L'essentiel
Les congés payés sont un droit au repos annuel rémunéré dont l'acquisition suit une règle d'ordre public : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, dans la limite de 30 jours par période de référence (C. trav., art. L. 3141-3), et 2 jours par mois en arrêt maladie non professionnel depuis la loi du 22 avril 2024. Il revient à l'employeur d'organiser leur prise : il fixe la période de prise des congés payés, qui inclut toujours la période du 1er mai au 31 octobre, arrête l'ordre des départs en congés selon des critères légaux et peut opposer un refus aux dates demandées, mais ne peut plus les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Le calcul des congés payés confronte la règle du dixième et celle du maintien de salaire, la plus favorable au salarié s'appliquant. Les congés non pris ne sont perdus que si l'employeur prouve avoir permis leur prise effective ; à défaut, ils sont reportés, notamment pendant 15 mois après une maladie ou un accident, ou indemnisés à la rupture. Autour de ce cycle gravitent des congés spéciaux, de maternité, de paternité, de naissance, pour événements familiaux ou sabbatique, que l'employeur doit le plus souvent accorder.
1. Comment s'acquièrent les congés payés ?
L'acquisition des congés payés obéit à une règle d'ordre public : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-3). Le régime est identique à temps plein et à temps partiel, et un résultat fractionnaire est arrondi à l'entier supérieur : 9 mois de travail donnent 22,5 jours, portés à 23 jours ouvrables.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai (art. R. 3141-4), sauf accord d'entreprise ou de branche fixant un autre point de départ ou majorant la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap (art. L. 3141-10).
Seules les absences limitativement énumérées ouvrent droit à congés, sauf disposition plus favorable (art. L. 3141-5). Sont notamment assimilés à du travail effectif :
- les congés payés de l'année précédente ;
- les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
- les contreparties obligatoires en repos et les jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail ;
- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, et, selon un régime propre, les arrêts pour maladie non professionnelle ;
- les congés pour événements familiaux et l'activité partielle.
Le congé parental d'éducation à temps plein, le congé de proche aidant, le congé pour enfant malade et le congé sabbatique n'ouvrent en principe pas droit à congés.
Congés payés et arrêt maladie : les règles depuis la loi du 22 avril 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le Code du travail en conformité avec le droit de l'Union, après les arrêts du 13 septembre 2023 qui avaient écarté le droit interne. Depuis le 24 avril 2024, l'arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (art. L. 3141-5-1) : un salarié malade toute l'année ne bénéficie pas de la 5e semaine. L'accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours par mois pendant toute la durée de l'arrêt, la limite d'un an ayant disparu.
Les deux règles se cumulent : 8 mois travaillés et 4 mois d'arrêt maladie donnent 2,5 × 8 + 2 × 4, soit 28 jours ouvrables. Les congés reportés ne s'imputent pas sur le plafond de 24 jours (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22228). La règle s'applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, mais le délai de forclusion de 2 ans ouvert aux salariés en poste a expiré le 23 avril 2026. Le report des congés non pris pour cause de maladie est traité en section 5.
2. Quand et comment les congés payés sont-ils pris ?
La prise des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur, encadré par l'accord collectif ou, à défaut, par les règles supplétives du Code du travail.
La période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (art. L. 3141-15). À défaut d'accord, l'employeur la définit après avis du CSE (art. L. 3141-16). Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (art. L. 3141-13) et doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture, soit au plus tard le 1er mars pour une ouverture au 1er mai (art. D. 3141-5).
Le salarié peut prendre ses congés dès l'embauche, dans le respect de la période de prise et de l'ordre des départs (art. L. 3141-12). Les congés anticipés, portant sur des jours non encore acquis, supposent l'accord de l'employeur, libre de refuser (Cass. soc., 7 février 2006, n° 04-41558).
Le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables : c'est le congé principal (art. L. 3141-17). En cas de fractionnement, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est maintenue (art. L. 3141-19) et, à défaut d'accord, attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre (art. L. 3141-23). La 5e semaine n'a pas de période légale : l'accord ou, à défaut, l'employeur la fixe.
