L'essentiel
Le licenciement pour inaptitude est la rupture du contrat d'un salarié que le médecin du travail, seul compétent, a déclaré inapte à son poste. Il n'est possible que dans trois cas : le reclassement est impossible, le salarié refuse le poste proposé, ou l'avis dispense expressément l'employeur de toute recherche. Avant d'y recourir, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié, après consultation du CSE, quelle que soit l'origine de l'inaptitude. Il dispose pour cela d'un mois à compter de l'examen médical, au terme duquel il doit reprendre le versement du salaire intégral si le salarié n'est ni reclassé ni licencié. La procédure de licenciement pour inaptitude suit ensuite celle du licenciement pour motif personnel, dans un ordre strict et sans exécution du préavis. Son coût dépend de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude : l'indemnité légale ou conventionnelle suffit en cas d'origine non professionnelle, alors qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle connus de l'employeur ouvrent droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale et à une indemnité égale au préavis. L'avis lui-même peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours de sa notification.
1 - Qu'est-ce que l'inaptitude au travail ?
L'inaptitude au travail est le constat, par le médecin du travail, que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu'aucun aménagement, adaptation ou transformation de son poste actuel n'est possible (C. trav., art. L. 4624-4). Sans ce constat, aucun licenciement pour inaptitude ne peut être engagé.
Un avis réservé au médecin du travail
Aucun autre document ne vaut avis d'inaptitude : ni le certificat du médecin traitant, ni la décision d'une commission médicale, ni le classement en invalidité par la CPAM (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-15222). Un salarié classé en invalidité de 2e catégorie ne peut donc pas être licencié sur ce seul fondement (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41318). Le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude à l'issue de toute visite, y compris pendant un arrêt de travail, à l'exception de la visite de préreprise (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10517).
Avant de se prononcer, le médecin doit (C. trav., art. R. 4624-42) :
- réaliser au moins un examen médical, un second pouvant intervenir dans les 15 jours ;
- réaliser ou faire réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l'établissement ;
- échanger avec le salarié et avec l'employeur.
L'avis est notifié au plus tard 15 jours après le premier examen, avec des conclusions écrites et des indications sur le reclassement. Depuis le 1er juillet 2025, il suit le modèle fixé par l'arrêté du 3 mars 2025, qui comporte un bloc dédié aux cas de dispense de reclassement.
Une origine professionnelle ou non professionnelle
Les règles protectrices des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) s'appliquent lorsque deux conditions sont réunies (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10905 ; Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14716) :
- l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un AT ou une MP, quel que soit le moment où elle est constatée ;
- l'employeur connaissait cette origine au moment du licenciement.
Le juge prud'homal apprécie souverainement cette origine. Un refus de prise en charge par la CPAM est sans incidence (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-17737), et une reconnaissance définitive ne suffit pas à elle seule (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-19841). Une inaptitude déclarée après une longue suite d'arrêts maladie ordinaires, ouverte par un accident du travail, peut ainsi relever du régime professionnel. L'accident de trajet en reste exclu (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16960).
Rappel : l'origine se qualifie dès réception de l'avis. Une erreur expose au rappel de l'indemnité spéciale et de l'indemnité égale au préavis, voire à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire.
2 - L'employeur doit-il chercher à reclasser le salarié inapte ?
Oui. L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement, quelle que soit l'origine de l'inaptitude et que le salarié soit en CDI ou en CDD (C. trav., art. L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20).
Le poste proposé respecte les conclusions écrites du médecin du travail et reste aussi comparable que possible à l'emploi précédent. La recherche s'étend aux entreprises du groupe situées en France qui permettent la permutation du personnel. Le CSE est consulté sur les postes envisagés avant toute proposition, même lorsque l'employeur n'a aucun poste à proposer.
L'obligation est réputée satisfaite dès que l'employeur a proposé un seul emploi conforme aux indications du médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Lorsque le reclassement est impossible, il fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'y opposent, avant d'engager la procédure. La conduite de la recherche et la preuve des offres relèvent de la procédure de reclassement du salarié inapte.
La dispense de reclassement mentionnée dans l'avis
L'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, et donc de consulter le CSE, lorsque l'avis porte l'une des deux mentions expresses suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) :
- « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
- « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
La rédaction exacte fixe l'étendue de la dispense de reclassement. Une dispense limitée à « cette entreprise » laisse subsister la recherche dans le groupe (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12970), et l'ajout manuscrit « sur le site » oblige à explorer les autres établissements (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19603). L'omission du mot « gravement » ne change pas la portée de la première mention (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 23-23532).
