L’essentiel

La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du CDI par lequel l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de leur séparation, sans motif à justifier (C. trav., art. L. 1237-11). La procédure de rupture conventionnelle enchaîne un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention qui fixe la date de rupture et une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation par le DREETS, demandée en ligne sur TéléRC et acquise en 15 jours ouvrables. Il faut compter un peu plus de 5 semaines entre la signature et la sortie du salarié, sans préavis. La rupture conventionnelle en 2026 coûte plus cher à l’employeur et protège moins le salarié. Depuis janvier 2026, l’employeur acquitte une contribution patronale de 40 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations, contre 30 % auparavant (CSS, art. L. 137-12). Pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, l’indemnisation chômage est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Ces deux réformes rendent décisifs le calcul du coût, le respect du calendrier et la traçabilité du consentement : une convention irrégulière peut être annulée dans les 12 mois qui suivent l’homologation et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1 - Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de leur séparation (C. trav., art. L. 1237-11). Elle n’exige aucun motif : ni l’administration ni le juge ne contrôlent une « cause » de la rupture.

Elle se distingue du licenciement, décidé par l’employeur, et de la démission, décidée par le salarié. Elle est aussi exclusive : lorsque les deux parties veulent rompre d’un commun accord, seule la rupture conventionnelle leur est ouverte, sauf disposition légale contraire (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251). Une rupture amiable conclue hors de ce cadre s’expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le consentement de chacun doit être libre, c’est-à-dire exempt d’erreur, de dol ou de violence (C. civ., art. 1128, 1130 et 1131). L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle sans que cette proposition constitue, en soi, une pression (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-23942), et l’existence d’un différend n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15208).

Le droit de refuser une rupture conventionnelle

Chaque partie est libre de refuser une rupture conventionnelle. Le salarié qui décline la proposition n’a pas à se justifier, et ce refus ne peut fonder, à lui seul, aucune sanction : sanctionner un refus reviendrait à imposer la rupture, ce que l’article L. 1237-11 interdit. Une rupture conventionnelle obtenue par la contrainte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13865).

Le refus ne fige pas pour autant la situation disciplinaire. Si une faute préexistait, l’employeur peut engager la procédure disciplinaire, jusqu’au licenciement pour faute grave, dans le délai de prescription de 2 mois (C. trav., art. L. 1332-4 ; Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15551 et 13-23348). La négociation d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas ce délai.

Les salariés concernés et la rupture conventionnelle collective

Seul un CDI peut être rompu par rupture conventionnelle, à l’exclusion du CDD et du contrat d’apprentissage (circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009). Le dispositif est également écarté lorsque la rupture résulte d’un accord de GEPP, d’un PSE ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (C. trav., art. L. 1237-16).

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif distinct, fondé sur un accord collectif majoritaire validé par le DREETS (C. trav., art. L. 1237-19). Son indemnité ne supporte pas la contribution patronale de 40 %.

2 - Qu’est-ce qui change pour la rupture conventionnelle en 2026 ?

Deux réformes modifient l’équilibre de la rupture conventionnelle en 2026 : la contribution patronale passe de 30 % à 40 % depuis janvier 2026, et la durée d’indemnisation chômage du salarié est réduite pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026.

Une contribution patronale portée à 40 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; CSS, art. L. 137-12). L’URSSAF a précisé, dans une actualité du 9 janvier 2026, que le nouveau taux s’applique à compter de la période d’emploi de janvier 2026.

L’assiette ne change pas : la contribution porte sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Pour 10 000 euros d’indemnité exonérée, la charge patronale passe de 3 000 euros à 4 000 euros, alors que l’indemnité de licenciement ne supporte pas cette contribution.

Une durée d’indemnisation chômage réduite

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a complété l’article L. 5422-2 du Code du travail pour autoriser une durée d’indemnisation propre aux salariés sortis par rupture conventionnelle. Sur ce fondement, l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026, plafonne la durée maximale d’indemnisation en France métropolitaine à :

  • 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans ;
  • 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus, qui peuvent demander une prolongation.

La réduction atteint 2 à 6,5 mois selon l’âge, et les plafonds sont portés à 20 et 30 mois en outre-mer. La règle vise les ruptures dont la date de fin de contrat, fixée par la convention, intervient à compter du 1er septembre 2026 : c’est cette date, et non celle de la signature, qui détermine le régime applicable.

À retenir

Une information erronée de l’employeur sur les droits à chômage peut vicier le consentement du salarié qui découvre une allocation très inférieure à celle annoncée (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-16372). L’employeur a intérêt à renvoyer le salarié vers France Travail plutôt qu’à chiffrer lui-même ses droits.

