L'essentiel
Le licenciement pour faute grave sanctionne un manquement d'une importance telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il prend effet dès la notification sans préavis ni indemnité de licenciement, sauf clause contractuelle ou conventionnelle plus favorable, mais le salarié conserve son indemnité compensatrice de congés payés et ses droits à l'assurance chômage. La faute lourde suit le même régime ; l'intention de nuire permet en plus à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié. La faute grave ne dispense d'aucune étape de la procédure de licenciement : convocation, entretien préalable au plus tôt 5 jours ouvrables après, lettre visant expressément la faute grave, envoyée entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l'entretien. L'employeur doit surtout agir dans un délai restreint après la connaissance des faits, bien avant la prescription de 2 mois ; une mise à pied conservatoire notifiée avec la convocation atteste cette cohérence. À défaut, le juge écarte la faute grave et l'employeur doit le préavis, l'indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied.
1 - Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel disciplinaire fondé sur un fait, ou un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867).
L'impossibilité du maintien distingue la faute grave de la faute simple. Elle commande la rapidité de la réaction, le départ immédiat du salarié et la privation du préavis. L'employeur qualifie la faute sous le contrôle du juge, qui tient compte de l'ancienneté, des antécédents, des fonctions et du contexte.
À retenir
Tout comportement de l'employeur qui suppose la poursuite du contrat est incompatible avec la faute grave. Proposer une mutation lors de l'entretien préalable ruine la qualification (Cass. soc., 12 janvier 2005, n° 02-42.721), tout comme un protocole transactionnel engageant l'employeur à réembaucher le salarié (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.663).
2 - Faut-il prononcer une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire, mais elle est l'outil naturel du licenciement pour faute grave : elle écarte immédiatement le salarié lorsque la gravité des faits interdit sa présence, même pendant les quelques jours que dure la procédure.
Seule une faute grave, ou lourde, la justifie (Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-43.012). Mesure d'attente et non sanction, elle ne dispense d'aucune étape de la procédure. Elle est recommandée dès que les faits sont établis et leur gravité manifeste :
- Cohérence : laisser le salarié travailler un mois après la connaissance des faits est incompatible avec la faute grave (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.103).
- Délais : la date de la mise à pied peut valoir engagement de la procédure (Cass. soc., 13 janvier 1993, n° 90-45.046). La convocation doit donc suivre sans délai, idéalement le même jour.
- Enquête : lorsque des vérifications restent nécessaires, elle écarte le salarié sans perdre le bénéfice de la qualification.
Si la faute grave est retenue, la période de mise à pied n'est pas rémunérée. Un fait fautif découvert pendant la mise à pied peut lui-même fonder la faute grave (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744).
À retenir
Pour un salarié protégé dont le licenciement ne requiert pas la consultation du CSE, la mise à pied, motivée, est notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures à peine de nullité (C. trav., art. L. 2421-1). La demande d'autorisation suit dans les 8 jours (C. trav., art. R. 2421-6), délai dont le dépassement n'entache pas la procédure s'il n'est pas excessif (CE, 28 mai 2024, n° 472007).
3 - Dans quel délai engager un licenciement pour faute grave ?
L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits, et en tout état de cause dans les 2 mois. Le délai restreint est la contrainte la plus exigeante : respecter la prescription ne garantit pas le maintien de la qualification.
La prescription disciplinaire de 2 mois
L'employeur dispose de 2 mois à compter du jour où il a connaissance du fait fautif pour engager la procédure (C. trav., art. L. 1332-4). La procédure est engagée à la date de la convocation à l'entretien préalable (Cass. soc., 5 février 1997, n° 94-44.538) ou, le cas échéant, à celle de la mise à pied conservatoire. Au-delà, la faute est prescrite.
Le délai restreint propre à la faute grave
La mise en œuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 ; Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-21.685). Aucun texte n'en fixe la durée, mais la jurisprudence donne des repères :
- 6 mois : l'employeur qui diffère la rupture ne peut plus invoquer la faute grave (Cass. soc., 21 novembre 2000, n° 98-45.609).
- 1 mois : un salarié laissé à son poste après la connaissance des faits ne peut être licencié pour faute grave (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.103).