À retenir
L'avis se relit comme un acte juridique. Cases cochées, annotations manuscrites, poste visé et mode de notification fixent l'étendue de l'obligation et le point de départ des délais.
3 - Que se passe-t-il un mois après l'avis d'inaptitude ?
Un mois après l'examen médical, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat. La règle figure à l'article L. 1226-4 du Code du travail pour l'inaptitude non professionnelle et à l'article L. 1226-11 pour l'inaptitude professionnelle.
Le délai court à compter de la date de l'examen médical, et non de la réception de l'avis. Il n'est suspendu ni par un recours contre l'avis, ni par la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ni par la prolongation d'un arrêt de travail.
La situation du salarié pendant le mois
- Inaptitude professionnelle : la CPAM verse l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI), égale aux indemnités journalières AT/MP, du lendemain de l'avis jusqu'au reclassement ou au licenciement, dans la limite d'un mois (CSS, art. L. 433-1). L'employeur informe la CPAM de sa décision dans les 8 jours (CSS, art. D. 433-6).
- Inaptitude non professionnelle sans arrêt de travail : le salarié n'est ni rémunéré ni indemnisé.
- Inaptitude non professionnelle avec arrêt de travail : le salarié perçoit des indemnités journalières et, selon le cas, un maintien de salaire légal ou conventionnel.
La reprise du salaire à l'expiration du mois
Le salaire repris comprend tous les éléments de rémunération (heures supplémentaires habituelles, primes, 13e mois) et ouvre droit à congés payés. L'employeur n'en déduit ni les indemnités journalières ni les prestations de prévoyance, même s'il est subrogé (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19956). L'obligation s'applique même si le salarié est inapte à tout emploi ou a refusé une offre conforme. Le salaire reste dû jusqu'à la première présentation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20801).
À retenir
L'employeur qui laisse la situation s'enliser s'expose à un rappel de salaires sur trois ans, à une prise d'acte ou à une résiliation judiciaire, recevable même si le salaire a été repris (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15337).
4 - Quelle procédure de licenciement pour inaptitude suivre ?
La procédure de licenciement pour inaptitude est celle du licenciement pour motif personnel (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Elle n'est ouverte que dans trois cas :
- l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié ;
- le salarié a refusé le poste proposé, que ce poste modifie ou non son contrat ;
- l'avis comporte l'une des deux mentions de dispense.
Une fois l'inaptitude constatée, l'employeur ne peut plus licencier pour un autre motif, même si la procédure avait été engagée avant l'avis (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16258). Deux exceptions existent : la cessation totale et définitive d'activité d'une entreprise hors groupe (Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-24135), et le salarié protégé qui rend lui-même le reclassement impossible (CE, 12 avril 2023, n° 458974). La contestation de l'avis ne suspend pas la procédure (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19813).
Les étapes de la procédure, de l'avis à la rupture
Convoquer le salarié le jour même de l'avis caractérise un manquement à l'obligation de reclassement (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-11879). L'ordre des étapes est donc décisif :
- J0, avis d'inaptitude : relire les mentions de dispense et vérifier les antécédents d'AT/MP.
- De J0 à J+15 : délai de recours contre l'avis, sans effet sur le délai d'un mois.
- Dès J+1 : recherche de reclassement et échanges écrits avec le médecin du travail.
- Avant toute offre : consultation du CSE, sauf dispense.
- Offres ou impossibilité : propositions précises, ou notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement.
- Convocation à l'entretien préalable : lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien (C. trav., art. L. 1232-2).
- Entretien préalable : exposé de l'avis, des recherches effectuées et des réponses du salarié.
- Lettre de licenciement : envoi en recommandé avec avis de réception au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (C. trav., art. L. 1232-6).
- J+1 mois : reprise du salaire intégral si le salarié n'est ni reclassé ni licencié.
- Après la rupture : solde de tout compte, documents de fin de contrat et information de la CPAM en cas d'ITI.
La lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre mentionne l'inaptitude et, selon le cas, l'impossibilité de reclassement, le refus du salarié ou la mention de dispense. Le juge peut vérifier d'office ces mentions (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19112). Le contrat est rompu à la date d'envoi de la lettre, sans exécution du préavis (C. trav., art. L. 1226-4). La renonciation à une clause de non-concurrence intervient au plus tard à cette date, même si le contrat prévoit un délai plus long (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22191).
Le cas du salarié en CDD
L'inaptitude d'un salarié en CDD donne lieu à une rupture anticipée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, et non à un licenciement (C. trav., art. L. 1243-1). Reclassement, consultation du CSE et reprise du salaire à un mois s'appliquent comme pour un CDI, mais aucun entretien préalable n'est requis (Cass. avis, 21 octobre 2013, n° 13-70006).
