L'essentiel
La rupture anticipée du CDD n'est possible que dans les cas limitativement énumérés par les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail : l'accord des parties, la faute grave du salarié ou de l'employeur, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'embauche du salarié en CDI. Cette liste est d'ordre public : ni le contrat ni la convention collective ne peuvent l'étendre, et une faute simple ne permet pas de mettre fin à un CDD. La rupture du CDD d'un commun accord exige un écrit distinct exprimant une volonté claire des deux parties et laisse due l'indemnité de fin de contrat. La rupture du CDD pour force majeure n'est presque jamais admise : ni une décision de gestion ni la crise sanitaire n'en relèvent. Le salarié, lui, ne peut pas démissionner, sauf à justifier d'une embauche en CDI. Toute rupture du CDD hors de ces cas est sanctionnée de manière asymétrique. L'employeur doit des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu'au terme, en plus de l'indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-4), soit 23 000 euros au minimum pour un CDD de 12 mois à 2 500 euros rompu après 4 mois. Le salarié ne doit que le préjudice que l'employeur prouve (art. L. 1243-3). Qualifier le cas légal avant toute rupture est donc la première sécurité.
1 - Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi. Le contrat lie les parties jusqu'à l'échéance convenue, et mettre fin à un CDD plus tôt n'est possible que dans les hypothèses suivantes (art. L. 1243-1 et L. 1243-2) :
- l'accord de l'employeur et du salarié ;
- la faute grave du salarié ;
- la faute grave de l'employeur ;
- la force majeure ;
- l'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- l'embauche du salarié en CDI, dont il justifie.
Une faute simple, même constitutive d'une cause réelle et sérieuse, ne permet donc pas de rompre le contrat.
Une liste d'ordre public
La liste des cas de rupture anticipée est d'ordre public. Ni une convention collective ni le contrat de travail ne peuvent prévoir un autre cas de rupture (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40023), sauf stipulation conventionnelle plus favorable au salarié (Cass. soc., 10 février 2016, n° 15-16132). Est ainsi illicite la clause d'indivisibilité liant le CDD d'un salarié à celui de son conjoint (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17690).
Le champ temporel de la règle
La rupture intervenue avant tout commencement d'exécution est une rupture anticipée soumise au même régime (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44222), que l'employeur ne peut pas présenter comme une rupture de période d'essai (Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 00-42581). Seule la défaillance d'une condition suspensive stipulée au contrat l'empêche de prendre effet, tant qu'il n'a pas commencé à être exécuté (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24028).
Deux situations échappent à ce régime. Pendant la période d'essai, chaque partie rompt librement (art. L. 1242-11). Le CDD à objet défini peut aussi être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de celle-ci (art. L. 1243-1).
À retenir
La rupture anticipée ne se confond pas avec l'échéance du terme. La suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD (art. L. 1226-19), pas plus que la protection de la salariée enceinte (art. L. 1225-6). À l'inverse, mettre fin à un CDD de remplacement à terme imprécis avant le retour effectif du salarié remplacé constitue une rupture anticipée injustifiée (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12610).
Lorsque l'employeur rompt le CDD hors des cas autorisés juste après la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, il doit prouver que la rupture est étrangère à toute volonté de sanctionner l'exercice du droit d'agir. À défaut, la formation de référé peut ordonner la réintégration (art. R. 1455-6 ; Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-11740).
2 - Comment rompre un CDD d'un commun accord ?
La rupture du CDD d'un commun accord est possible à tout moment, dès lors que l'employeur et le salarié expriment chacun une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat avant son terme (art. L. 1243-1). La loi n'impose aucune forme, mais l'administration recommande l'écrit (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992) et la jurisprudence le rend indispensable en pratique.
L'accord ne peut pas se déduire de la signature du reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-45046) : il suppose un écrit distinct et spécifique, signé hors de tout contexte de pression (Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-44260).