- 25 jours : des faits connus le jour même, sans circonstance justifiant l'attente, perdent leur gravité (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-13.876).
L'inertie ne rend pas la procédure irrégulière : elle prive la faute de sa gravité. Un délai plus long se justifie par une enquête interne sur la matérialité des faits (Cass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.034 ; Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 15-20.413), ou par l'absence du salarié, notamment pour arrêt maladie (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872). Ces circonstances doivent être prouvées et datées.
En pratique : aucun arrêt ne fixe de seuil. Notre recommandation, à prendre comme une appréciation de praticien : lorsque les faits sont établis, engager la procédure sous quelques jours ; au-delà d'une ou deux semaines, adosser le délai à une justification documentée (enquête, absence du salarié). La même célérité vaut ensuite pour la notification.
4 - Quelle procédure suivre pour un licenciement pour faute grave ?
La faute grave ne dispense d'aucune étape : quels que soient l'effectif et l'ancienneté, la procédure de licenciement pour faute grave cumule la procédure du licenciement pour motif personnel et la procédure disciplinaire, auxquelles s'ajoute le délai restreint.
Étape 1 : convoquer le salarié à l'entretien préalable
La convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (C. trav., art. L. 1232-2). Elle indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la faculté de se faire assister (C. trav., art. L. 1232-4 et R. 1232-1). En l'absence de représentants du personnel, elle mentionne le conseiller du salarié et les adresses de l'inspection du travail et de la mairie où la liste est consultable.
Étape 2 : tenir l'entretien préalable
L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables pleins après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre (C. trav., art. L. 1232-2). Le jour de la remise, le dimanche et les jours fériés chômés ne comptent pas (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766), et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (C. trav., art. R. 1231-1). L'employeur expose les griefs et recueille les explications du salarié sans rien annoncer : une décision rendue publique avant l'entretien vaut licenciement verbal, donc sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).
Étape 3 : notifier le licenciement
La lettre part en recommandé avec avis de réception au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (C. trav., art. L. 1232-6) et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour celui-ci (C. trav., art. L. 1332-2). Elle doit :
- énoncer des faits précis, matériellement vérifiables et imputables au salarié, qui fixent les limites du litige ;
- viser expressément la faute grave, que le juge ne peut retenir si la lettre se borne à dispenser le salarié d'un préavis rémunéré (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15.397) ;
- mentionner la prise d'effet immédiate, l'absence d'indemnité de préavis et de licenciement, le sort de la mise à pied et la mise à disposition des documents de fin de contrat ;
- être signée par le titulaire du pouvoir de licencier, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-30.222).
La date d'envoi est la date de la rupture. Dans les 15 jours de la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs (C. trav., art. R. 1232-13).
Étape 4 : accomplir les formalités de sortie
La sortie est inscrite au registre unique du personnel et déclarée en DSN ; les documents de fin de contrat sont tenus à disposition dès la notification.
Exemple chiffré : faits connus le mardi 3 novembre 2026, 11 novembre férié et chômé dans l'entreprise.
- Jeudi 5 novembre 2026 : remise de la mise à pied conservatoire et de la convocation.
- Du vendredi 6 au jeudi 12 novembre 2026 : 5 jours ouvrables, hors dimanche 8 et mercredi 11 novembre.
- Vendredi 13 novembre 2026 : entretien préalable au plus tôt.
- Mardi 17 novembre 2026 : envoi de la lettre au plus tôt, après les 2 jours ouvrables du samedi 14 et du lundi 16 ; c'est la date de la rupture.
- Vendredi 11 décembre 2026 : envoi au plus tard par prudence, le mois expirant le dimanche 13 décembre.
- Dimanche 3 janvier 2027 : fin de la prescription de 2 mois, qui ne joue ici qu'en toile de fond.
À retenir
Pour un salarié protégé, la lettre ne peut partir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.
5 - Quelles conséquences pour le salarié licencié pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave quitte l'entreprise à la notification, sans préavis ni indemnité de licenciement, mais conserve son indemnité compensatrice de congés payés, ses documents de fin de contrat et ses droits à l'assurance chômage.