5 - Quelles indemnités de licenciement pour inaptitude verser ?
Les indemnités de licenciement pour inaptitude dépendent de l'origine de l'inaptitude : l'origine professionnelle double l'indemnité légale et ajoute une indemnité égale au préavis.
En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le préavis n'est ni exécuté ni indemnisé, mais sa durée compte pour le calcul de l'indemnité (C. trav., art. L. 1226-4). L'indemnité compensatrice de préavis n'est due qu'en cas de stipulation conventionnelle expresse (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12702) ou de manquement à l'obligation de reclassement (Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22276).
En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf indemnité conventionnelle plus favorable, et une indemnité égale à l'indemnité légale de préavis (C. trav., art. L. 1226-14). Ces sommes se calculent sur le salaire moyen des trois derniers mois que le salarié aurait perçu à son poste (C. trav., art. L. 1226-16). Elles ne sont pas dues en cas de refus abusif du reclassement, mais le refus d'un poste qui modifie le contrat n'est pas abusif par principe (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-13200).
La rupture anticipée d'un CDD ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1226-4-3), ou à son double en cas d'origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-20). S'y ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, les salaires dus après l'échéance du mois. Les méthodes de calcul et les exemples chiffrés relèvent de la fiche consacrée aux indemnités de licenciement pour inaptitude.
À retenir
L'action en paiement de l'indemnité spéciale se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-19023).
6 - Comment contester l'avis d'inaptitude ?
Le salarié comme l'employeur peut contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, sur ses éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7). Le conseil doit être saisi dans les 15 jours suivant la notification de l'avis (C. trav., art. R. 4624-45). La mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » peut être contestée par cette voie (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-14227).
Le délai ne court que si la notification est régulière : une remise en main propre doit se faire contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21715). Passé ce délai, l'avis s'impose à tous, y compris au juge saisi plus tard du licenciement et pour ses éléments non médicaux comme l'étude de poste (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23662).
Le déroulement du recours devant le conseil de prud'hommes
La décision du conseil de prud'hommes se substitue à l'avis contesté. Plusieurs règles encadrent l'instance :
- le médecin du travail n'est pas partie au litige, mais l'employeur doit l'informer du recours ;
- le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail, ou à un autre médecin si aucun n'est disponible (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22321) ;
- l'employeur peut demander la transmission des éléments médicaux ayant fondé l'avis à un médecin qu'il mandate ;
- les frais d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée du juge.
Les vices de procédure, seule voie d'annulation de l'avis, relèvent du droit commun (Cass. avis, 17 mars 2021, n° 21-70002).
Les sanctions d'un licenciement pour inaptitude irrégulier
- Inaptitude non professionnelle : le manquement à l'obligation de reclassement, y compris l'absence de consultation du CSE, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, avec application du barème (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11974).
- Inaptitude professionnelle : hors des trois cas autorisés ou sans consultation régulière du CSE, le juge peut proposer la réintégration ; à défaut, le salarié perçoit une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, cumulable avec les indemnités de l'article L. 1226-14 (C. trav., art. L. 1226-15).
- Manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-19401).
- Inaptitude consécutive à un harcèlement moral : le licenciement est nul.
7 - Questions fréquentes sur le licenciement pour inaptitude
Le salarié licencié pour inaptitude effectue-t-il un préavis ?
Non. Le préavis n'est jamais exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire d'envoi de la lettre (C. trav., art. L. 1226-4). En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité égale à l'indemnité légale de préavis, qui n'ouvre pas droit à congés payés. En cas d'inaptitude non professionnelle, rien n'est dû au titre du préavis, sauf stipulation conventionnelle expresse ou manquement à l'obligation de reclassement.
Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié inapte ?
Oui. La rupture conventionnelle reste possible avec un salarié déclaré inapte, y compris après un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767). L'employeur ne peut pas, en revanche, demander la résiliation judiciaire du contrat : hors accord du salarié, seul le licenciement pour inaptitude permet de rompre le contrat à son initiative.
Que faire si le salarié inapte refuse le poste de reclassement ?
Le refus d'un poste conforme permet de licencier sans démontrer l'absence d'autre poste disponible ; il appartient alors au salarié de prouver que l'offre n'était pas loyale (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24005). Si le salarié juge le poste médicalement incompatible, l'employeur interroge d'abord de nouveau le médecin du travail (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24279). En cas d'origine professionnelle, le refus d'un poste qui modifie le contrat laisse dues les indemnités spéciales.
Faut-il consulter le CSE avant un licenciement pour inaptitude ?
