiffre d'affaires, le juge recherche si un autre indicateur caractérise les difficultés (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18511), comme la dégradation sérieuse et durable de l'excédent brut d'exploitation (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19661).

Le périmètre d'appréciation et le contrôle du juge

Hors groupe, la cause s'apprécie au niveau de l'entreprise tout entière, jamais d'un établissement. Dans un groupe, elle s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises établies en France, sauf fraude. Elle doit être réelle à la date de notification du licenciement.

Le juge vérifie la réalité et le sérieux du motif, sans contrôler les choix de gestion de l'employeur (Cass. ass. plén., 8 décembre 2000, n° 97-44219), sauf légèreté blâmable ou fraude. La suppression d'emploi doit enfin être effective : un salarié remplacé, même quelques mois plus tard, n'a pas vu son poste supprimé (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-14373).

2 - Quelles obligations avant de licencier pour motif économique ?

Le licenciement économique n'intervient qu'en dernier recours, lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié est impossible (C. trav., art. L. 1233-4). Ces obligations s'imposent quels que soient l'effectif et le nombre de licenciements, y compris pour un licenciement individuel.

L'obligation de reclassement

L'employeur recherche loyalement tous les postes disponibles de même catégorie ou équivalents, puis, à défaut, de catégorie inférieure avec l'accord exprès du salarié, dans l'entreprise et les entreprises du groupe situées en France qui permettent la permutation du personnel.

Les offres sont écrites et précises (C. trav., art. D. 1233-2-1). Chacune mentionne :

  • l'intitulé et le descriptif du poste ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la nature du contrat ;
  • la localisation ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification.

Une seule mention manquante rend l'offre imprécise (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19629), et le questionnaire de mobilité préalable est proscrit (Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-42381). Le manquement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, sans entraîner sa nullité (Cass. soc., 26 février 2003, n° 01-41030).

Les critères d'ordre des licenciements

Au sein de chaque catégorie professionnelle, l'employeur désigne les salariés licenciés selon les critères d'ordre fixés par la convention collective ou un accord. À défaut, il les fixe après consultation du CSE, en tenant compte des critères légaux, dont les charges de famille et l'ancienneté (C. trav., art. L. 1233-5 et L. 1233-7).

La catégorie regroupe les fonctions de même nature supposant une formation commune (Cass. soc., 13 février 1997, n° 95-16648) et ne peut être découpée pour cibler certains salariés (CE, 7 février 2018, n° 399838).

À retenir

Les critères d'ordre s'appliquent dès le licenciement individuel, puisqu'ils déterminent quel salarié reçoit les propositions de reclassement.

3 - Quelle procédure de licenciement économique selon le nombre de salariés licenciés ?

La procédure de licenciement économique dépend du nombre de licenciements envisagés sur 30 jours et de l'effectif de l'entreprise, apprécié à l'engagement de la procédure. Toutes les ruptures économiques entrent dans le décompte, y compris les ruptures conventionnelles inscrites dans une réduction d'effectifs (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-11962).

Licenciement d'un seul salarié

La procédure individuelle s'impose quels que soient l'effectif et l'ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1233-11) :

  • convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
  • entretien préalable, où l'employeur expose les motifs et propose le CSP ou informe sur le congé de reclassement ;
  • notification par lettre recommandée motivée, au plus tôt 7 jours ouvrables après l'entretien, 15 jours ouvrables pour un membre du personnel d'encadrement (C. trav., art. L. 1233-15) ;
  • information écrite de la DREETS dans les 8 jours de l'envoi de la lettre (C. trav., art. L. 1233-19 et D. 1233-3).

La consultation du CSE n'est requise que si l'employeur fixe lui-même les critères d'ordre.

Licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours

Ce licenciement collectif ajoute une consultation du CSE sur le motif et sur les licenciements (C. trav., art. L. 1233-8). La convocation transmet les raisons économiques, le nombre de licenciements, les catégories concernées, les critères d'ordre et le calendrier (C. trav., art. L. 1233-10). Comme toutes les consultations obligatoires du CSE, elle suppose une information précise et écrite et un délai d'examen suffisant.

Le CSE rend son avis sous un mois à compter de la première réunion, faute de quoi il est réputé consulté. L'employeur déroule ensuite la procédure individuelle, puis transmet à la DREETS le procès-verbal de la réunion dans les 8 jours de l'envoi des lettres (C. trav., art. L. 1233-20).

À retenir

En l'absence de CSE dans une entreprise d'au moins 11 salariés, sans procès-verbal de carence, chaque salarié licencié a droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire brut (C. trav., art. L. 1235-15).

Licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de moins de 50 salariés

L'employeur consulte le CSE et doit mettre en œuvre des mesures pour éviter ou limiter les licenciements, mais le PSE reste facultatif. Un plan volontaire n'a pas à satisfaire aux exigences légales (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10031).

Licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise d'au moins 50 salariés : le plan de sauvegarde de l'emploi

Tout projet portant sur au moins 10 licenciements en 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés impose un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sous peine de nullité de la procédure (C. trav., art. L. 1233-61 et L. 1235-10), même en l'absence de CSE.

Le PSE prend la forme d'un accord majoritaire, signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés (C. trav., art. L. 1233-24-1), ou d'un document unilatéral. Son plan de reclassement comporte des mesures précises : reclassement interne et externe, formation, aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 1233-62).

Le CSE est consulté au cours d'au moins deux réunions espacées de 15 jours et rend ses avis sous 2 mois (moins de 100 licenciements), 3 mois (100 à 249) ou 4 mois (250 et plus), avec l'appui possible d'un expert payé par l'employeur (C. trav., art. L. 1233-34).

La DREETS valide l'accord en 15 jours ou homologue le document unilatéral en 21 jours, en contrôlant dans ce second cas la suffisance du plan au regard des moyens de l'entreprise, de l'UES ou du groupe (C. trav., art. L. 1233-57-3). Aucun entretien préalable n'est requis, sauf pour les salariés protégés (C. trav., art. L. 1233-38), et les licenciements ne sont notifiés qu'après la décision administrative, à peine de nullité (C. trav., art. L. 1233-39).

À retenir

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, plus de 10 licenciements économiques sur 3 mois consécutifs, ou plus de 18 sur une année civile, font basculer les licenciements suivants dans la procédure avec PSE (C. trav., art. L. 1233-26 et L. 1233-27). Une série de ruptures conventionnelles économiques peut suffire à déclencher cette obligation.

4 - Quel accompagnement proposer au salarié licencié pour motif économique ?

L'accompagnement du salarié dépend du seuil de 1 000 salariés, apprécié au niveau de l'entreprise, de l'UES ou du groupe : en dessous, l'employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle ; au-delà, le congé de reclassement. Ni l'un ni l'autre ne peut être écarté par un accord PSE (C. trav., art. L. 1233-24-3), et la priorité de réembauche bénéficie à tous les salariés licenciés.

Le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés lors de l'entretien préalable (C. trav., art. L. 1233-66) ou, en l'absence d'entretien, après la consultation du CSE. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter.

Si ce délai n'est pas expiré à la date prévue pour notifier la rupture, l'employeur adresse une lettre recommandée qui rappelle la date d'expiration du délai et précise qu'à défaut d'adhésion, elle vaudra notification du licenciement. Cette notification met fin à la recherche de reclassement : un poste libéré ensuite n'a pas à être proposé (Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26941).

Le dispositif repose sur la convention du 26 janvier 2015, prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025. Pour toute procédure engagée en 2027, le texte conventionnel alors applicable doit être vérifié. Lorsqu'un PSE existe, il fixe les modalités de mise en œuvre du CSP (CE, 29 juin 2016, n° 389278), et l'obligation de le proposer demeure en redressement et en liquidation judiciaires.

Le congé de reclassement

Le congé de reclassement concerne les entreprises, UES et groupes d'au moins 1 000 salariés. L'employeur en informe le salarié lors de l'entretien préalable ou, en cas de licenciement de 10 salariés ou plus, à l'issue de la dernière réunion du CSE (C. trav., art. R. 1233-19). La proposition figure ensuite dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose de 8 jours à compter de la réception de la lettre pour répondre, son silence valant refus. Le PSE peut moduler la durée du congé selon la situation des salariés et confier les prestations d'accompagnement à des organismes externes (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-13776). Dans les entreprises couvertes par un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le congé de mobilité peut se substituer au congé de reclassement. Comme le CSP, ce congé ne peut être écarté par un accord PSE et subsiste en procédure collective.

La priorité de réembauche

La priorité de réembauche permet au salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire sur les postes qui se libèrent dans l'entreprise après son départ. Elle s'applique quel que soit l'effectif et quel que soit le nombre de licenciements. La lettre de licenciement doit obligatoirement la mentionner, au même titre que le motif économique et son incidence sur l'emploi. À défaut, le salarié peut obtenir devant le conseil de prud'hommes une indemnisation spécifique, due même lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire.

Cette obligation de mention subsiste en redressement et en liquidation judiciaires, au même titre que le reclassement et la proposition du CSP ou du congé de reclassement (Cass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41931). Elle ne constitue pas, à elle seule, une mesure de reclassement : un PSE limité à des primes de départ et à la priorité de réembauche est insuffisant (Cass. soc., 13 février 1997, n° 95-16648).