Le préavis en cas de licenciement pour faute grave
La faute grave prive le salarié du préavis et de l'indemnité compensatrice correspondante (C. trav., art. L. 1234-1). L'employeur qui fait exécuter un préavis, ou qui en dispense le salarié, perd le droit d'invoquer la faute grave (Cass. soc., 23 novembre 2010, n° 09-42.285). Il la conserve s'il verse une somme équivalente à l'indemnité de préavis tout en excluant immédiatement le salarié (Cass. soc., 2 février 2005, n° 02-45.748). Une clause contractuelle de préavis qui ne distingue pas selon le motif rend l'indemnité due malgré la faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).
L'indemnité de licenciement et les autres sommes
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle n'est pas due (C. trav., art. L. 1234-9), sous deux réserves :
- une convention collective qui l'accorde « sauf faute lourde » la rend due en cas de faute grave (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.687) ;
- une indemnité contractuelle stipulée même en cas de faute grave est valable, sauf réduction si elle est manifestement excessive (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320).
L'indemnité compensatrice de congés payés reste toujours due, contrairement au salaire de la période de mise à pied.
Les documents de fin de contrat
Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte sont délivrés à la notification, et non au terme d'un préavis dont le salarié est privé (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546). L'obligation est quérable : il suffit d'indiquer dans la lettre que les documents sont à disposition.
6 - Qu'est-ce qui change en cas de licenciement pour faute lourde ?
Le licenciement pour faute lourde suit la même procédure et produit les mêmes effets sur la rupture que la faute grave ; il s'en distingue par l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Ni la gravité des faits ni l'ampleur du préjudice ne suffisent : l'intention de nuire n'a pas été caractérisée pour un détournement de 60 000 euros sur un compte personnel (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11.291). Elle a été retenue pour la transmission d'informations à un concurrent afin de faire perdre un marché (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-27.933).
Par rapport à la faute grave, la faute lourde emporte quatre différences :
- Indemnité conventionnelle : une clause « sauf faute lourde » l'exclut.
- Responsabilité pécuniaire : l'employeur peut obtenir des dommages-intérêts, ce que la faute grave interdit (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302).
- Grève : elle est le seul motif de licenciement d'un salarié gréviste (C. trav., art. L. 2511-1).
- Lettre : elle mentionne l'intention de nuire ; l'employeur qui licencie pour faute grave ne peut ensuite réclamer des dommages-intérêts pour faute lourde sur le même fait (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071).
Si l'intention de nuire n'est pas établie, le juge recherche si les faits constituent au moins une faute grave, à défaut une faute simple (Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-25.943).
7 - Et si la faute grave n'est pas retenue ?
Lorsque la faute grave n'est pas retenue, le juge peut ramener le licenciement à une faute simple ou écarter toute cause réelle et sérieuse, et l'employeur restitue tout ce dont la qualification avait privé le salarié. Le juge peut requalifier la faute grave en faute simple, jamais aggraver la qualification (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-11.072).
Le licenciement pour faute simple
Le licenciement pour faute simple repose sur une faute réelle et sérieuse qui ne rend pas impossible le maintien du salarié pendant le préavis. Il obéit à la même procédure, sans l'exigence de délai restreint : convocation, entretien au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre, notification dans le mois, sous réserve de la prescription de 2 mois.
La différence tient aux effets de la rupture. Le salarié exécute son préavis ou perçoit l'indemnité compensatrice, sans déduction des indemnités journalières (Cass. soc., 9 octobre 2001, n° 99-43.518). Il a droit à l'indemnité légale de licenciement dès 8 mois d'ancienneté, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée. Lorsque la faute grave est requalifiée, l'employeur doit aussi le salaire de la mise à pied conservatoire. Retenir d'emblée la faute simple est parfois plus sûr lorsque l'employeur a tardé ou que le salarié présente une grande ancienneté sans antécédent.
Le risque prud'homal
Au-delà de la faute simple, trois issues sont possibles :
- Absence de cause réelle et sérieuse : indemnité du barème (C. trav., art. L. 1235-3), entre 3 et 6 mois de salaire brut pour 5 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, que le juge ne peut écarter (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490), et remboursement à France Travail de 6 mois d'allocations au plus (C. trav., art. L. 1235-4 et L. 1235-5).