Oui, quelle que soit l'origine de l'inaptitude et même sans poste à proposer (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13802). La consultation intervient après l'avis, avant toute offre et avant la convocation à l'entretien préalable. Elle n'obéit à aucune forme particulière, mais chaque élu doit avoir donné son avis. Seule une mention de dispense dans l'avis supprime cette étape.
Comment licencier un salarié protégé déclaré inapte ?
L'employeur suit la procédure de licenciement pour inaptitude et sollicite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, y compris pour la rupture anticipée d'un CDD. Cette demande ne suspend pas le délai d'un mois. Un salarié protégé licencié pour inaptitude non professionnelle avec autorisation administrative peut toujours faire reconnaître devant le juge judiciaire l'origine professionnelle de son inaptitude et obtenir les indemnités correspondantes (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31321).
Questions fréquentes
Le salarié licencié pour inaptitude effectue-t-il un préavis ?
Non. Le préavis n'est jamais exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire d'envoi de la lettre (C. trav., art. L. 1226-4). En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité égale à l'indemnité légale de préavis, qui n'ouvre pas droit à congés payés. En cas d'inaptitude non professionnelle, rien n'est dû au titre du préavis, sauf stipulation conventionnelle expresse ou manquement à l'obligation de reclassement.
Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié inapte ?
Oui. La rupture conventionnelle reste possible avec un salarié déclaré inapte, y compris après un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767). L'employeur ne peut pas, en revanche, demander la résiliation judiciaire du contrat : hors accord du salarié, seul le licenciement pour inaptitude permet de rompre le contrat à son initiative.
Que faire si le salarié inapte refuse le poste de reclassement ?
Le refus d'un poste conforme permet de licencier sans démontrer l'absence d'autre poste disponible ; il appartient alors au salarié de prouver que l'offre n'était pas loyale (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24005). Si le salarié juge le poste médicalement incompatible, l'employeur interroge d'abord de nouveau le médecin du travail (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24279). En cas d'origine professionnelle, le refus d'un poste qui modifie le contrat laisse dues les indemnités spéciales.
Faut-il consulter le CSE avant un licenciement pour inaptitude ?
Oui, quelle que soit l'origine de l'inaptitude et même sans poste à proposer (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13802). La consultation intervient après l'avis, avant toute offre et avant la convocation à l'entretien préalable. Elle n'obéit à aucune forme particulière, mais chaque élu doit avoir donné son avis. Seule une mention de dispense dans l'avis supprime cette étape.
Comment licencier un salarié protégé déclaré inapte ?
L'employeur suit la procédure de licenciement pour inaptitude et sollicite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, y compris pour la rupture anticipée d'un CDD. Cette demande ne suspend pas le délai d'un mois. Un salarié protégé licencié pour inaptitude non professionnelle avec autorisation administrative peut toujours faire reconnaître devant le juge judiciaire l'origine professionnelle de son inaptitude et obtenir les indemnités correspondantes (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31321).
Sources
- C. trav., art. L. 1226-2 : obligation de reclassement, inaptitude non professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-2-1 : motifs de licenciement et dispense de reclassement, inaptitude non professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-4 : délai d'un mois, reprise du salaire et absence de préavis, inaptitude non professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-4-3 : indemnité de rupture du CDD, inaptitude non professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-10 : obligation de reclassement, inaptitude professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-11 : délai d'un mois et reprise du salaire, inaptitude professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-12 : motifs de licenciement et dispense de reclassement, inaptitude professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-14 : indemnité spéciale de licenciement et indemnité égale au préavis
- C. trav., art. L. 1226-15 : sanction du licenciement irrégulier, inaptitude professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-16 : salaire de référence des indemnités, inaptitude professionnelle
- C. trav., art. L. 1226-20 : rupture du CDD et indemnité, inaptitude professionnelle
- C. trav., art. L. 1232-2 : convocation et délai de l'entretien préalable
- C. trav., art. L. 1232-6 : notification de la lettre de licenciement
- C. trav., art. L. 1243-1 : cas de rupture anticipée du CDD
- C. trav., art. L. 4624-4 : déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
- C. trav., art. L. 4624-7 : contestation de l'avis devant le conseil de prud'hommes
- C. trav., art. R. 4624-42 : conditions de l'avis d'inaptitude
- C. trav., art. R. 4624-45 : délai de 15 jours pour contester l'avis
- CSS, art. L. 433-1 : indemnité temporaire d'inaptitude
- CSS, art. D. 433-6 : information de la CPAM par l'employeur
- Arrêté du 3 mars 2025 : modèle d'avis d'inaptitude




