L'essentiel
Les documents de fin de contrat sont le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie. Ils sont dus quel que soit le mode de rupture et se remettent à la date juridique de fin du contrat, et non le jour du départ physique du salarié. Cette date tombe à l'issue du préavis, exécuté ou non (C. trav., art. L. 1234-4). Elle tombe dès la notification en cas de faute grave, et au plus tôt le lendemain de l'homologation en rupture conventionnelle. Les documents sont quérables : l'employeur les tient à la disposition du salarié sans avoir à les lui envoyer. Une remise anticipée peut caractériser une rupture de fait, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'absence de remise expose l'employeur à une amende, à une remise sous astreinte et à des dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice. Préparer les documents fin de contrat impose aussi de chiffrer chaque somme due : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés. Chacune doit figurer ligne par ligne sur le solde de tout compte, qui ne devient libératoire, passé 6 mois, que pour les sommes ainsi détaillées. La sortie oblige enfin à traiter ce qui survit au contrat, comme la levée de la clause de non-concurrence et la portabilité de la mutuelle. Un différend persistant ne se clôt que par une transaction signée après la rupture définitive, car ni le certificat de travail ni le reçu ne valent renonciation à contester la rupture.
1. Quels documents remettre à la fin du contrat de travail ?
La fin de tout contrat de travail oblige l'employeur à remettre au salarié les documents de fin de contrat et à lui verser les sommes dues. Peu importent la nature du contrat (CDI ou CDD) ou le mode de rupture : cette check-list de sortie est commune à toutes les ruptures du contrat de travail, dont les procédures propres relèvent du guide consacré à ce sujet.
Chaque document a son fondement, son délai et sa sanction :
- Certificat de travail (C. trav., art. L. 1234-19 et D. 1234-6) : remis à l'expiration du contrat ; amende de 4e classe en cas de défaut (art. R. 1238-3).
- Attestation France Travail (C. trav., art. R. 1234-9 et R. 1234-10) : remise en même temps que le certificat et le dernier bulletin de paie ; amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 euros (art. R. 1238-7).
- Reçu pour solde de tout compte (C. trav., art. L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8) : établi en deux exemplaires après la fin du contrat ; sans détail des sommes, il n'a aucun effet libératoire.
- Dernier bulletin de paie, avec ceux des mois de préavis non exécuté, et état récapitulatif de l'épargne salariale, le cas échéant : remis avec les autres documents.
La date de remise dépend du mode de rupture, car la dispense de préavis n'avance pas la date de fin du contrat (C. trav., art. L. 1234-4) :
- Licenciement avec préavis, exécuté ou non : au terme du préavis, qui court à compter de la présentation de la lettre recommandée (C. trav., art. L. 1234-3).
- Licenciement pour faute grave ou lourde : dès la notification du licenciement (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16546).
- Démission : à l'issue du préavis, ou dès la notification en l'absence de préavis.
- Rupture conventionnelle : à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation (C. trav., art. L. 1237-13).
- Prise d'acte : immédiatement (Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45757).
À retenir
Remettre les documents avant l'homologation d'une rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20323).
2. Certificat de travail et attestation France Travail : quelles obligations ?
Le certificat de travail et l'attestation France Travail sont dus pour toute sortie, quel que soit le mode de rupture.
Le certificat de travail
Le certificat de travail est délivré à l'expiration du contrat (C. trav., art. L. 1234-19). Il mentionne la date d'entrée, période d'essai incluse, la date de sortie, qui correspond à la fin du préavis effectué ou non, ainsi que la nature des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (C. trav., art. D. 1234-6). Il indique aussi le maintien des garanties de santé et de prévoyance (CSS, art. L. 911-8).
Toute mention préjudiciable, discriminatoire ou relative au motif de la rupture est interdite. La formule « libre de tout engagement », admise avec l'accord des parties, ne délie pas le salarié de sa clause de non-concurrence (Cass. soc., 25 octobre 1995, n° 93-45442). Le certificat est quérable (Cass. soc., 1er juillet 2015, n° 13-26850) et le salarié n'obtient des dommages-intérêts pour remise tardive que s'il prouve un préjudice (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28293).
