L'essentiel

Pour un employeur qui recrute en alternance, la différence entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ne tient pas au principe, commun aux deux contrats, d'un emploi associé à une formation qualifiante, mais au régime juridique qui en découle. Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, sauf dérogations, dure de 6 mois à 3 ans selon le cycle de formation, impose au moins 25 % du temps en CFA sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et ne peut plus être rompu librement après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue : ouvert aux 16-25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certains minima sociaux, il est conclu en CDD ou en CDI pour une action de 6 à 12 mois, encadrée par un tuteur, et suit pour l'essentiel le droit commun de son contrat support. Ces différences commandent le coût et la sécurité du recrutement. L'apprenti est rémunéré entre 27 % et 100 % du SMIC selon son âge et son année d'exécution, avec une exonération de cotisations salariales, et ouvre droit à l'aide à l'embauche d'un alternant la plus favorable : l'aide unique de 5 000 euros pour un diplôme de niveau bac au plus dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le salarié en professionnalisation perçoit de 55 % du SMIC jusqu'au SMIC ou 85 % du minimum conventionnel, et ne bénéficie que d'aides ciblées sur son profil. Pour embaucher un alternant sans perdre la prise en charge ni l'aide, l'employeur doit enfin respecter un calendrier strict : convention de formation et Cerfa signés avant l'entrée en fonctions, transmission à l'OPCO dans les 5 jours, puis vigilance sur le délai de 20 jours, dont le silence vaut refus en apprentissage mais acceptation en professionnalisation.

1 - Quelle différence entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ?

La différence entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation tient d'abord à leur rattachement. Les deux reposent sur une obligation réciproque : l'employeur verse un salaire et assure une formation, l'alternant travaille et suit cette formation. Mais le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale (C. trav., art. L. 6211-1), alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue et vise l'insertion ou la réinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 6325-1). De ce rattachement découlent sept points de divergence.

Le public

L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, avec des dérogations jusqu'à 35 ans et sans limite d'âge pour un travailleur handicapé, un porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise ou un sportif de haut niveau. La professionnalisation s'adresse aux 16-25 ans révolus, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou d'un CUI.

La forme et la durée

Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée de 6 mois à 3 ans, ou en CDI débutant par une période d'apprentissage. Le contrat de professionnalisation est conclu en CDD ou en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, éventuellement à temps partiel.

La formation et la certification

L'apprenti suit au moins 25 % de la durée du contrat en centre de formation d'apprentis (CFA) et prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Le salarié en professionnalisation suit une formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l'action, auprès d'un organisme de formation ou d'un service de formation interne, et prépare une certification inscrite au RNCP, un CQP ou une qualification reconnue par une classification de branche.

L'encadrement

L'apprenti est suivi par un maître d'apprentissage, qui ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément, sauf dérogation. Le salarié en professionnalisation est suivi par un tuteur désigné parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

La rémunération et les charges sociales

La rémunération minimale de l'apprenti varie de 27 % à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année d'exécution, et bénéficie d'une exonération de cotisations salariales jusqu'à 50 % du SMIC pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. En professionnalisation, la rémunération varie de 55 % à 80 % du SMIC avant 26 ans, et atteint au moins le SMIC ou 85 % du minimum conventionnel à partir de 26 ans ; elle suit le régime social de droit commun.

Le contrôle de l'OPCO

L'OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur le contrat. En apprentissage, son silence vaut refus de prise en charge (C. trav., art. R. 6224-3). En professionnalisation, son silence vaut acceptation et le contrat est réputé déposé.

La rupture

Le contrat d'apprentissage peut être rompu librement pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, puis seulement selon un régime limitatif (C. trav., art. L. 6222-18). Le contrat de professionnalisation suit les règles de son contrat support : rupture anticipée du CDD limitée à la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, ou droit commun du licenciement en CDI.

À retenir

Dans les deux cas, l'alternant est exclu du décompte des effectifs, sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (C. trav., art. L. 1111-3). En professionnalisation, cette exclusion ne joue que pendant le CDD ou l'action de professionnalisation.

