L'essentiel :

Le contrat CDI est le contrat de travail de droit commun, conclu sans terme fixé (C. trav., art. L. 1221-2). Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire pour un CDI à temps plein, mais cette liberté de forme est trompeuse. La convention collective peut imposer un écrit, le temps partiel, le travail à domicile et le contrat intermittent l’exigent par nature, et la période d’essai ne vaut que si elle est expressément stipulée. Quelle que soit la forme du contrat, l’employeur remet au salarié, dans un délai de 7 jours ou d’un mois selon l’information, un document écrit distinct reprenant les informations principales de la relation de travail. Rédiger un CDI suppose d’abord de qualifier la relation, le lien de subordination l’emportant sur la dénomination retenue par les parties, puis d’identifier le régime applicable. Le contrat réunit ensuite les clauses générales consacrées par la pratique, une période d’essai conforme aux plafonds légaux et conventionnels, et les seules clauses particulières justifiées par le poste et proportionnées au but recherché. Un modèle de contrat de travail CDI n’a donc de valeur qu’une fois adapté à la convention collective et au salarié. Rédigé en français et signé avant le premier jour de travail, éventuellement par voie électronique, le CDI protège alors l’employeur contre la contestation de l’essai, l’inopposabilité de ses clauses et le risque de requalification.

1. Un contrat de travail écrit est-il obligatoire en CDI ?

Un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire pour un CDI à temps plein. Le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter (C. trav., art. L. 1221-1), si bien qu'un CDI conclu verbalement est valable.

Ce principe du consensualisme connaît toutefois trois limites qui, en pratique, rendent l'écrit indispensable :

  • La convention collective peut imposer un contrat écrit : c'est la première vérification à effectuer avant toute embauche.
  • Certains CDI exigent un écrit par nature : contrat à temps partiel, contrat de travail à domicile, contrat intermittent, contrat du médecin du travail, ainsi que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
  • Certaines stipulations n'existent que par l'écrit : la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et doivent être expressément prévues dans la lettre d'engagement ou le contrat (C. trav., art. L. 1221-23). Il en va de même, en pratique, de toute clause particulière que l'employeur entend opposer au salarié.

Sans écrit, l'employeur perd donc la période d'essai, les clauses particulières et l'essentiel de ses moyens de preuve. La preuve du contrat de travail incombe à celui qui l'invoque, mais la charge s'inverse en présence d'un contrat apparent : celui qui en invoque le caractère fictif doit le démontrer (Cass. soc., 18 décembre 2000, n° 98-41178). Des bulletins de paie ou un contrat non signé suffisent à créer cette apparence (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-23668).

Les informations écrites à remettre au salarié

Indépendamment de la forme du contrat, l'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (C. trav., art. L. 1221-5-1 et R. 1221-34). Cette obligation s'applique depuis le 1er novembre 2023 et suit un double délai à compter de la date d'embauche (C. trav., art. R. 1221-35) :

  • Au plus tard le 7e jour calendaire : identité des parties, lieu de travail et adresse de l'employeur, intitulé du poste et fonctions, date d'embauche, durée et conditions de la période d'essai, éléments de rémunération, durée du travail.
  • Au plus tard dans le mois : droit à la formation, durée des congés payés, procédure en cas de cessation de la relation, conventions et accords collectifs applicables, régimes obligatoires et protection sociale complémentaire.

Certaines de ces informations peuvent prendre la forme d'un renvoi aux textes légaux ou conventionnels applicables. La transmission s'effectue sur papier par tout moyen conférant date certaine, ou sous forme électronique si le salarié peut enregistrer et imprimer le document et si l'employeur conserve un justificatif de la transmission (C. trav., art. R. 1221-39). Des modèles officiels, à personnaliser, ont été publiés par un arrêté du 3 juin 2024.

À retenir

Selon le ministère du Travail, ces informations doivent figurer dans un ou plusieurs documents distincts du contrat de travail, même lorsque le contrat les reprend déjà. Il s'agit d'une position administrative et non d'une exigence textuelle explicite, mais la prudence commande de s'y conformer.

