L'essentiel

Le licenciement pour motif personnel est la rupture du CDI décidée par l'employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié : un fait non fautif comme l'insuffisance professionnelle ou l'inaptitude. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire établie, objective et exacte, le doute profitant au salarié (C. trav., art. L. 1232-1 et L. 1235-1). La procédure de licenciement est la même quels que soient l'effectif et l'ancienneté, et ses étapes tiennent en trois délais. L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables pleins après la présentation de la convocation. La lettre de licenciement part au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. Une erreur de qualification ou de calendrier se paie devant les prud'hommes : jusqu'à 1 mois de salaire pour une irrégularité de procédure, l'indemnité du barème Macron en l'absence de cause réelle et sérieuse, au moins 6 mois de salaire en cas de nullité, par exemple pour un salarié protégé licencié sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester son licenciement (C. trav., art. L. 1471-1).

1 - Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est la rupture du CDI décidée par l'employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement économique, fondé sur une cause étrangère à la personne, parmi les modes de rupture du contrat de travail. La rupture de la période d'essai obéit à des règles propres. La procédure de licenciement s'applique quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

Le motif de licenciement : une cause réelle et sérieuse

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1232-1). La loi ne la définit pas : la jurisprudence la juge réelle lorsqu'elle est établie, objective et exacte, et sérieuse lorsque le fait invoqué rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat. L'employeur qui envisage encore de poursuivre la relation n'a pas de cause : une lettre annonçant un licenciement « si les progrès ne sont pas faits d'ici la fin du préavis » en est privée (Cass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40634). Le doute profite au salarié (C. trav., art. L. 1235-1). Lorsqu'un accord collectif énumère limitativement les motifs de licenciement, un autre motif rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19857).

Licenciement disciplinaire ou non disciplinaire

Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute. Le licenciement non disciplinaire repose sur un fait non fautif qui rend impossible le maintien du contrat : insuffisance professionnelle, mésentente objectivée, trouble objectif, absences perturbatrices ou inaptitude. Le motif énoncé dans la lettre détermine la branche (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17005), mais le juge restitue aux faits leur exacte qualification. Une « insuffisance professionnelle » qui décrit en réalité des manquements emporte un licenciement disciplinaire, soumis à la prescription de deux mois et au délai d'un mois pour notifier (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-14114 ; Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-16015). Plusieurs motifs personnels peuvent être invoqués s'ils procèdent de faits distincts ; un motif personnel et un motif économique ne se cumulent pas.

À retenir

La qualification disciplinaire ou non se tranche avant la convocation, car elle commande la prescription, le délai d'un mois et la procédure conventionnelle applicable.

2 - Quels motifs peuvent justifier le licenciement ?

Le licenciement pour motif personnel repose sur un fait non fautif qui rend impossible le maintien du contrat : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, mésentente, trouble objectif lié à la vie personnelle ou absences imposant un remplacement définitif. La perte de confiance, seule, n'en fait pas partie.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle est l'incapacité à exercer correctement ses fonctions par manque de compétence. Elle n'est pas une faute : la qualifier de faute grave prive le licenciement de cause. Elle repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables, et ne doit résulter ni d'une charge de travail excessive, ni de moyens inadaptés, ni de tâches étrangères à la qualification du salarié. L'employeur doit avoir respecté son obligation d'adaptation : le licenciement a été jugé injustifié en l'absence de formation, de tutorat ou de plan de retour à la performance (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16405). Une promotion ou une augmentation récente rend la démonstration très difficile. L'insuffisance de résultats ne devient un motif que si les objectifs étaient réalistes et l'échec imputable au salarié.