L'accord de rupture anticipée n'est ni une rupture conventionnelle, réservée au CDI (art. L. 1237-11), ni une transaction. Il a pour seul objet de mettre fin au contrat et ne peut pas priver le salarié des droits nés de son exécution (Cass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40238). L'employeur verse donc l'indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute (art. L. 1243-8), et l'indemnité compensatrice de congés payés.
À retenir
Une clause écartant l'indemnité de précarité est inefficace (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19126). Mentionner que l'initiative de la rupture revient au salarié, comme le suggère une partie de la doctrine, n'est validé par aucune décision et expose à un rappel d'indemnité.
3 - L'employeur peut-il rompre un CDD pour faute grave ?
Oui. La faute grave du salarié autorise l'employeur à rompre le CDD avant son terme, à condition de respecter la procédure disciplinaire. Cette rupture, couramment appelée licenciement en CDD pour faute grave, est en réalité une sanction disciplinaire qui met fin au contrat, et non un licenciement soumis aux articles L. 1232-1 et suivants.
La faute grave s'entend comme en matière de licenciement : celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, comme l'insubordination délibérée après une injonction expresse (Cass. soc., 28 mai 2015, n° 14-12507). Le refus d'un simple changement des conditions de travail n'en est pas une à lui seul (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-30100).
La faute invoquée doit remplir trois conditions :
- avoir été commise pendant l'exécution du CDD que l'employeur entend rompre (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17227) ;
- donner lieu à une procédure engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-41294) ;
- ne pas avoir déjà été sanctionnée, sauf fait nouveau (Cass. soc., 2 novembre 2005, n° 03-44766).
La rupture étant une sanction, la procédure disciplinaire s'applique :
- mise à pied conservatoire, si le maintien du salarié est impossible ;
- convocation à l'entretien préalable, remise contre récépissé ou par lettre recommandée (art. R. 1332-1) ;
- entretien, avec assistance possible par un membre du personnel ;
- notification écrite et motivée, au moins 2 jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour l'entretien (art. L. 1332-2).
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due (art. L. 1243-10) ; l'indemnité compensatrice de congés payés l'est.
4 - Inaptitude et force majeure : quelles conditions pour rompre un CDD ?
L'inaptitude constatée par le médecin du travail et la force majeure sont deux cas légaux de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur (art. L. 1243-1). La force majeure n'est admise qu'exceptionnellement, l'inaptitude suppose une démarche de reclassement.
La rupture du CDD pour force majeure
La rupture du CDD pour force majeure suppose un événement réellement irrésistible, ce que n'est jamais un événement relevant de la gestion de l'entreprise. Ont ainsi été écartés :
- la suppression du poste du salarié remplacé (Cass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40652) ;
- le retour anticipé du salarié remplacé (Cass. soc., 8 novembre 1995, n° 92-40399) ;
- la fermeture administrative de l'établissement (Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-43192) ;
- l'arrêt de l'encadrement de la thèse d'un salarié en CDD CIFRE (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-22851) ;
- la crise sanitaire liée au covid-19, surmontable notamment par l'activité partielle (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 23-12772 ; Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13962).
Aucune procédure n'est imposée. L'employeur verse l'indemnité compensatrice de congés payés, mais pas l'indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-10). Lorsque la rupture résulte d'un sinistre relevant de la force majeure, il doit aussi une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme (art. L. 1243-4). L'administration étend cette indemnité à tout événement de force majeure (circ. DRT 2002-8 du 2 mai 2002).
À retenir
La force majeure évite l'indemnité de précarité, mais pas, si l'on suit l'administration, le versement des salaires jusqu'au terme. L'invoquer à tort revient à rompre hors des cas autorisés.