2. Que doit contenir un contrat CDI ?

Le Code du travail ne fixe aucun contenu obligatoire pour le contrat CDI à temps plein. La pratique a néanmoins consacré un socle de clauses dites « générales », dont plusieurs recoupent les informations principales à remettre au salarié :

  • identité et adresse de l'employeur et du salarié ;
  • nature du contrat (CDI) et date d'entrée en fonction ;
  • période d'essai ;
  • fonction, qualification professionnelle et classification conventionnelle ;
  • durée du travail et horaire ;
  • lieu de travail ;
  • rémunération ;
  • congés payés ;
  • préavis en cas de rupture ;
  • convention collective applicable ;
  • régimes de retraite et de prévoyance.

La rédaction de ces clauses n'est jamais neutre. Un élément que les parties présentent comme essentiel, par exemple un lieu ou un horaire de travail, devient contractuel et ne pourra plus être modifié sans l'accord du salarié. À l'inverse, une mention purement informative du lieu de travail préserve le pouvoir de direction de l'employeur, qui pourra procéder à un simple changement des conditions de travail sans recueillir cet accord.

La période d'essai appelle la même rigueur. Elle doit être stipulée dans son principe comme dans sa durée, et la faculté de renouvellement doit être envisagée dans le contrat sans être décidée dès la signature.

À retenir

Un contrat complet ne dispense pas de la remise des informations principales. Le contrat fixe les engagements des parties, tandis que les informations principales répondent à une obligation d'information autonome, assortie de ses propres délais.

3. Quelles clauses ajouter au CDI ?

Le CDI peut être complété par des clauses particulières adaptées au poste, chacune obéissant à des conditions de validité propres. Les plus fréquentes sont les clauses de mobilité, de non-concurrence, d'exclusivité, de confidentialité, de dédit-formation, d'objectifs, de variation du salaire, de garantie d'emploi, de remboursement de frais ou encore la clause pénale.

Un principe commun gouverne ces clauses : une stipulation qui restreint les droits et libertés du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. trav., art. L. 1121-1). La bonne pratique consiste donc à n'insérer que les clauses réellement justifiées par le poste, plutôt qu'à reprendre un modèle uniforme pour l'ensemble des salariés.

La clause de garantie d'emploi illustre la portée de ces stipulations. Un CDI qui en est assorti ne se transforme pas en CDD : chaque contrat conserve son régime propre, notamment en matière de rupture (Cass. soc., 6 mai 1997, n° 94-40660). La garantie doit également être limitée dans le temps, l'engagement à vie étant prohibé.

Les clauses illicites à proscrire

Sont illicites, et donc inapplicables, les clauses :

  • expressément interdites par la loi, comme la clause attributive de juridiction, la clause compromissoire, la clause d'indexation, la clause couperet ou une rémunération inférieure au SMIC ;
  • portant une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés du salarié ;
  • discriminatoires ;
  • moins favorables que la loi ou la convention collective.

La Cour de cassation invalide également la clause qui fait d'une circonstance une cause automatique de licenciement, comme le retrait du permis de conduire d'un commercial (Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-11554), ainsi que la clause qui réserve à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement le contrat (Cass. soc., 27 février 2001, n° 99-40219). Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent enfin renoncer par avance aux règles légales de rupture du CDI (C. trav., art. L. 1231-4).

À retenir

La sanction dépend du rôle de la clause. Si elle n'a pas été déterminante du consentement, elle est privée d'effet ou remplacée par la règle qu'elle violait : un salaire inférieur au SMIC est ainsi porté au SMIC. Si elle a été déterminante, le juge peut annuler le contrat entier.

4. Quels CDI obéissent à des règles propres ?

Plusieurs CDI dérogent au droit commun, soit par leur forme, soit par le statut du salarié. L'identification du régime applicable doit donc précéder la rédaction du contrat.

Le CDI à temps partiel

Le temps partiel constitue la principale exception au consensualisme du CDI : le contrat écrit est obligatoire. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'un salarié à temps complet, et son ancienneté se décompte comme s'il avait été occupé à temps complet (C. trav., art. L. 3123-5). Le passage d'un temps complet à un temps partiel, ou l'inverse, constitue une modification de la durée du travail qui requiert l'accord du salarié. Le contrat à temps partiel comporte enfin des mentions spécifiques qui appellent une rédaction dédiée.