L'ordre des départs en congés
À défaut d'accord, l'employeur fixe l'ordre des départs en congés après avis du CSE, en tenant compte de la situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs et la présence au foyer d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie, de la durée des services chez l'employeur et de l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs (art. L. 3141-16). Les conjoints et partenaires de Pacs de la même entreprise ont droit à un congé simultané (art. L. 3141-14). L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (art. D. 3141-6).
Jours de fractionnement : calcul et renonciation du salarié
Les jours de fractionnement sont dus, à défaut d'accord collectif, lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours pour 6 jours et plus (art. L. 3141-23). La 5e semaine n'entre pas dans le calcul, et le droit naît du seul fait du fractionnement, que l'initiative vienne du salarié ou de l'employeur (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14390).
La renonciation ne se présume pas :
- individuelle, elle est expresse et écrite. Une mention du formulaire de demande de congés suffit (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22435), mais pas une note de service ni une clause du contrat renonçant par avance ;
- l'employeur peut subordonner son accord à un fractionnement demandé par le salarié à cette renonciation (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-21168) ;
- collective, elle résulte d'un accord d'entreprise ou de branche dérogeant expressément à la règle (art. L. 3141-21 ; Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-17890).
À retenir
Pour une période de référence du 1er juin au 31 mai, les jours du congé principal acquis en 2025-2026 et posés entre le 1er novembre 2026 et le 30 avril 2027 ouvrent droit aux jours de fractionnement, sauf renonciation régulière ou accord contraire.
3. L'employeur peut-il refuser ou imposer des dates de congés ?
Oui, l'employeur peut refuser des congés demandés, puisqu'il lui appartient de fixer les dates, mais son pouvoir est encadré par des délais et par l'obligation de permettre la prise effective des congés. Le salarié ne peut jamais fixer unilatéralement ses dates : celui qui part sans autorisation commet une faute pouvant justifier un licenciement, le cas échéant pour faute grave (Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40599 ; Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-17890).
Deux tempéraments protègent le salarié :
- le silence de l'employeur : sans réponse avant la date indiquée, la demande peut être tenue pour acceptée, sauf consigne imposant une autorisation préalable et expresse (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22055) ;
- l'obstruction de l'employeur : la faute du salarié parti de lui-même est tempérée lorsque l'employeur l'empêchait de partir depuis près de 3 ans (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-16682).
Le délai de prévenance pour modifier les dates
À défaut de délai fixé par accord (art. L. 3141-15), l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (art. L. 3141-16). Le délai s'apprécie à la date de remise de la notification au salarié et vaut aussi pour la 5e semaine (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22261). Les circonstances exceptionnelles s'entendent de la force majeure ou d'une nécessité impérieuse de service, comme une commande urgente.
L'employeur ne peut pas imposer :
- des congés en dehors de la période de prise (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46549) ;
- des congés par anticipation (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-40853) ;
- le fractionnement du congé principal, hors fermeture de l'établissement ;
- la prise de congés pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 98-23131) ;
- le remplacement du congé par une indemnité en cours de contrat (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10929).
La fermeture de l'entreprise
L'employeur peut imposer les congés en fermant l'entreprise, dans la limite de 24 jours ouvrables au titre du congé principal et après consultation du CSE, sans recueillir l'accord individuel des salariés au fractionnement (art. L. 3141-19). La fermeture respecte la norme conventionnelle : l'employeur ne peut imposer la 5e semaine entre Noël et le jour de l'an lorsque la convention ne prévoit la fermeture qu'entre mai et octobre (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16677).
Attention : Au-delà de la durée des congés légaux, chaque jour ouvrable de fermeture donne lieu à une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de congés (art. L. 3141-31).
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4. Comment calculer l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes, et l'employeur retient la plus favorable au salarié (art. L. 3141-24). La comparaison s'opère sur l'indemnité totale, en pratique une fois l'ensemble des congés de la période pris.
- Règle du maintien de salaire : l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son congé, calculée sur le salaire de la période précédant le congé et la durée du travail de l'établissement.
- Règle du dixième : l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Les périodes assimilées y entrent pour un salaire fictif, intégralement pour la maternité ou les accidents du travail, à hauteur de 80 % pour la maladie non professionnelle.