La rupture du CDD pour inaptitude
L'inaptitude ne permet de rompre le CDD que si elle a été constatée par le médecin du travail (art. L. 1243-1). L'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié en CDD déclaré inapte ; sa méconnaissance peut constituer une faute grave de l'employeur justifiant la rupture du contrat par le salarié (Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-40802). La rupture prononcée par l'employeur pour inaptitude ouvre droit à l'indemnité de fin de contrat, que la loi n'exclut qu'en cas de rupture due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à la force majeure (art. L. 1243-10).
5 - Le salarié peut-il démissionner d'un CDD ?
Non. Le salarié en CDD ne peut pas démissionner : la démission en CDD constitue une rupture hors des cas autorisés (art. L. 1243-3), qui ne lui ouvre aucun droit à dommages-intérêts pour rupture abusive (Cass. soc., 23 septembre 2003, n° 01-41495 ; Cass. soc., 8 février 2005, n° 03-43304).
La démission produit néanmoins son effet : le contrat est rompu. L'employeur peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice qu'il prouve (Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42485), éventuellement fixés à l'avance par une clause pénale. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due (art. L. 1243-10). Si la démission intervient pendant le renouvellement, le salarié la perd y compris pour la période initiale, sauf faute de l'employeur (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).
Face à une démission, l'employeur dispose de trois options :
- prendre acte du départ et se réserver une action en réparation ;
- renoncer à toute action ;
- formaliser une rupture d'un commun accord, qui fait alors naître l'indemnité de fin de contrat.
Le choix dépend du préjudice réellement démontrable, souvent modeste.
La rupture pour embauche en CDI
Hors faute grave de l'employeur, le salarié ne peut partir à son initiative qu'en justifiant d'une embauche en CDI (art. L. 1243-2) :
- un justificatif probant, comme une lettre d'engagement datée (circ. DRT 2002-8 du 2 mai 2002) ;
- une notification écrite, selon la même circulaire ;
- un préavis, sauf accord des parties, d'un jour par semaine plafonné à 2 semaines : 8 jours pour un CDD à terme précis de 8 semaines, 2 semaines pour un CDD de 6 mois.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due (art. L. 1243-10).
La rupture pour faute grave de l'employeur
Le salarié peut enfin rompre le CDD pour faute grave de l'employeur (Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 05-41070), c'est-à-dire un manquement qui empêche la poursuite du contrat, sans avoir à constituer une infraction pénale (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-10007). La modification unilatérale du CDD en est une (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-43128), la simple erreur de calcul d'une majoration conventionnelle non (Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-41240). Lorsque les manquements sont avérés, la prise d'acte produit les effets d'une telle rupture à sa date (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13628).
6 - Que risque la partie qui rompt un CDD irrégulièrement ?
La sanction de la rupture irrégulière est asymétrique : l'employeur doit un plancher légal, le salarié le seul préjudice prouvé.
La rupture injustifiée par l'employeur
L'employeur qui rompt hors des cas autorisés doit au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en plus de l'indemnité de fin de contrat (art. L. 1243-4). Les allocations-chômage ne s'en déduisent pas (Cass. soc., 27 février 2001, n° 98-45140).
Ce montant est un plancher : le juge peut allouer davantage en cas de préjudice distinct, économique ou moral (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12306). Pour un CDD à terme imprécis, l'évaluation se fait sur la durée prévisible du contrat (Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05-41232). L'indemnité de fin de contrat se calcule sur la rémunération perçue et sur celle qui restait à percevoir jusqu'au terme (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-22455).
Exemple : un CDD à terme précis de 12 mois, rémunéré 2 500 euros brut par mois, est rompu sans motif légal après 4 mois.
- Dommages-intérêts minimaux : 8 mois restants × 2 500 euros, soit 20 000 euros.
- Indemnité de fin de contrat : 10 % × 12 mois × 2 500 euros, soit 3 000 euros.
- Total minimal : 23 000 euros, hors congés payés et préjudice distinct.
Si le CDD est requalifié en CDI, la rupture s'analyse en licenciement : le salarié perçoit les indemnités de licenciement, mais plus les dommages-intérêts pour rupture abusive du CDD (Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43146).