5 - Quelles alternatives au licenciement économique ?

Avant de licencier, l'employeur vérifie si l'objectif peut être atteint sans rupture (temps de travail, mobilité, formation), puis par des ruptures fondées sur le volontariat.

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) constitue l'alternative structurelle au PSE pour des suppressions d'emplois exclusivement fondées sur le volontariat. Elle repose sur un accord collectif, qui fait l'objet d'une décision de validation par la DREETS.

La RCC relève d'un régime autonome : elle échappe aux dispositions du licenciement économique, au même titre que la rupture conventionnelle individuelle (C. trav., art. L. 1233-3). Elle n'est pas pour autant sans conséquence pour le territoire, puisqu'elle peut déclencher l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi. Le nombre d'emplois supprimés est alors calculé déduction faite des postes pourvus en remplacement (C. trav., art. L. 1237-19-11 et D. 1233-48-2).

La rupture conventionnelle individuelle reste possible dans un contexte économique, mais elle est comptabilisée dans le décompte des licenciements dès qu'elle s'inscrit dans une réduction d'effectifs (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11581) et devient interdite pour motif économique dès qu'une procédure avec PSE est engagée (C. trav., art. L. 1237-16).

Le plan de départs volontaires

Le plan de départs volontaires s'intègre au PSE et permet de privilégier les ruptures amiables. Une phase de recueil des candidatures identifie les postes libérés, qui peuvent ensuite servir au reclassement des salariés dont l'emploi est supprimé.

Si le plan n'exclut pas les licenciements en cas d'objectif non atteint, l'obligation de reclassement doit être exécutée au préalable (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-11047). La rupture amiable conclue dans ce cadre n'est contestable que pour fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15498), mais la nullité du plan entraîne celle des départs (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16869).

Les mesures réservées à certains salariés doivent reposer sur des raisons objectives et pertinentes, que l'employeur doit prouver (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-21478). Est en outre illicite la clause qui subordonne le versement des indemnités à l'absence de contentieux (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-11033).

La modification du contrat pour motif économique

La modification d'un élément essentiel du contrat pour motif économique est proposée par lettre recommandée. Le salarié dispose d'un mois pour refuser, 15 jours en redressement ou liquidation judiciaires, son silence valant acceptation (C. trav., art. L. 1222-6). Aucun licenciement ne peut être envisagé avant l'expiration du délai (Cass. soc., 2 avril 2008, n° 06-42438).

Le refus n'est pas fautif et n'épuise pas l'obligation de reclassement : l'employeur doit proposer, à ce titre, le poste même qui a été refusé (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12146).

À retenir

Les modifications de contrat refusées, suivies d'une intention de licencier, entrent dans le décompte qui détermine la procédure applicable (C. trav., art. L. 1233-25).

Questions fréquentes

1. Quelle indemnité verser en cas de licenciement économique ?

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, complétée le cas échéant par les mesures du PSE. Les manquements ouvrent droit à des indemnités supplémentaires : indemnité encadrée par le barème sans cause réelle et sérieuse, au moins 1 mois de salaire brut en l'absence de CSE sans procès-verbal de carence (C. trav., art. L. 1235-15), au moins 6 mois de salaire en cas de nullité pour absence ou insuffisance du PSE, à partir de 2 ans d'ancienneté.

2. Comment procéder à un licenciement économique dans une TPE ?

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, une baisse du chiffre d'affaires sur 1 trimestre suffit à caractériser des difficultés significatives (C. trav., art. L. 1233-3), et l'absence de CSE est neutre. L'employeur reste tenu de rechercher un reclassement, d'appliquer les critères d'ordre, de conduire l'entretien préalable, de proposer le CSP et d'informer la DREETS.

3. Que se passe-t-il si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le refus du CSP, ou l'absence de réponse dans le délai de 21 jours, laisse la procédure de licenciement économique suivre son cours. Lorsque le délai n'est pas expiré à la date prévue pour notifier la rupture, l'employeur envoie une lettre recommandée qui vaudra notification du licenciement à défaut d'adhésion. Le salarié conserve le bénéfice de la priorité de réembauche, que la lettre doit mentionner.

4. Comment contester le motif d'un licenciement économique ?

Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 1471-1), qui vérifie la réalité et le sérieux du motif. Le motif économique relève du seul contentieux prud'homal : il ne peut être discuté dans le recours contre la décision relative au PSE (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23248).

5. Peut-on licencier un salarié protégé pour motif économique ?

Oui, avec l'autorisation préalable de l'inspection du travail, qui contrôle le motif économique et le respect de la procédure. Le salarié protégé conserve l'entretien préalable, même dans un licenciement de 10 salariés ou plus avec PSE (C. trav., art. L. 1233-38).

Sources