L'essentiel
Le contrat à temps partiel est un CDI ou un CDD dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures, ou à la durée conventionnelle lorsqu’elle est inférieure. Il doit être écrit et comporter les mentions obligatoires de l’article L. 3123-6 du Code du travail, notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas de modification de cette répartition et les limites des heures complémentaires. L’absence d’écrit, de durée ou de répartition fait présumer un emploi à temps complet : l’employeur doit alors prouver à la fois la durée exacte convenue et la capacité du salarié à prévoir son rythme de travail, faute de quoi il s’expose à un rappel de salaire sur trois ans. La vie du contrat obéit à des règles tout aussi strictes. La durée minimale est de 24 heures par semaine à défaut d’accord de branche étendu, sauf exclusion légale ou demande écrite et motivée du salarié. Les heures complémentaires sont plafonnées au dixième de la durée contractuelle, ou au tiers par accord, majorées de 10 % puis de 25 %, et ne peuvent jamais porter la durée au niveau d’un temps plein. La répartition des horaires ne se modifie que dans les cas prévus au contrat, moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés à défaut d’accord, et tout passage à temps partiel ou à temps plein suppose un avenant signé par le salarié. Chacune de ces étapes conditionne la sécurité du contrat face au risque de requalification à temps plein.
1 - Qu'est-ce qu'un contrat à temps partiel ?
Le contrat à temps partiel est un contrat de travail de droit commun, conclu à durée indéterminée ou déterminée, dont la durée de travail est inférieure à celle d'un salarié à temps plein. L'article L. 3123-1 du Code du travail retient trois bases de comparaison :
- une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures ;
- une durée mensuelle inférieure à 151,67 heures ;
- une durée annuelle inférieure à 1 607 heures.
Lorsque la branche, l'entreprise ou l'établissement fixe une durée inférieure à la durée légale, cette durée conventionnelle sert de référence. La qualification dépend de la seule durée du travail, et non de la durée du contrat (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-20319).
Le temps partiel peut naître d'une embauche, d'une initiative de l'employeur ou d'une demande du salarié. Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu peut organiser sa mise en œuvre (art. L. 3123-17). À défaut d'accord, l'employeur recueille l'avis du CSE ou, en l'absence de représentants du personnel, informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail (art. L. 3123-26). Cette formalité s'accomplit une seule fois, lors de l'introduction du temps partiel dans l'entreprise, et non à chaque embauche.
À retenir
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet (art. L. 3123-5). Sa période d'essai ne peut être plus longue, son ancienneté se décompte comme s'il travaillait à temps plein et sa rémunération est proportionnelle à celle d'un salarié de même qualification occupant un emploi équivalent à temps complet.
2 - Quelles mentions obligatoires dans un contrat à temps partiel ?
Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. L'article L. 3123-6 du Code du travail impose les mentions suivantes :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas de modification de cette répartition et la nature de cette modification ;
- les modalités de communication écrite des horaires de chaque journée travaillée ;
- les limites des heures complémentaires au-delà de la durée contractuelle.
Les exigences de rédaction
La durée doit être fixe : une durée variable est exclue (Cass. soc., 4 décembre 2002, n° 00-40255). La répartition n'est pas exigée pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, ni pour les salariés relevant d'un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, mais la durée reste obligatoire.
La clause de modification de la répartition doit lister des cas précis. Une clause visant les « nécessités du service » est illicite car trop générale (Cass. soc., 6 avril 1999, n° 96-45790 ; 15 septembre 2010, n° 09-40473).
Les horaires journaliers n'ont pas à figurer au contrat (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-16131). Le contrat doit seulement prévoir la manière dont ils sont communiqués par écrit au salarié.
Les avenants
Tout avenant modifiant la durée ou sa répartition doit être écrit et reprendre les mêmes mentions. À défaut, la requalification peut jouer à compter du premier avenant irrégulier (Cass. soc., 20 juin 2013, n° 10-20507 ; 23 novembre 2016, n° 15-18093 ; 8 février 2023, n° 21-15863).
La sanction de chaque omission
Toutes les mentions n'emportent pas la même sanction. Seules l'absence d'écrit, de durée ou de répartition font présumer un temps complet. L'omission des limites des heures complémentaires n'entraîne pas de requalification (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-68609 ; 25 janvier 2017, n° 15-16708). Il en va de même de l'absence des modalités de communication des horaires (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-13306).
Sur le plan pénal, employer un salarié à temps partiel sans contrat écrit mentionnant la durée, sa répartition et les limites des heures complémentaires est puni de l'amende des contraventions de 5e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. R. 3124-5).
Attention : la présomption de temps complet. L'absence d'écrit, ou l'absence sur l'écrit de la durée du travail ou de sa répartition, fait présumer un emploi à temps complet (Cass. soc., 15 octobre 2002, n° 01-46240 ; 11 mai 2016, n° 14-17496). La charge de la preuve pèse sur l'employeur (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-20919), qui doit établir cumulativement :
- la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue avec le salarié ;
- que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-10258 ; 27 mars 2019, n° 16-28774).