En pratique : le choix ne relève pas d'une préférence de l'employeur. Il est commandé par le profil du candidat (âge, statut de demandeur d'emploi ou de bénéficiaire de minima sociaux, diplômes déjà obtenus), par la certification visée et par l'économie du recrutement : coût salarial, prise en charge de l'OPCO et aides mobilisables.

2 - Contrat d'apprentissage : conditions et durée

Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA, l'apprenti s'obligeant à travailler pour lui et à suivre cette formation (C. trav., art. L. 6221-1).

Tout employeur du secteur privé peut recruter un apprenti, sous réserve de respecter les formalités requises et de ne pas faire l'objet d'une mesure administrative d'opposition ou d'interdiction de recruter des apprentis. L'apprenti doit être âgé de 16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage (C. trav., art. L. 6222-1). Un jeune de 15 ans peut être embauché s'il a achevé sa scolarité jusqu'à la classe de 3e, et la limite haute est portée à 35 ans ou supprimée dans les cas prévus par l'article D. 6222-1 du Code du travail.

Le contrat est écrit et signé avant l'entrée en fonctions sur le Cerfa 10103*13 (C. trav., art. L. 6222-4). À défaut d'écrit, le contrat est nul : le jeune est alors traité comme un salarié de droit commun payé au moins au SMIC ou au minimum conventionnel (Cass. soc., 22 mars 2016, n° 15-10530).

La durée du contrat, ou de la période d'apprentissage en CDI, est comprise entre 6 mois et 3 ans et correspond en principe au cycle de formation (C. trav., art. L. 6222-7-1). Une convention tripartite entre l'employeur, l'apprenti et le CFA peut la réduire ou l'allonger dans la même fourchette. Elle est portée à 4 ans pour un travailleur handicapé et peut être prolongée d'un an au plus en cas d'échec à l'examen (C. trav., art. L. 6222-11).

Le salaire minimal est fixé en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année d'exécution, ou, à partir de 21 ans, en pourcentage du minimum conventionnel s'il est plus favorable (C. trav., art. D. 6222-26). La grille détaillée, les majorations et les changements de tranche d'âge relèvent d'un calcul à part entière, que nous traitons dans notre article consacré au salaire de l'apprenti.

À retenir

Aucune période d'essai n'est stipulée dans un contrat d'apprentissage. Les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise en tiennent lieu.

3 - Contrat de professionnalisation : conditions et durée

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet au salarié d'acquérir une qualification et favorise son insertion ou sa réinsertion professionnelle, en associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'exercice en entreprise d'activités liées à la qualification recherchée (C. trav., art. L. 6325-1 et L. 6325-2).

Peuvent conclure ce contrat les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Les entreprises de travail temporaire n'y ont accès que sous forme de CDD. Le contrat s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui complètent leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou d'un CUI (C. trav., art. L. 6325-1).

Le contrat est établi sur le Cerfa 12434*05, après signature de la convention de formation. Il est accompagné d'un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

Le CDD, ou l'action de professionnalisation qui ouvre le CDI, dure de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée à 36 mois pour les publics prioritaires et à 24 mois pour d'autres publics ou qualifications définis par accord de branche (C. trav., art. L. 6325-11 et L. 6325-12). Le CDD ne peut être renouvelé qu'une fois, dans les cas limitativement prévus : échec à l'examen, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation ou préparation d'une qualification supérieure ou complémentaire (C. trav., art. L. 6325-7).

La formation représente entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du CDD ou de l'action ; un accord de branche peut dépasser ce plafond pour certains publics (C. trav., art. L. 6325-13 et L. 6325-14).

La rémunération minimale dépend de l'âge et du niveau de qualification du salarié avant 26 ans, puis atteint au moins le SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (C. trav., art. D. 6325-14 et suivants). Le détail de la grille et de ses revalorisations fait l'objet de notre article consacré au salaire en contrat de professionnalisation.

Attention : toute clause de dédit-formation insérée dans un contrat de professionnalisation est nulle (C. trav., art. L. 6325-15). L'employeur ne peut donc pas exiger du salarié le remboursement des frais de formation en cas de départ.