Exemple : Pour une rémunération de référence de 36 000 euros, l'indemnité au dixième est de 3 600 euros, dont 2 880 euros pour le congé principal (24/30) et 720 euros pour la 5e semaine (6/30).
L'assiette comprend le salaire de base, les commissions, les majorations, les primes inhérentes au travail effectué et le variable lié à la performance individuelle, même annuel (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 12-28965). En sont exclus les primes annuelles couvrant travail et congés (13e mois, prime de vacances), l'intéressement, la participation et les remboursements de frais. L'inclusion de l'indemnité dans un salaire forfaitaire n'est admise que si elle est expresse, transparente et imputée sur un congé effectivement pris (Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-31517).
À la rupture : l'indemnité compensatrice de congés payés
Toute rupture du contrat ouvre droit à une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris, reportés compris, calculée selon la règle la plus favorable (art. L. 3141-28). Le salarié qui a pris des congés au-delà de ses droits rembourse le trop-perçu, sauf faute lourde de l'employeur (art. L. 3141-29).
5. Que deviennent les congés payés non pris ?
Les congés payés non pris à la fin de la période de prise sont perdus, mais seulement si l'employeur prouve avoir accompli les diligences permettant leur prise effective (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18898 ; Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17723). Des bulletins de paie muets sur les dates de prise ne suffisent pas (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-12223). À défaut de preuve, le salarié a droit au report ou, à la rupture, à l'indemnité compensatrice.
Le report des congés payés intervient notamment :
- avec l'accord de l'employeur, dont la mention sur le bulletin de paie vaut preuve (Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-10051) ;
- par accord collectif lorsque le temps de travail est décompté à l'année, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (art. L. 3141-22) ;
- au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, quelle que soit la période de prise retenue (art. L. 3141-2) ;
- après une maladie ou un accident.
Report pour maladie : la période de 15 mois
Le salarié qui n'a pu prendre ses congés en raison d'une maladie ou d'un accident dispose d'une période de report de 15 mois, qui court à compter de l'information délivrée par l'employeur après la reprise (art. L. 3141-19-1). Cette information, due dans le mois de la reprise par tout moyen conférant date certaine, porte sur le nombre de jours et leur date limite de prise (art. L. 3141-19-3). Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report court dès cette date (art. L. 3141-19-2).
Exemple : Un salarié en arrêt de juillet à septembre 2025, informé à sa reprise le 1er octobre 2025, peut prendre jusqu'au 31 décembre 2026 les congés acquis en 2024-2025 non pris.
Le salarié tombé malade pendant ses congés a droit au report des jours coïncidant avec l'arrêt, à condition de l'avoir notifié à l'employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22732).
Compte épargne-temps : alimentation, utilisation et fin de contrat
Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré ou à rémunération, immédiate ou différée. Il ne peut être institué que par accord collectif, jamais par décision unilatérale. Au titre des congés payés, seule la durée excédant 24 jours ouvrables peut y être affectée, avec les jours de fractionnement et les congés conventionnels (art. L. 3151-2).
L'alimentation et l'utilisation relèvent de l'initiative du salarié : l'employeur ne peut ni imposer un versement ni mobiliser les jours épargnés sans son accord. La 5e semaine épargnée ne peut être monétisée, seuls les jours excédant 30 jours pouvant servir de complément de rémunération (art. L. 3151-3). Les droits peuvent financer un congé parental, sabbatique ou sans solde, ou une cessation progressive d'activité, et sont liquidés à la rupture à défaut de stipulation contraire.
6. Quels autres congés le salarié peut-il demander ?
Au-delà du congé annuel, le salarié peut solliciter des congés familiaux ou personnels, dont la plupart s'imposent à l'employeur et dont l'incidence sur les congés payés varie.
Congé de naissance : ce qui change pour l'employeur
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne se confond pas avec le congé de naissance de 3 jours. Il permet à chaque parent, après épuisement de son congé de maternité, de paternité ou d'adoption, de prendre 1 ou 2 mois supplémentaires, fractionnables en deux périodes d'un mois (art. L. 1225-46-2).