En cas de requalification, le salaire est dû sur la base du temps complet, sans déduction des heures supplémentaires déjà payées (Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17808). Le rappel de salaire se prescrit par 3 ans (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-10161).
3 - Quelle durée minimale de travail pour un contrat à temps partiel ?
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée par convention ou accord de branche étendu ; à défaut, elle est de 24 heures par semaine, ou de son équivalent mensuel, soit 104 heures (art. L. 3123-19 et L. 3123-27). Lorsque le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine, le minimum s'apprécie en équivalent sur cette période.
Un accord de branche peut retenir une durée inférieure à 24 heures. Il doit alors prévoir des garanties : la mise en œuvre d'horaires réguliers ou la possibilité de cumuler plusieurs activités pour atteindre un temps plein ou au moins 24 heures.
Le plancher ne s'applique pas à tous les contrats. L'article L. 3123-7 en exclut notamment :
- les contrats d'une durée au plus égale à 7 jours ;
- les CDD et les missions d'intérim conclus pour remplacer un salarié absent ;
- les CDI cumulés avec certains contrats d'insertion pour atteindre un temps plein ou au moins 24 heures.
Le salarié peut aussi demander à travailler en dessous du minimum, par écrit et de façon motivée, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités. La dérogation est de droit pour l'étudiant de moins de 26 ans qui la demande, avec une durée compatible avec ses études. Elle est également ouverte au salarié ayant atteint l'âge de la retraite progressive.
À retenir
Un contrat conclu en dessous de 24 heures sans exclusion ni dérogation n'est pas, de ce seul fait, requalifié à temps complet (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11623). Il reste irrégulier : l'employeur doit conserver la demande écrite et motivée du salarié ou documenter le cas d'exclusion.
4 - Comment gérer les heures complémentaires du salarié à temps partiel ?
Les heures complémentaires sont les heures accomplies par le salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Elles ne se confondent pas avec les heures supplémentaires, qui correspondent au dépassement de la durée légale ou conventionnelle.
Le plafond
À défaut d'accord, les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (art. L. 3123-28). Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu peut porter ce plafond jusqu'au tiers (art. L. 3123-20).
Les majorations
Chaque heure complémentaire est majorée de 10 % dans la limite du dixième, puis de 25 % entre le dixième et le tiers (art. L. 3123-29). Un accord de branche étendu peut fixer un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 % (art. L. 3123-21).
Exemple chiffré : pour un contrat de 20 heures par semaine, le salarié peut accomplir 2 heures complémentaires majorées de 10 %. Avec un accord portant le plafond au tiers, il peut en accomplir 6 h 40 : les 2 premières majorées de 10 %, les 4 h 40 suivantes majorées de 25 %.
La limite du temps plein
Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, sous peine de requalification à temps complet. Le seul dépassement du plafond, en revanche, n'entraîne pas la requalification (Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-16298).
À retenir
Lorsque, pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire contractuel, le contrat est modifié pour intégrer cette différence, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (art. L. 3123-13).
5 - Comment modifier la répartition des horaires d'un contrat à temps partiel ?
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peut être modifiée unilatéralement que dans les cas et selon la nature prévus au contrat, après une notification respectant un délai de prévenance (art. L. 3123-11). Il convient de distinguer trois objets, chacun soumis à son propre régime :
- la durée du travail, qui ne se modifie qu'avec l'accord du salarié ;
- la répartition entre jours ou semaines, qui se modifie dans les cas prévus au contrat et moyennant un délai de prévenance ;
- les horaires journaliers, qui relèvent en principe du pouvoir de direction de l'employeur.
Le délai de prévenance
À défaut d'accord collectif, la modification de la répartition est notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre (art. L. 3123-31). Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu peut réduire ce délai, sans descendre sous 3 jours ouvrés (art. L. 3123-24). Lorsque le délai conventionnel est inférieur à 7 jours ouvrés, l'accord prévoit des contreparties pour le salarié.
Lorsque le salarié accepte expressément la modification, aucun délai de prévenance n'est exigé (Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19401 ; 26 octobre 2022, n° 21-15538).
Les refus légitimes du salarié
Le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement lorsque le contrat ne prévoit pas les cas et la nature de la modification (art. L. 3123-12). Même lorsque le cas est prévu et le délai respecté, le salarié peut refuser si le changement est incompatible avec :
- des obligations familiales impérieuses ;
- le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
- une période d'activité fixée chez un autre employeur ;
- une activité professionnelle non salariée.
La sanction du non-respect du délai
Le contrat est requalifié à temps complet lorsque le salarié a été mis dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et a dû se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21543). Le licenciement prononcé après le refus d'une modification notifiée sans délai de prévenance est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 4 avril 2006, n° 04-42672).
À retenir
À défaut d'accord, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption d'activité, d'une durée maximale de 2 heures (art. L. 3123-23 et L. 3123-30).