4 - Quelles aides pour l'embauche d'un alternant ?

L'aide à l'embauche d'un alternant dépend du contrat choisi, du niveau de la certification préparée, de l'effectif de l'entreprise et du profil du salarié. C'est le volet le plus instable de l'alternance : chaque dispositif doit être vérifié à la date de début d'exécution du contrat.

Les aides au contrat d'apprentissage

L'aide unique à l'apprentissage est un dispositif pérenne (C. trav., art. L. 6243-1 et D. 6243-2). Elle s'élève à 5 000 euros pour la première année des contrats conclus depuis le 24 février 2025, dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau 3 ou 4 (CAP, bac).

L'aide exceptionnelle instaurée en 2026 visait les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l'exécution débutait avant le 1er janvier 2027 (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026). Elle couvrait les niveaux 5 à 7 dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que tous les niveaux dans les entreprises d'au moins 250 salariés, sous condition de quota d'alternants. Pour un contrat débutant en 2027, l'employeur doit vérifier si un nouveau texte a reconduit ce dispositif.

Les règles d'attribution sont communes :

  • Effectif : il s'apprécie selon l'effectif sécurité sociale, sans gel des effets de seuil.
  • Non-cumul : les deux aides ne se cumulent pas sur un même contrat.
  • Transmission : le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les 6 mois de sa conclusion, puis déposé.
  • Versement : l'aide est versée chaque mois par l'ASP, sous réserve de la transmission de la DSN.

L'apprentissage bénéficie en outre d'un régime social favorable. Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, la rémunération de l'apprenti est exonérée de cotisations salariales jusqu'à 50 % du SMIC (C. trav., art. L. 6243-2 et D. 6243-5), l'employeur appliquant la réduction générale de cotisations patronales.

Attention : depuis le 1er juillet 2025, l'employeur supporte un reste à charge de 750 euros pour toute formation de niveau 6 (bac + 3) et au-delà (C. trav., art. R. 6332-25-1). Ce coût doit être intégré dans le chiffrage du recrutement.

Les aides au contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation ne bénéficie pas d'une aide générale, mais d'aides ciblées sur le profil du salarié :

  • Aide de France Travail : jusqu'à 2 000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, versés en deux fois.
  • Aide de l'État : 2 000 euros pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, cumulable avec la précédente.
  • Aide de l'Agefiph : de 500 euros à 3 000 euros pour l'embauche d'une personne handicapée, selon la durée du contrat.
  • Aide aux GEIQ : 814 euros par accompagnement et par an, portés à 1 400 euros pour certains publics.

Les aides de France Travail et de l'État doivent être demandées dans les 3 mois suivant l'embauche. L'OPCO finance par ailleurs les actions de formation sur la base de forfaits fixés par accord de branche, à défaut 9,15 euros par heure, portés à 15 euros pour les publics prioritaires (C. trav., art. D. 6332-86), ainsi que la formation et l'exercice de la fonction de tuteur.

5 - Comment embaucher un alternant étape par étape ?

Pour embaucher un alternant, l'employeur doit sécuriser la formation, le contrat et les délais de transmission. La plupart des refus de prise en charge et des pertes d'aide tiennent à une condition non vérifiée en amont ou à un délai manqué après la signature.