L'attestation employeur France Travail
L'attestation employeur est due pour toute fin de contrat, démission, faute grave et rupture conventionnelle comprises (C. trav., art. R. 1234-9). Le signalement « fin de contrat de travail » se fait en DSN dans les 5 jours : il remplace l'envoi à France Travail, mais pas la remise au salarié, qui reçoit un exemplaire de l'attestation employeur rematérialisée.
Le motif de la rupture doit être exact et sans équivoque : l'employeur ne peut pas inscrire « démission » après une prise d'acte (Cass. soc., 27 septembre 2006, n° 05-40414). Pour un motif personnel, l'attestation n'explicite pas les griefs, sous peine de dommages-intérêts (Cass. soc., 8 octobre 1992, n° 91-43638). L'attestation ne prouve pas le paiement des sommes qui y figurent (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-14172).
3. Que contient le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1234-20). Il est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, et l'un des exemplaires est remis au salarié (C. trav., art. D. 1234-7). Le salarié n'est pas obligé de le signer.
Le reçu doit détailler chaque somme. Un montant global qui renvoie au bulletin de paie annexé prive le reçu de tout effet libératoire (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16617). Le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée et sans avoir à se justifier (C. trav., art. D. 1234-8). Pour que ce délai coure, la date de signature doit être certaine, sans avoir à être écrite de la main du salarié (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27600).
Passé 6 mois, le reçu libère l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont précisément inventoriées. Le reçu n'empêche pas le salarié de contester son licenciement (Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-40453). Un reçu non signé ou signé avec réserves n'a aucun effet libératoire et ne prouve pas le paiement (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22540).
4. Quelles indemnités verser à la sortie du salarié ?
Les indemnités de sortie dépendent du mode de rupture. Outre le salaire jusqu'à la fin du contrat, les primes au prorata et les jours de RTT non pris, le reçu pour solde de tout compte en inventorie trois principales :
- l'indemnité de rupture, dont l'indemnité légale de licenciement ;
- l'indemnité compensatrice de préavis, selon les cas ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris.
L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI licencié qui compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus, sauf faute grave (C. trav., art. L. 1234-9). Son taux et ses modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire, en fonction de la rémunération brute antérieure à la rupture.
Elle sert aussi de plancher à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-13). Le minimum de référence reste l'indemnité légale de droit commun, même lorsqu'un texte particulier prévoit une indemnité plus élevée (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15675). Les employeurs relevant de l'ANI du 11 janvier 2008 appliquent toutefois l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Une faute grave découverte pendant le préavis ne prive pas le salarié de son indemnité, calculée sur l'ancienneté acquise à la date d'interruption du préavis (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12606). Hors PSE, l'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 euros en 2026.
L'indemnité compensatrice de préavis
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'inexécution du préavis vient de l'employeur : dispense qu'il a décidée, licenciement nul, faute grave écartée par le juge ou modification du contrat imposée pendant le préavis. Elle n'est pas due lorsque le salarié a lui-même demandé la dispense (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 11-20948) ou se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, notamment pour maladie, sans manquement de l'employeur.
Son montant correspond à tout ce que le salarié aurait perçu en travaillant (C. trav., art. L. 1234-5) : part variable, heures supplémentaires régulières, primes, avantages en nature, hors frais professionnels. Deux erreurs reviennent souvent :
- reprendre la moyenne de l'attestation France Travail ou le salaire de référence de l'indemnité de licenciement ;
- déduire les indemnités journalières d'un salarié dispensé de préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810).
L'indemnité a la nature d'un salaire : elle est soumise à cotisations et se prescrit par 3 ans.
L'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés est due pour les congés acquis et non pris, quel que soit le mode de rupture, démission comprise. Elle figure ligne par ligne sur le solde de tout compte, au même titre que les jours de RTT non pris.
En rupture conventionnelle, elle n'est comprise dans l'indemnité spécifique que si la convention le stipule clairement (CA Paris, 5 septembre 2013, n° 11/09737). À défaut, elle reste due en plus de l'indemnité de rupture et doit être chiffrée dès la négociation.
