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Guides, actualités et bonnes pratiques pour piloter vos obligations RH et juridiques.
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Obligations légales de l'employeurRèglement intérieur : contenu obligatoire et procédure
Obligatoire à partir de 50 salariés, le règlement intérieur conditionne l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Son contenu est limité par la loi, ses clauses sont contrôlées, et sa procédure d'adoption détermine son opposabilité aux salariés.
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Obligations légales de l'employeurInspection du travail : pouvoirs de contrôle et droits de l'employeur
Un contrôle de l'inspection du travail ne s'annonce pas et ne se refuse pas. L'employeur qui connaît l'étendue des pouvoirs de l'agent, les documents exigibles et les voies de recours aborde la visite sans risque d'obstacle et prépare sa défense avant même qu'elle ait lieu.
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Obligations légales de l'employeurEmbaucher son premier salarié : les obligations de l'employeur
Le premier recrutement fait de l'entreprise un employeur. Il déclenche, en quelques jours, une série de formalités déclaratives, documentaires et préventives qui ne se répètent plus ensuite, mais dont l'oubli expose dès le premier jour au risque de travail dissimulé.
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Rupture du contrat de travailRupture de la période d'essai : délai de prévenance et formalités
Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre le contrat sans motif ni indemnité de rupture. Cette liberté reste pourtant encadrée : délai de prévenance, finalité de l'essai et protections d'ordre public en fixent les limites.
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Rupture du contrat de travailRupture du CDD : les cas de rupture anticipée autorisés
Le contrat à durée déterminée engage l'employeur et le salarié jusqu'à son terme. Le Code du travail n'en autorise la rupture anticipée que dans une liste fermée de situations et sanctionne lourdement toute rupture qui en sort.
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Rupture du contrat de travailLicenciement économique : motifs et procédure selon l'effectif
Le licenciement économique obéit à un régime gradué : plus le projet touche de salariés et plus l'entreprise est grande, plus la procédure s'alourdit. Motif, reclassement, consultation du CSE et plan de sauvegarde de l'emploi s'articulent selon des seuils précis qu'il faut maîtriser avant la première lettre.
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Rupture du contrat de travailLicenciement pour inaptitude : procédure et indemnités
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ouvre une procédure de licenciement strictement encadrée, dont le calendrier et le coût dépendent de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. Une étape mal ordonnée suffit à faire perdre le contentieux.
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Rupture du contrat de travailLicenciement pour motif personnel : procédure et étapes
Licencier un salarié pour un motif tenant à sa personne suppose une cause réelle et sérieuse et une procédure dont chaque délai se compte au jour près. Une erreur de qualification ou de calendrier suffit à exposer l'employeur à une condamnation prud'homale.
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Rupture du contrat de travailDocuments de fin de contrat : la liste et les délais de remise
Quel que soit le mode de rupture, la fin du contrat de travail oblige l'employeur à remettre au salarié un même ensemble de documents et à lui verser les sommes dues. La date de remise et le contenu de chaque pièce conditionnent la sécurité juridique de la sortie.
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