6 - Comment passer à temps partiel ou à temps plein ?
Tout changement de la durée du travail est une modification du contrat qui exige l'accord préalable des deux parties, formalisé par un avenant écrit (Cass. soc., 27 novembre 2014, n° 13-22121). L'employeur ne peut imposer un passage à temps partiel : le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (art. L. 3123-4), et la garantie d'un maintien de rémunération ne dispense pas de recueillir son accord (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70853).
La priorité d'accès aux postes disponibles
L'article L. 3123-3 du Code du travail accorde une priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent :
- au salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale, ou un emploi à temps complet ;
- au salarié à temps complet qui souhaite occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans l'entreprise.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Une simple mise en ligne sur l'intranet est insuffisante (Cass. soc., 20 avril 2005, n° 03-41802) et la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombe (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19742).
La procédure de demande
À défaut d'accord collectif, le salarié qui demande à passer à temps partiel adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date envisagée, en précisant la durée souhaitée. L'employeur répond dans les 3 mois par le même moyen (art. D. 3123-3). Il ne peut refuser qu'en justifiant de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent, ou des conséquences préjudiciables du changement pour la bonne marche de l'entreprise (art. L. 3123-26).
La demande de retour à temps plein n'est soumise à aucune forme et peut être orale, même si la lettre recommandée reste préférable pour la preuve (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41395).
Questions fréquentes
1. Comment sont calculés les congés payés d'un salarié à temps partiel ?
Le salarié à temps partiel acquiert la même durée de congés payés qu'un salarié à temps plein. Son indemnité est égale au dixième de la rémunération perçue ou au maintien de salaire si celui-ci est plus favorable (Cass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41754). Le décompte porte sur tous les jours ouvrables compris entre le premier jour où il aurait dû travailler et la reprise (Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-43515).
2. Quelle différence entre un mi-temps et un contrat à temps partiel ?
Le mi-temps n'est pas une catégorie juridique : il désigne un contrat à temps partiel dont la durée correspond à la moitié de la durée de référence, soit 17 h 30 par semaine dans une entreprise à 35 heures. Cette durée étant inférieure au plancher de 24 heures, elle suppose un accord de branche, un cas d'exclusion ou une demande écrite et motivée du salarié. Le mi-temps thérapeutique relève d'un régime distinct, lié à l'état de santé du salarié.
3. Un CDD peut-il être conclu à temps partiel ?
Oui. Le contrat à temps partiel peut être conclu à durée déterminée et obéit aux mêmes mentions obligatoires que le CDI (art. L. 3123-6). La durée minimale de 24 heures ne s'applique pas aux CDD d'une durée au plus égale à 7 jours ni aux CDD de remplacement d'un salarié absent (art. L. 3123-7). Le CDD doit, en revanche, respecter ses propres règles de motif et de durée.
4. Comment fonctionne l'avenant de complément d'heures ?
Pas nécessairement. Une prime conventionnelle forfaitaire est versée en totalité au salarié à temps partiel lorsque l'accord ne prévoit pas de prorata (Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41077 ; 11 avril 2018, n° 15-23756). L'employeur doit donc vérifier la rédaction de la convention collective avant d'appliquer une proratisation, faute de quoi il s'expose à un rappel de prime.
Sources
- Article L. 3123-1 : définition du salarié à temps partiel
- Article L. 3123-3 : priorité d'accès à un emploi à temps partiel ou à temps complet
- Article L. 3123-4 : refus du salarié d'accomplir un travail à temps partiel
- Article L. 3123-5 : égalité de traitement avec les salariés à temps complet
- Article L. 3123-6 : contrat écrit et mentions obligatoires
- Article L. 3123-7 : durée minimale, exclusions et dérogations
- Article L. 3123-11 : notification de la modification de la répartition
- Article L. 3123-12 : refus légitimes du salarié
- Article L. 3123-13 : réajustement de la durée contractuelle
- Article L. 3123-17 : mise en place du temps partiel par accord collectif
- Article L. 3123-19 : durée minimale fixée par accord de branche étendu
- Article L. 3123-20 : plafond conventionnel des heures complémentaires
- Article L. 3123-21 : taux conventionnel de majoration des heures complémentaires
- Article L. 3123-22 : compléments d'heures par avenant
- Article L. 3123-23 : interruptions d'activité fixées par accord
- Article L. 3123-24 : délai de prévenance conventionnel
- Article L. 3123-26 : mise en place du temps partiel à défaut d'accord
- Article L. 3123-27 : durée minimale supplétive de 24 heures
- Article L. 3123-28 : plafond supplétif des heures complémentaires
- Article L. 3123-29 : taux supplétifs de majoration des heures complémentaires
- Article L. 3123-30 : interruption d'activité à défaut d'accord
- Article L. 3123-31 : délai de prévenance supplétif de 7 jours ouvrés
- Article D. 3123-3 : procédure de demande de passage à temps partiel
- Article R. 3124-5 : sanction pénale de l'absence de contrat écrit