Ouvert pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et accessible depuis le 1er juillet 2026, il débute dans les 9 mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant (art. D. 1225-11-3). Le salarié prévient l'employeur un mois à l'avance, ou 15 jours s'il enchaîne avec le congé de paternité ou d'adoption.
Pour l'employeur, le contrat est suspendu et ne peut être rompu, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la naissance. Indemnisé par la Sécurité sociale, le congé compte pour l'ancienneté ; il n'ouvre pas droit à congés payés, mais le salarié conserve les congés acquis avant son début (art. L. 1225-46-3).
Congé paternité : ce que l'employeur ne peut ni refuser ni reporter
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples, sans condition d'ancienneté (art. L. 1225-35). Il comprend une période obligatoire de 4 jours, qui suit immédiatement les 3 jours du congé de naissance, puis 21 jours fractionnables en deux périodes d'au moins 5 jours, à prendre dans les 6 mois de la naissance.
Le salarié informe l'employeur de la date présumée de l'accouchement et de ses dates de congé au moins un mois à l'avance. Ainsi informé, l'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10282). Le congé est assimilé à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté, et le salarié conserve les avantages acquis avant son début (art. L. 1225-35-2).
Congé maternité : obligations de l'employeur et retour de la salariée
Le congé de maternité dure 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant (6 avant, 10 après la naissance), 26 semaines à partir du troisième, 34 pour des jumeaux et 46 au-delà (art. L. 1225-17 et suivants). L'interdiction d'emploi de 8 semaines, dont 6 après l'accouchement, est absolue : sa méconnaissance ouvre droit à réparation sans preuve d'un préjudice (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16129).
Le congé est assimilé à du travail effectif pour les congés payés. À son retour, la salariée a droit à ses congés annuels quelle que soit la période de prise fixée dans l'entreprise (art. L. 3141-2), retrouve son emploi ou un emploi similaire et bénéficie des augmentations générales intervenues pendant son absence.
Congés exceptionnels : les durées légales que l'employeur doit accorder
Les congés pour événements familiaux sont accordés sur justification, sans condition d'ancienneté ni perte de rémunération (art. L. 3142-1). Les durées minimales, en jours ouvrables, sont les suivantes (art. L. 3142-4) :
- mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ; mariage d'un enfant : 1 jour ;
- naissance : 3 jours, à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant ; arrivée d'un enfant adopté : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 12 jours, ou 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent ; décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
- annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 10 jours.
Les conventions collectives peuvent ajouter des motifs ou allonger ces durées, jamais les réduire. Le congé se prend dans une période raisonnable autour de l'événement, n'est pas dû si le salarié est déjà en congés payés et compte comme travail effectif pour l'acquisition des congés.
Congé sabbatique : conditions, report et refus de l'employeur
Le congé sabbatique est ouvert, à défaut d'accord, au salarié justifiant de 36 mois d'ancienneté et de 6 années d'activité professionnelle, sans congé sabbatique, pour création d'entreprise ou de transition professionnelle d'au moins 6 mois dans les 6 années précédentes (art. L. 3142-28 et L. 3142-34). Il dure de 6 à 11 mois.
Informé au moins 3 mois à l'avance, l'employeur répond dans les 30 jours, faute de quoi son accord est réputé acquis. Il peut reporter le départ de 6 mois au plus dans les entreprises d'au moins 300 salariés, de 9 mois en deçà, et, dans les seules entreprises de moins de 300 salariés, refuser par décision motivée après avis du CSE. Le report des congés payés acquis est régi par accord collectif ou, à défaut, par les règles du congé pour création d'entreprise.
Présence parentale, proche aidant et congé sans solde
Le congé de présence parentale, jusqu'à 310 jours ouvrés sur 3 ans pour un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, et le congé de proche aidant, 3 mois à défaut d'accord dans la limite d'un an sur la carrière, ne peuvent être refusés par l'employeur. Ils n'ouvrent pas droit à congés payés, mais les droits acquis avant leur début sont conservés.
Le congé sans solde ne relève d'aucun régime légal : il repose sur l'accord des parties, à formaliser par écrit, n'ouvre pas droit à congés payés et peut être financé par le compte épargne-temps.