Le licenciement pour inaptitude

L'inaptitude physique relève d'un régime autonome. L'employeur dispose d'un mois à compter de l'avis du médecin du travail pour reclasser ou licencier, faute de quoi il reprend le versement du salaire. Sauf dispense expresse mentionnée dans l'avis, il recherche un reclassement conforme aux préconisations du médecin, après consultation du CSE. L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

Le licenciement pour perte de confiance

Pour la Cour de cassation, la perte de confiance ne constitue jamais, en elle-même, une cause de licenciement, même fondée sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments peuvent justifier la rupture, s'ils sont précis, vérifiables et suffisamment sérieux. Le Conseil d'État admet au contraire ce motif pour les salariés protégés lorsqu'il compromet le bon fonctionnement de l'entreprise (CE, 10 février 2014, n° 358992). La lettre de licenciement s'en tient donc aux griefs objectifs. La même exigence vaut pour la mésentente, qui suppose des faits objectifs imputables au salarié et une perturbation effective de l'entreprise : de simples « difficultés relationnelles » ne suffisent pas.

3 - Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement pour motif personnel compte sept étapes et repose sur trois délais : 5 jours ouvrables, 2 jours ouvrables et, pour le licenciement pour faute, 1 mois.

  1. Connaissance des faits : point de départ de la prescription de 2 mois.
  2. Convocation à l'entretien préalable : mise à pied conservatoire possible si une faute grave est envisagée.
  3. Entretien préalable : au plus tôt 5 jours ouvrables pleins après la présentation de la convocation.
  4. Envoi de la lettre de licenciement : au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, au plus tard 1 mois après en matière disciplinaire.
  5. Précision des motifs : demande du salarié dans les 15 jours suivant la notification.
  6. Sortie du salarié : documents de fin de contrat au terme du préavis, dès la notification en cas de faute grave.
  7. Fin du délai de contestation : 12 mois après la notification.

Convocation à l'entretien préalable au licenciement

La convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (C. trav., art. L. 1232-2). Elle précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappelle les modalités d'assistance (C. trav., art. R. 1232-1). En matière disciplinaire, elle engage la procédure et doit partir dans les deux mois de la connaissance des faits. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables pleins après la présentation ou la remise : ni le jour de la remise, ni le dimanche, ni les jours fériés chômés ne comptent. Le délai expire le dernier jour à 24 heures et, s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11528). Le salarié ne peut pas y renoncer.

Entretien préalable au licenciement

L'entretien préalable est obligatoire quel que soit le motif, même en cas de faute grave ou lourde. L'employeur y indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié, sans rien annoncer avant : l'annonce publique d'une décision irrévocable caractérise un licenciement verbal (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28800). L'absence du salarié ne bloque pas la procédure, et sa demande de report n'oblige pas l'employeur. Un motif de la lettre non évoqué pendant l'entretien constitue une simple irrégularité de forme. L'enquête interne menée en amont n'ouvre pas droit à l'assistance d'un conseiller, sauf disposition conventionnelle plus favorable (Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42459).

Conseiller du salarié

La mention de l'assistance dépend de la présence de représentants du personnel (C. trav., art. L. 1232-4). En leur présence, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel. En leur absence, la convocation mentionne aussi le conseiller du salarié, inscrit sur la liste préfectorale, et les deux adresses où la consulter : l'inspection du travail et la mairie. En omettre une constitue une irrégularité de procédure. Le salarié convoqué qui est le seul représentant du personnel rend l'entreprise réputée dépourvue de représentants (CE, 13 octobre 2023, n° 467113). Le salarié informe le conseiller et l'employeur (C. trav., art. R. 1232-2). L'empêchement du conseiller ne reporte pas l'entretien sans l'accord de l'employeur, qui peut refuser un conseiller dépourvu de son attestation délivrée par la DREETS.

Lettre de licenciement

La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. L. 1232-6), forme qui prouve la date et conditionne la validité d'une transaction ultérieure (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-20248). Si l'employeur ne prouve pas que le salarié a eu connaissance d'une lettre simple, le licenciement est réputé verbal. La lettre énonce des faits précis et matériellement vérifiables et fixe les limites du litige : le juge s'en tient aux faits reprochés, sans égard pour les propos tenus pendant l'entretien (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 23-23917). Signée par une personne étrangère à l'entreprise, comme l'expert-comptable, elle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La rupture prend date à l'envoi ; le préavis court à la présentation.