La rupture injustifiée par le salarié
Le salarié qui rompt hors des cas autorisés doit à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi (art. L. 1243-3 ; Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42485). Aucun plancher n'existe : l'employeur prouve son préjudice (coût du remplacement, désorganisation, perte de chiffre d'affaires), sauf clause pénale qui en fixe le montant. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
Le salarié qui invoque une faute grave de l'employeur non caractérisée relève du même régime : il ne peut prétendre à aucuns dommages-intérêts pour rupture abusive (Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-48655) et peut être condamné à indemniser l'employeur.
À retenir
En cas de doute sur le motif, l'employeur provisionne le plancher légal : les rémunérations restant à courir, plus 10 % calculés sur la totalité du contrat.
Questions fréquentes
1. Le salarié a-t-il droit à la prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ?
Pas toujours. L'indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute, n'est pas due lorsque la rupture anticipée est due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à la force majeure (art. L. 1243-10). Elle reste due en cas d'accord des parties, de faute grave de l'employeur, d'inaptitude et de rupture injustifiée par l'employeur. Si la faute grave du salarié est commise pendant le renouvellement, le salarié conserve l'indemnité afférente au contrat initial (Cass. soc., 9 avril 2002, n° 00-43521).
2. Peut-on rompre un CDD pendant la période d'essai ?
Oui, librement : les règles de la rupture anticipée et de l'indemnité de fin de contrat ne s'appliquent pas (art. L. 1242-11). L'essai ne peut excéder un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et d'un mois au-delà (art. L. 1242-10). L'employeur prévient le salarié 24 heures à l'avance en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois (art. L. 1221-25). Un CDD non signé est requalifié et sa période d'essai ne peut pas être invoquée (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-10958).
3. Peut-on rompre un CDD pendant un arrêt maladie ?
Non, pas en raison de l'arrêt lui-même. L'arrêt de travail ne figure pas parmi les cas de rupture anticipée : rompre le CDD à cause de l'absence expose aux dommages-intérêts de l'article L. 1243-4. Seule l'inaptitude constatée par le médecin du travail permet une rupture pour motif de santé. La suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle n'empêche pas le contrat de prendre fin à son terme (art. L. 1226-19).
4. Peut-on conclure une rupture conventionnelle d'un CDD ?
Non. La rupture conventionnelle est réservée au CDI (art. L. 1237-11). L'employeur et le salarié qui souhaitent se séparer avant le terme concluent une rupture d'un commun accord (art. L. 1243-1), formalisée par un écrit distinct et signé, sans homologation ni formulaire Cerfa. L'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés restent dues.
Sources
- C. trav., art. L. 1221-25 : délai de prévenance en période d'essai
- C. trav., art. L. 1225-6 : échéance du CDD de la salariée enceinte
- C. trav., art. L. 1226-19 : échéance du CDD pendant un arrêt d'origine professionnelle
- C. trav., art. L. 1237-11 : rupture conventionnelle réservée au CDI
- C. trav., art. L. 1242-4 : CDD conclu à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- C. trav., art. L. 1242-10 : durée de la période d'essai du CDD
- C. trav., art. L. 1242-11 : rupture libre pendant la période d'essai
- C. trav., art. L. 1243-1 : cas autorisés de rupture anticipée
- C. trav., art. L. 1243-2 : rupture pour embauche en CDI et préavis
- C. trav., art. L. 1243-3 : sanction de la rupture irrégulière par le salarié
- C. trav., art. L. 1243-4 : sanction de la rupture irrégulière par l'employeur
- C. trav., art. L. 1243-8 : indemnité de fin de contrat de 10 %
- C. trav., art. L. 1243-10 : cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat
- C. trav., art. L. 1332-2 : procédure disciplinaire et délai de notification
- C. trav., art. R. 1332-1 : convocation à l'entretien préalable
- C. trav., art. R. 1455-6 : réintégration ordonnée en référé