Le CDI de chantier ou d'opération

Le CDI de chantier ou d'opération est un véritable CDI, dont la rupture peut être liée à l'achèvement du chantier ou de l'opération pour lequel il a été conclu. Avant d'y recourir, l'employeur vérifie :

  • l'existence d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un usage habituel dans le secteur autorisant ce contrat ;
  • les mentions que cet accord impose dans le contrat ;
  • la procédure et les indemnités applicables à la rupture en fin de chantier.
Les autres CDI à régime propre

D'autres situations imposent un cadre spécifique dès la rédaction :

  • Travail à domicile : écrit obligatoire, qualité de salarié reconnue sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination.
  • Contrat intermittent : écrit obligatoire.
  • VRP statutaire : qualité de salarié reconnue sans lien de subordination.
  • Journaliste professionnel : clauses de cession et de conscience, indemnité de licenciement d'au moins un mois par année d'ancienneté dans la limite de 15 mois, fixée par une commission arbitrale au-delà de 15 ans d'ancienneté (C. trav., art. L. 7112-3 à L. 7112-5).
  • Artiste du spectacle : présomption de contrat de travail lorsque l'artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. trav., art. L. 7121-3).
  • CDI intérimaire et portage salarial : CDI conclus dans le cadre d'un dispositif légal de mise à disposition.

5. Salarié ou prestataire : où passe la frontière ?

La frontière entre salariat et prestation dépend des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, et non de la volonté des parties ou de la dénomination de leur convention (Cass. soc., 25 juin 2013, n° 12-13968). Un contrat de prestation, de mandat ou de partenariat peut donc être requalifié en contrat de travail, le plus souvent en CDI.

Le critère décisif est le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 1er juillet 1997, n° 94-45102). Le travail au sein d'un service organisé en constitue un indice lorsque le donneur d'ordre en fixe unilatéralement les conditions (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22465).

Les juges procèdent par faisceau d'indices, adapté à l'activité en cause :

  • directives sur les modalités d'exécution et contrôle de leur respect ;
  • possibilité de sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution ;
  • intégration dans une organisation dont le donneur d'ordre fixe seul les conditions ;
  • lieu de travail ou horaires imposés ;
  • matériel fourni par le donneur d'ordre ;
  • modalités de fixation et de paiement de la rémunération.

Le contentieux des plateformes illustre la méthode : les chauffeurs Uber ont ainsi été jugés salariés (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13316).

L'immatriculation du prestataire ne règle pas la question. Les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF sont présumées non salariées, mais la présomption tombe lorsqu'elles travaillent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre (C. trav., art. L. 8221-6). Le statut de micro-entrepreneur n'immunise ni contre la requalification ni contre l'action en travail dissimulé (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85638). L'action en requalification, réservée à la personne qui se prétend salariée, se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle (C. civ., art. 2224 ; Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-17248).

Les opérations à trois : prêt de main-d'œuvre et marchandage

La frontière se déplace lorsque l'entreprise qui bénéficie du travail n'est pas l'employeur. Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, hors des cadres légaux comme le travail temporaire ou le travail à temps partagé (C. trav., art. L. 8241-1). Le marchandage, défini comme toute fourniture de main-d'œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude l'application de dispositions légales ou conventionnelles, est interdit (C. trav., art. L. 8231-1) et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, peines aggravées dans certaines circonstances (C. trav., art. L. 8234-1).

6. Comment établir et signer le CDI ?

L'établissement d'un CDI se prépare en amont de la rédaction et se prolonge après la signature. La séquence suivante sécurise chaque étape :

  • Étape 1 : qualifier la relation. L'employeur vérifie que le besoin relève bien d'un contrat de travail et non d'une prestation réellement indépendante, puis que le CDI est la forme adaptée (temps plein, temps partiel ou régime propre).
  • Étape 2 : identifier la convention collective. Elle peut imposer un écrit, fixe la classification et encadre la période d'essai comme son renouvellement.
  • Étape 3 : examiner l'historique du candidat. Les CDD, missions d'intérim ou prestations antérieures sur le même poste réduisent ou excluent la période d'essai.
  • Étape 4 : rédiger le contrat en français. Le contrat comprend les clauses générales, la période d'essai et sa faculté de renouvellement, puis les seules clauses particulières justifiées par le poste.
  • Étape 5 : faire signer avant le premier jour de travail. L'essai devant être stipulé dans la lettre d'engagement ou le contrat, un salarié qui commence sans document signé expose l'employeur à la contestation de l'essai.
  • Étape 6 : remettre les informations principales. Dans un document distinct du contrat, au plus tard 7 jours ou 1 mois après l'embauche selon l'information, par un moyen conférant date certaine.
  • Étape 7 : tenir le dossier à jour. Toute modification d'un élément contractuel passe par un avenant signé ; toute modification d'une information principale est notifiée au plus tard à sa date d'effet.
La rédaction en langue française