Sur le plan social et fiscal, l'indemnité compensatrice de congés payés suit le régime du salaire : imposable, soumise à cotisations, et à la CSG et à la CRDS après abattement de 1,75 %. Son calcul, selon la règle du dixième ou celle du maintien de salaire, fait l'objet d'une fiche dédiée.
5. Comment gérer le préavis de licenciement et de démission ?
Le préavis de licenciement dure, sauf disposition plus favorable, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans et 2 mois au-delà ; en dessous de 6 mois, la loi, la convention collective ou l'usage le fixent (C. trav., art. L. 1234-1). Toute clause qui prévoit une durée inférieure est nulle (C. trav., art. L. 1234-2). Le préavis de démission résulte de la loi, de la convention collective ou, à défaut, des usages (C. trav., art. L. 1237-1) : le contrat de travail peut le raccourcir, mais ne peut ni l'allonger ni le créer à lui seul.
Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou lourde, de force majeure, d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ou d'inaptitude. Le préavis est un délai préfix, que la maladie ordinaire ne suspend pas. Il n'est reporté qu'en cas d'accord des parties, de congés payés pris pendant le préavis, d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou dans les cas prévus par la convention collective. Sauf clause contraire, un préavis exprimé en mois se décompte en mois calendaires : notifié le 19 juillet, un préavis d'un mois prend fin le 18 août à minuit. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (C. trav., art. R. 1231-1).
6. Que deviennent la clause de non-concurrence et la mutuelle après la rupture ?
La clause de non-concurrence et la portabilité des garanties survivent au contrat et se traitent avant la sortie.
La levée de la clause de non-concurrence
La levée de la clause de non-concurrence obéit à des délais stricts. En cas de dispense de préavis, l'employeur qui veut renoncer à la clause doit le faire au plus tard le jour du départ effectif du salarié. En rupture conventionnelle, il doit y renoncer au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, quelles que soient les stipulations contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15755 ; Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20201). Lorsque le préavis est exécuté, le délai dépend du contrat ou de la convention collective.
L'employeur ne peut pas réduire l'indemnité de non-concurrence au motif que le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25847). Une transaction sur la rupture qui comporte une clause de renonciation générale prive en revanche la clause d'effet : l'employeur ne paie plus l'indemnité et le salarié est libre de concurrencer (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20635).
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet au salarié de conserver les garanties en vigueur dans l'entreprise après la rupture (CSS, art. L. 911-8). Elle suppose une rupture qui n'est pas consécutive à une faute lourde et qui ouvre droit à l'assurance chômage.
Le maintien court à partir de la fin du contrat, pendant la période d'indemnisation par le chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des derniers contrats successifs, arrondie au mois supérieur et plafonnée à 12 mois. Le salarié justifie de ses droits auprès de l'organisme assureur à l'ouverture, puis pendant toute la période.
Le certificat de travail doit mentionner ce maintien. Si l'employeur y indique une durée précise, une erreur engage sa responsabilité : une formulation générique, qui rappelle les conditions et le plafond de 12 mois, limite ce risque.
7. Comment clore un différend à la fin du contrat de travail ?
Seule une transaction valable met fin à un différend : le solde de tout compte n'est qu'un inventaire dénonçable, qui ne libère l'employeur que des sommes listées.
L'indemnité transactionnelle
L'indemnité transactionnelle est la somme versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation du salarié à agir. La transaction met fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques (C. civ., art. 2044) et a l'autorité de la chose jugée entre les parties. Les concessions doivent être réelles et non dérisoires, appréciées au regard des prétentions des parties au moment de la signature. Le juge vérifie la motivation de la lettre de licenciement : si elle est insuffisante, l'indemnité doit être au moins égale à ce que le salarié aurait obtenu pour un licenciement injustifié.
L'indemnité suit le régime social de l'indemnité qu'elle complète, et les limites d'exonération s'apprécient sur le total versé. Les sommes de nature salariale qu'elle contient (préavis, congés payés, non-concurrence) restent soumises aux cotisations. Après une démission, l'indemnité est présumée être du salaire. Elle doit apparaître sur l'attestation France Travail.