4 - Quels salariés bénéficient d'une protection particulière ?

Deux situations imposent des précautions supplémentaires : l'arrêt de travail, car l'état de santé ne peut jamais motiver la rupture, et le mandat protecteur, qui soumet le licenciement à autorisation. La violation des protections liées à la maternité et à la paternité entraîne aussi la nullité (C. trav., art. L. 1225-71).

Licencier un salarié en arrêt maladie

Un arrêt d'origine non professionnelle n'interdit pas la procédure, mais le licenciement ne peut pas être motivé par l'état de santé : il serait discriminatoire, donc nul. Les absences ne fondent qu'un licenciement non disciplinaire, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise et imposent un remplacement définitif. La lettre énonce les perturbations concrètes et ce qui empêche un remplacement temporaire : spécificité du poste, qualifications requises, imprévisibilité des absences. Pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rupture n'est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav., art. L. 1226-9), à peine de nullité (C. trav., art. L. 1226-13).

Licenciement d'un salarié protégé

Le licenciement d'un représentant du personnel, d'un délégué syndical, d'un conseiller du salarié ou d'un autre titulaire d'un mandat protecteur suit une procédure renforcée :

  • entretien préalable, toujours requis ;
  • consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés pour un membre du CSE, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité ;
  • demande d'autorisation à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, mentionnant l'intégralité des mandats ;
  • enquête contradictoire de l'inspecteur ;
  • notification visant l'autorisation obtenue.

Un licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus est nul et ouvre droit à réintégration. Un mandat extérieur à l'entreprise ne protège le salarié que s'il en a informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable.

5 - Quelles erreurs rendent le licenciement irrégulier ?

Les erreurs relèvent de trois niveaux de sanction :

  • Irrégularité de procédure (convocation, assistance, délais, signature absente, absence d'entretien préalable) : 1 mois de salaire au plus, si le salarié prouve un préjudice (C. trav., art. L. 1235-2 ; Cass. soc., 2 février 2022, n° 18-23425).
  • Absence de cause réelle et sérieuse (motif non valable, licenciement verbal, signataire sans qualité, précisions refusées) : indemnité selon le barème (C. trav., art. L. 1235-3).
  • Nullité (liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, protection AT/MP ou maternité, statut protecteur, action en justice, alerte) : réintégration ou 6 mois de salaire au moins (C. trav., art. L. 1235-3-1).

À retenir

Depuis le 18 décembre 2017, le non-respect d'une procédure conventionnelle de consultation est une irrégularité de procédure. Pour les autres garanties conventionnelles, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée : il reste prudent de les traiter comme des garanties de fond.

Licenciement verbal

Le licenciement verbal est l'écueil le plus fréquent. Sans motif écrit, il est sans cause réelle et sérieuse et ne se régularise jamais après coup. Il suppose un acte par lequel l'employeur manifeste sa volonté de rompre avant la notification écrite :

  • un courrier aux collègues annonçant la fin de la collaboration ;
  • une annonce publique ou un communiqué avant l'entretien ou la notification ;
  • l'appel du DRH annonçant le licenciement le jour même de l'envoi de la lettre (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 23-10931).

Il a été écarté pour un appel passé entre l'envoi et la réception de la lettre (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15606) et pour des échanges internes au service RH. Le salarié le prouve par SMS, e-mail ou message vocal.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse sanctionne un motif non établi ou insuffisant, indemnisé dans les limites du barème. Le licenciement nul sanctionne la violation d'une liberté fondamentale ou d'une protection légale : le barème est écarté, et le salarié obtient sa réintégration, sauf impossibilité matérielle, ou au moins six mois de salaire sans plafond, en plus des indemnités de rupture. L'illicéité d'un seul motif suffit à entraîner la nullité. Encore faut-il que le salarié la demande : le juge qui retient une simple absence de cause ne peut pas dépasser le barème, même dans un contexte de harcèlement (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17295). Les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire se cumulent avec l'une ou l'autre indemnité.