FAQ
1. Comment se calculent les congés payés d'un salarié à temps partiel ?
Le salarié à temps partiel acquiert ses congés payés comme un salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (art. L. 3141-3). Lorsque l'entreprise décompte en jours ouvrés, le décompte porte sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement et non sur les seuls jours travaillés par le salarié, sauf accord collectif non discriminatoire (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 14-10509).
2. Faut-il décompter les congés payés en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?
Le décompte légal s'effectue en jours ouvrables, soit tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, ce qui représente 30 jours pour 5 semaines. Un décompte en jours ouvrés, soit 25 jours pour 5 semaines, est admis s'il ne désavantage pas le salarié. En jours ouvrables, un jour férié tombant un samedi pendant le congé le prolonge d'une journée (Cass. soc., 20 octobre 1998, n° 96-17652).
3. Un salarié peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?
Préavis et congés payés ne se confondent pas : le préavis est suspendu pendant le congé, sauf accord des parties, et lorsque la rupture est notifiée pendant les congés, il ne court qu'à leur expiration. Si l'employeur dispense le salarié de préavis, celui-ci ne subit aucune diminution de ses salaires et avantages, indemnité de congés payés comprise (art. L. 1234-5).
4. Existe-t-il une date limite pour poser ses congés payés ?
Les congés doivent être pris pendant la période de prise, qui court à défaut d'accord du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, la fraction continue de 12 jours devant être prise avant le 31 octobre. Pour le salarié, la contrainte pratique résulte de l'ordre des départs, communiqué un mois avant chaque départ (art. D. 3141-6). Les jours non pris ne sont perdus que si l'employeur prouve avoir mis le salarié en mesure de les prendre.
Sources
Articles de loi
Code du travail
- Art. L. 3141-3 : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours au plus
- Art. L. 3141-5 : périodes assimilées à du travail effectif
- Art. L. 3141-5-1 : acquisition de 2 jours par mois en arrêt maladie non professionnel
- Art. R. 3141-4 : période de référence du 1er juin au 31 mai
- Art. L. 3141-13 : période de prise incluant le 1er mai au 31 octobre
- Art. L. 3141-15 : période de prise et ordre des départs fixés par accord collectif
- Art. L. 3141-16 : ordre des départs et délai d'un mois pour modifier les dates
- Art. D. 3141-5 : information du personnel 2 mois avant la période de prise
- Art. D. 3141-6 : communication de l'ordre des départs un mois avant le départ
- Art. L. 3141-17 : congé principal limité à 24 jours ouvrables
- Art. L. 3141-19 : fractionnement avec accord du salarié et fermeture de l'établissement
- Art. L. 3141-21 : règles de fractionnement fixées par accord collectif
- Art. L. 3141-23 : jours de fractionnement supplémentaires
- Art. L. 3141-19-1 : report de 15 mois pour maladie ou accident
- Art. L. 3141-19-2 : report en cas d'arrêt d'au moins un an
- Art. L. 3141-19-3 : information du salarié après un arrêt de travail
- Art. L. 3141-22 : report des congés en cas de décompte annuel du temps de travail
- Art. L. 3141-2 : congés payés au retour de maternité ou d'adoption
- Art. L. 3141-24 : indemnité de congés payés : dixième et maintien de salaire
- Art. L. 3141-28 : indemnité compensatrice à la rupture
- Art. L. 3141-31 : indemnisation des jours de fermeture excédentaires
- Art. L. 3151-2 : affectation des congés au compte épargne-temps
- Art. L. 3151-3 : monétisation des droits du compte épargne-temps
- Art. L. 1225-17 : durée du congé de maternité
- Art. L. 1225-35 : durée et composition du congé de paternité
- Art. L. 1225-46-2 : congé supplémentaire de naissance
- Art. D. 1225-11-3 : délai de 9 mois pour le congé supplémentaire de naissance
- Art. L. 3142-4 : durées des congés pour événements familiaux
- Art. L. 3142-28 : conditions du congé sabbatique
- Art. L. 1234-5 : congés payés pendant le préavis non exécuté