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français (C. trav., art. L. 1221-3). L'exigence s'étend aux documents qui comportent des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail (C. trav., art. L. 1321-6). Un document fixant les objectifs rédigé en anglais est ainsi inopposable au salarié, et le juge fixe alors lui-même la rémunération variable (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-67492 ; Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14429).

L'exigence ne s'applique pas aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. En revanche, ni le caractère international de l'activité ni l'usage de l'anglais comme langue de travail ne dispensent de la traduction (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-20322 ; Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-13770).

La signature du contrat et la signature électronique

Le contrat peut être signé par un représentant qualifié du chef d'entreprise. La délégation de pouvoir peut être tacite et découler des fonctions du signataire, par exemple celles du responsable des ressources humaines d'une SAS (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42642).

Le contrat de travail peut également être conclu par voie électronique dans les conditions du droit commun (C. civ., art. 1125 et s.) et signé électroniquement. Une copie fiable, notamment électronique, a la même force probante que l'original (C. civ., art. 1379). L'employeur conserve le fichier signé ainsi que les éléments de preuve du processus de signature.

Questions fréquentes

1. Comment passer d'un CDD à un CDI ?

L'employeur qui propose à un salarié en CDD de poursuivre en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, la même classification et le même lieu de travail, notifie cette proposition par écrit avant le terme du contrat (C. trav., art. L. 1243-11-1). En cas de refus, il en informe France Travail. Deux refus dans les 12 mois privent en principe le demandeur d'emploi de l'allocation d'assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-1). La durée du CDD est déduite de la période d'essai du CDI (C. trav., art. L. 1243-11).

2. Existe-t-il un modèle de contrat de travail CDI ?

Le Code du travail n'impose aucun modèle de contrat CDI à temps plein. Un modèle de contrat de travail CDI constitue une base utile à condition d'être adapté : convention collective applicable, catégorie du salarié pour la durée de l'essai, clauses particulières réellement justifiées par le poste et rédaction informative du lieu et des horaires de travail. Le document d'informations principales dispose, lui, de modèles officiels publiés par l'arrêté du 3 juin 2024, qu'il reste à personnaliser.

3. Quelle période d'essai prévoir dans un contrat CDI ?

La durée maximale de la période d'essai en CDI est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres (C. trav., art. L. 1221-19). Le renouvellement, possible une fois si un accord de branche étendu le prévoit, porte ces durées à 4, 6 et 8 mois (C. trav., art. L. 1221-21) et exige l'accord exprès du salarié pendant la période initiale (Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43008). Aucun essai ne peut être imposé au salarié dont l'employeur a déjà apprécié les aptitudes dans les mêmes fonctions (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22389).

4. Quel est le rôle de la convention collective dans un contrat CDI ?

La convention collective est la première source à consulter avant de rédiger un CDI. Elle peut imposer un contrat écrit, fixe la classification du salarié et encadre la période d'essai ainsi que son renouvellement. Depuis le 9 septembre 2023, un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 ne peut plus prévoir de durées d'essai supérieures aux plafonds légaux. Les conventions et accords collectifs applicables figurent enfin parmi les informations principales à remettre au salarié dans le mois suivant l'embauche (C. trav., art. R. 1221-35).

5. Peut-on modifier un contrat CDI après sa signature ?

Oui, mais la modification d'un élément contractuel exige l'accord exprès du salarié, formalisé par un avenant ; le silence ou la poursuite du travail ne valent pas acceptation. Le changement des conditions de travail relève en revanche du pouvoir de direction et s'impose au salarié, sauf s'il est protégé. Lorsque la modification repose sur un motif économique, l'employeur la propose par lettre recommandée avec avis de réception et le salarié dispose d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation (C. trav., art. L. 1222-6).

Sources