Le protocole transactionnel
Le protocole transactionnel règle définitivement un litige sur l'exécution ou sur les conséquences de la rupture. Il n'est valable que s'il est signé après une rupture définitive, dans un acte distinct, et après réception effective de la lettre recommandée en cas de licenciement, que seul l'accusé de réception signé prouve (Cass. soc., 25 juin 2014, n° 13-12672). Un accord sur son contenu financier conclu avant la rupture le rend nul, même s'il est signé après (Cass. soc., 13 mai 2015, n° 14-10116).
Après une rupture conventionnelle, la transaction doit être postérieure à l'homologation et ne porter que sur l'exécution du contrat, jamais sur la rupture (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21136). Une clause de renonciation générale éteint tous les recours liés à la rupture et neutralise la clause de non-concurrence. L'action en nullité se prescrit par 5 ans (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23501).
Questions fréquentes
1. Que faire si le salarié ne vient pas chercher ses documents de fin de contrat ?
Les documents de fin de contrat sont quérables : l'employeur doit seulement les tenir à la disposition du salarié et l'en informer, sans être tenu de les lui envoyer (Cass. soc., 1er juillet 2015, n° 13-26850). L'envoi ne devient obligatoire que si le conseil de prud'hommes ordonne la remise sous astreinte (Cass. soc., 12 novembre 2002, n° 01-40047).
2. Peut-on envoyer les documents de fin de contrat par courrier ou par voie dématérialisée ?
Oui, mais l'envoi n'est qu'une faculté puisque les documents sont quérables. Quel que soit le canal, l'employeur doit pouvoir prouver la mise à disposition à la bonne date. La DSN dématérialise la transmission à France Travail, pas la remise au salarié. Pour le reçu pour solde de tout compte, la date de signature doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois, sans avoir à être manuscrite (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27600).
3. Que faire en cas d'erreur sur l'attestation France Travail ?
Le juge ne corrige pas l'attestation à la place de l'employeur : le bureau de conciliation et d'orientation peut en ordonner la remise ou rendre une décision provisoire qui en tient lieu (C. trav., art. R. 1454-14), mais ne peut pas la rectifier. Lorsque des éléments de salaire sont versés après le solde de tout compte, comme une prime de bilan, il est prudent d'établir une attestation complémentaire.
4. Quels documents remettre en cas de démission ?
Les mêmes documents de fin de contrat que pour toute autre rupture, attestation France Travail comprise. Ils se remettent à l'issue du préavis, ou dès la notification en l'absence de préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due, et l'indemnité compensatrice de préavis ne l'est pas si le salarié a demandé à être dispensé.
Sources
- C. trav., art. L. 1234-1 : durée du préavis de licenciement
- C. trav., art. L. 1234-2 : nullité de la clause de préavis inférieur à la loi
- C. trav., art. L. 1234-3 : point de départ du préavis
- C. trav., art. L. 1234-4 : date de fin du contrat en cas d'inexécution du préavis
- C. trav., art. L. 1234-5 : indemnité compensatrice de préavis
- C. trav., art. L. 1234-9 : indemnité légale de licenciement
- C. trav., art. L. 1234-19 : délivrance du certificat de travail
- C. trav., art. L. 1234-20 : reçu pour solde de tout compte et délai de dénonciation
- C. trav., art. L. 1237-1 : préavis de démission
- C. trav., art. L. 1237-13 : indemnité et date de la rupture conventionnelle
- C. trav., art. D. 1234-6 : mentions du certificat de travail
- C. trav., art. D. 1234-7 : solde de tout compte en double exemplaire
- C. trav., art. D. 1234-8 : dénonciation du solde de tout compte par lettre recommandée
- C. trav., art. R. 1231-1 : prorogation des délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié
- C. trav., art. R. 1234-9 : remise et transmission de l'attestation France Travail
- C. trav., art. R. 1234-10 : modèle de l'attestation France Travail
- C. trav., art. R. 1238-3 : amende pour défaut de certificat de travail
- C. trav., art. R. 1238-7 : amende pour manquement relatif à l'attestation France Travail
- C. trav., art. R. 1454-14 : pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation
- CSS, art. L. 911-8 : portabilité des garanties santé et prévoyance
- C. civ., art. 2044 : définition de la transaction