6 - Que risque l'employeur devant les prud'hommes ?

L'employeur dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse doit une indemnité fixée par le barème. Si la faute grave est écartée, s'y ajoutent l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire. Le juge ordonne aussi d'office le remboursement à France Travail des allocations chômage, dans la limite de six mois, sauf si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés.

Barème Macron

Le juge peut proposer la réintégration ; en cas de refus de l'une des parties, il fixe l'indemnité entre un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut selon l'ancienneté (C. trav., art. L. 1235-3). Le plafond va de 1 mois avant un an d'ancienneté à 20 mois à partir de 29 ans, dont 6 mois à 5 ans et 10 mois à 10 ans. Le plancher atteint 3 mois dès 2 ans d'ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus ; en deçà de ce seuil, des planchers réduits jouent jusqu'à 10 ans d'ancienneté (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23494). L'ancienneté s'apprécie à l'envoi de la lettre et le préjudice est présumé (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-16577). Le barème est conforme à la convention n° 158 de l'OIT et ne peut être écarté au cas par cas (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14490).

Délai pour contester un licenciement

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification (C. trav., art. L. 1471-1). Lorsque les motifs ont été précisés, le ministère du Travail fait courir le délai de la lettre de précision, sans confirmation de la Cour de cassation à ce jour. Les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement obéissent à des délais propres. Pendant ces douze mois, l'employeur doit pouvoir produire ses preuves : griefs datés, pièces et traces de l'accompagnement se constituent avant la convocation.

Questions fréquentes

1. Le salarié licencié pour motif personnel doit-il effectuer un préavis ?

Oui, sauf faute grave ou lourde. En cas de faute simple ou de motif non disciplinaire, le préavis court à compter de la présentation de la lettre de licenciement ; une maladie non professionnelle ne le suspend ni ne le proroge. La faute grave impose un départ immédiat, incompatible avec un préavis même dispensé. En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé. Sa durée fait l'objet d'un article dédié.

2. L'indemnité de licenciement est-elle due dans tous les cas ?

Non. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due en cas de faute simple ou de motif non disciplinaire, mais pas en cas de faute lourde, ni de faute grave sauf stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire. L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit au double de l'indemnité légale. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due quelle que soit la faute. Le calcul fait l'objet d'un guide dédié.

3. Comment le salarié peut-il demander des précisions sur les motifs du licenciement ?

Le salarié dispose de 15 jours après la notification pour demander des précisions, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur a 15 jours à compter de la réception pour répondre, s'il le souhaite, et peut aussi préciser les motifs de sa propre initiative dans les 15 jours suivant la notification (C. trav., art. L. 1235-2 et R. 1232-13). Ces précisions ne peuvent pas introduire de nouveaux motifs. Sans demande du salarié, une lettre imprécise ouvre droit à 1 mois de salaire au plus ; une demande restée sans réponse suffisante rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4. Quelle différence entre un licenciement pour motif personnel et une rupture conventionnelle ?

Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qui suppose une cause réelle et sérieuse et le respect de la procédure. La rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties. Une fois notifié, le licenciement est définitif : l'employeur ne peut revenir dessus qu'avec l'accord du salarié. Le salarié licencié verbalement qui signe ensuite une rupture conventionnelle ne peut plus se prévaloir du licenciement verbal.

5. Quels documents remettre au salarié à la fin du contrat ?

L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et, le cas échéant, l'état récapitulatif de l'épargne salariale. En cas de faute grave, ces documents sont remis dès la notification (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16546). Le reçu non dénoncé dans les six mois est libératoire pour les seules sommes qu'il inventorie et ne vaut jamais renonciation à contester le licenciement.

Sources