- Nullité : atteinte à une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement ou méconnaissance d'une protection ; réintégration ou indemnité d'au moins 6 mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-3-1).
- Irrégularité de procédure seule : un mois de salaire au plus si la cause réelle et sérieuse est établie (C. trav., art. L. 1235-2).
À retenir
Les échecs tiennent le plus souvent à une procédure tardive, à un préavis exécuté ou dispensé, à une lettre qui ne vise pas la faute grave ou à une sanction disproportionnée au regard de l'ancienneté.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle de lettre de licenciement pour faute grave ?
Oui, mais un modèle ne vaut que par les faits qu'il énonce. La lettre de licenciement pour faute grave reprend les mentions listées à l'étape 3 de la procédure, à commencer par la qualification expresse de faute grave et des griefs datés et vérifiables. Le Copilote RH génère cette lettre préremplie à partir du dossier du salarié et des étapes déjà validées.
Peut-on licencier pour faute grave un salarié en arrêt maladie ?
Oui. L'absence du salarié ne bloque pas la procédure, et la suspension du contrat pour maladie peut justifier un délai plus long avant de l'engager (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872). Si l'entretien est reporté en raison de l'arrêt, le délai d'un mois pour notifier court de l'entretien effectivement tenu. Un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle impose de vérifier au préalable la protection attachée à cette suspension.
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit au chômage ?
Oui. Le licenciement pour faute grave, comme celui pour faute lourde, ne fait pas obstacle à l'attribution des allocations d'assurance chômage. L'attestation France Travail est remise à la notification, jamais avant. Elle indique la nature de la rupture sans détailler les faits reprochés : une mention circonstanciée du motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
Que se passe-t-il si la mise à pied conservatoire n'est pas suivie d'un licenciement pour faute grave ?
La retenue de salaire perd son fondement. La privation de rémunération pendant la mise à pied conservatoire ne se justifie que si la faute grave ou lourde est retenue : si l'employeur renonce à licencier ou retient une qualification moins sévère, la période doit être payée. Une mise à pied suivie d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ne prive pas nécessairement celui-ci de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 juillet 2008, n° 06-45.783).
Faut-il dater les faits dans la lettre de licenciement pour faute grave ?
Non, même pour une faute grave (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-18.792 ; Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214). Cette mention reste recommandée : en cas de litige, l'employeur doit établir la date à laquelle il a eu connaissance des faits, pour démontrer le respect de la prescription de 2 mois et du délai restreint.
Sources
- C. trav., art. R. 1231-1 : prorogation des délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié
- C. trav., art. R. 1232-1 : mentions de la lettre de convocation
- C. trav., art. L. 1232-2 : convocation et délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien
- C. trav., art. L. 1232-4 : assistance du salarié et conseiller du salarié
- C. trav., art. L. 1232-6 : notification du licenciement et délai de 2 jours ouvrables
- C. trav., art. R. 1232-13 : précision des motifs dans les 15 jours
- C. trav., art. L. 1234-1 : préavis, exclu en cas de faute grave
- C. trav., art. L. 1234-9 : indemnité de licenciement, exclue en cas de faute grave
- C. trav., art. L. 1235-2 : irrégularité de procédure et insuffisance de motivation
- C. trav., art. L. 1235-3 : barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- C. trav., art. L. 1235-3-1 : indemnisation du licenciement nul
- C. trav., art. L. 1235-4 : remboursement des allocations chômage à France Travail
- C. trav., art. L. 1235-5 : exclusion du remboursement des allocations
- C. trav., art. L. 1332-2 : délai maximal d'un mois pour notifier la sanction
- C. trav., art. L. 1332-4 : prescription disciplinaire de 2 mois
- C. trav., art. L. 2421-1 : mise à pied du salarié protégé et information de l'inspecteur du travail
- C. trav., art. R. 2421-6 : délai de demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé
- C. trav., art. L. 2511-1 : licenciement du salarié gréviste limité à la faute lourde