  • Étape 1 : qualifier le besoin. Définir le poste et la certification visée, puis le contrat adapté au profil du candidat. Chiffrer le coût net : salaire minimal, reste à charge éventuel et aide mobilisable.
  • Étape 2 : vérifier l'éligibilité de l'entreprise. Contrôler l'absence de mesure d'opposition ou d'interdiction de recruter des apprentis, la capacité d'encadrement et l'effectif retenu pour les aides.
  • Étape 3 : choisir l'organisme de formation. En apprentissage, s'assurer que le CFA est habilité pour la certification et certifié Qualiopi. En professionnalisation, contrôler l'inscription de la qualification. Signer la convention de formation.
  • Étape 4 : désigner le maître d'apprentissage ou le tuteur. Vérifier ses conditions de compétence, recueillir son accord et organiser son temps de disponibilité.
  • Étape 5 : signer le contrat. Le Cerfa est signé avant l'entrée en fonctions, et par le représentant légal si l'alternant est mineur.
  • Étape 6 : accomplir les formalités d'embauche. DPAE, inscription au registre unique du personnel, saisine du service de prévention et de santé au travail (avant l'embauche pour un apprenti mineur) et paramétrage de la paie.
  • Étape 7 : transmettre le contrat à l'OPCO. Le dossier est transmis dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution en apprentissage (C. trav., art. D. 6224-1), et dans les 5 jours via le portail de l'alternance en professionnalisation (C. trav., art. D. 6325-1).
  • Étape 8 : suivre la décision de l'OPCO et activer l'aide. En apprentissage, l'absence de réponse au bout de 20 jours vaut refus : il faut relancer avant l'échéance. L'aide est ensuite activée par la transmission du contrat et de la DSN.

À retenir

Toute modification d'un élément essentiel du contrat d'apprentissage, y compris le changement de maître d'apprentissage, impose un avenant transmis à l'OPCO. En professionnalisation, l'adéquation du programme de formation est revue dans les 2 mois suivant le début du contrat.

Questions fréquentes

1. Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre le contrat librement, par écrit et dans le délai, la date d'envoi faisant foi (Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-43906). Au-delà, la rupture n'est possible que par accord écrit des deux parties, par démission de l'apprenti après saisine du médiateur, en cas d'obtention du diplôme, ou à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave ou inaptitude (C. trav., art. L. 6222-18). Hors de ces cas, l'employeur doit les salaires jusqu'au terme du contrat (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20658).

2. Un alternant compte-t-il dans l'effectif de l'entreprise ?

Non. L'apprenti et le salarié en contrat de professionnalisation sont exclus du décompte des effectifs, sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (C. trav., art. L. 1111-3). Pour le contrat de professionnalisation, l'exclusion ne vaut que pendant le CDD ou l'action de professionnalisation. Bien que jugée contraire au droit de l'Union, cette exclusion reste opposable dans les litiges entre particuliers (CJUE, 15 janvier 2014, aff. C-176/12 ; Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 11-21609). Les apprentis restent électeurs et éligibles aux élections professionnelles.

3. Peut-on prévoir une période d'essai pour un alternant ?

Non pour l'apprenti : les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise tiennent lieu de période d'essai. Pour le contrat de professionnalisation, le droit commun du CDD ou du CDI support s'applique, le salarié relevant des dispositions applicables aux autres salariés (C. trav., art. L. 6325-6). À l'issue d'un apprentissage, l'embauche dans l'entreprise exclut toute période d'essai, sauf dispositions conventionnelles contraires, et la durée de l'apprentissage est reprise dans l'ancienneté (C. trav., art. L. 6222-16).

4. Quels sont les droits à congés payés d'un alternant ?

L'apprenti bénéficie de l'ensemble de la législation sociale applicable aux salariés, sauf dispositions contraires à son statut de jeune travailleur en formation (C. trav., art. L. 6222-23) : il acquiert donc des congés payés dans les conditions de droit commun. Il dispose en outre d'un congé examen rémunéré de 5 jours ouvrables dans le mois précédant les épreuves, qui s'ajoute aux congés payés (C. trav., art. L. 6222-35). Le salarié en professionnalisation relève du droit commun des congés payés (C. trav., art. L. 6325-6).

5. Que risque l'employeur si l'alternant ne reçoit pas de formation réelle ?

La requalification du contrat. Le contrat d'apprentissage à durée limitée est requalifié en CDI de droit commun, avec dommages-intérêts, lorsque l'apprenti n'a matériellement pas pu recevoir une formation sérieuse (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-27525). En professionnalisation, la formation conditionne l'existence même du CDD, dont la défaillance emporte requalification (Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42815). L'employeur a donc intérêt à conserver les plannings, comptes rendus du tuteur et échanges avec l'organisme de formation.

Sources