3 - Quelles sont les étapes et les délais de la rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes : entretien, signature de la convention, délai de rétractation et homologation. Chaque étape conditionne la validité de la suivante, et les délais se vérifient au jour près.

Étape 1 : le ou les entretiens

Les parties arrêtent le principe et les modalités de la rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens (C. trav., art. L. 1237-12). Aucune forme de convocation n’est imposée, mais un écrit précisant la date, le lieu et le droit à assistance reste la meilleure preuve. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est lui-même.

L’absence d’entretien, lorsque le salarié en rapporte la preuve, entraîne la nullité de la convention, même après homologation (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-21609).

Étape 2 : la signature de la convention

La convention fixe au minimum la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-13). Elle est datée, signée par les deux parties et précédée de la mention « lu et approuvé ». La signature peut intervenir le jour même de l’entretien, pourvu que celui-ci la précède (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10551).

Un exemplaire est remis au salarié dès la signature (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19860). La preuve de cette remise incombe à l’employeur : la remise en main propre contre décharge datée et signée est la seule pratique sûre.

Étape 3 : le délai de rétractation

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai court le lendemain de la signature et expire le 15e jour à minuit (C. trav., art. L. 1237-13). La rétractation est adressée à l’autre partie, et non à la seule administration (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539).

Étape 4 : l’homologation sur TéléRC

À l’issue du délai de rétractation, l’employeur dépose en pratique la demande d’homologation auprès du DREETS par le téléservice TéléRC (C. trav., art. D. 1237-3-1). La rupture conventionnelle en ligne est la règle depuis le 1er avril 2022, le formulaire papier restant possible pour le demandeur qui ne peut pas utiliser le téléservice.

Le DREETS dispose de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception, pour vérifier la forme et la liberté du consentement. Son silence vaut homologation (C. trav., art. L. 1237-14).

À retenir

Une demande déposée avant l’expiration du délai de rétractation, même le dernier jour, expose la convention à l’annulation (Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26220).

Le calendrier de la rupture conventionnelle

Le calendrier de la rupture conventionnelle compte un peu plus de 5 semaines entre la signature et la sortie des effectifs. Pour une convention signée le lundi 16 novembre 2026 avec un salarié non protégé, le scénario le plus court est le suivant :

  • signature de la convention : lundi 16 novembre 2026 ;
  • délai de rétractation : du mardi 17 novembre au mardi 1er décembre 2026 à minuit ;
  • dépôt sur TéléRC : au plus tôt le mercredi 2 décembre 2026 ;
  • instruction par le DREETS : du jeudi 3 au samedi 19 décembre 2026 ;
  • date de rupture : au plus tôt le dimanche 20 décembre 2026, en pratique le lundi 21 décembre 2026.

Le samedi compte dans les 15 jours ouvrables d’instruction, contrairement au dimanche et aux jours fériés. Les parties peuvent différer la rupture à une date de leur choix ; une date fixée avant le lendemain de l’homologation n’emporte pas nullité, le juge la rectifie (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-10139).

4 - Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

Le coût d’une rupture conventionnelle se compose de l’indemnité spécifique négociée et de la contribution patronale de 40 % sur sa fraction exonérée de cotisations, auxquelles s’ajoutent les éléments du solde de tout compte. Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due.

L’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est libre, sous réserve d’un plancher égal à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà (C. trav., art. L. 1237-13 et R. 1234-2). Trois correctifs modifient ce plancher :

  • minimum conventionnel : l’employeur relevant du champ de l’ANI du 11 janvier 2008 verse l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15948) ;
  • ancienneté inférieure à 8 mois : l’administration exige une indemnité proratisée (circ. DGT n° 2009-04) ;
  • inaptitude d’origine professionnelle : une analyse doctrinale, non tranchée par la jurisprudence, retient le double de l’indemnité légale (C. trav., art. L. 1226-14).

Une indemnité inférieure au plancher n’annule pas la convention, sauf fraude ou vice du consentement : le salarié obtient seulement le complément (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22134).

La contribution patronale et l’ancien forfait social

La contribution patronale de l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale porte sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations, elle-même limitée à 2 PASS, soit 96 120 euros en 2026. Elle a remplacé, au 1er septembre 2023, le forfait social de 20 % (CSS, art. L. 137-16) qui frappait auparavant cette fraction. Son taux, de 30 % lors de sa création, est de 40 % depuis janvier 2026.

Au-delà de 10 PASS, soit 480 600 euros, l’indemnité est assujettie à cotisations et à CSG-CRDS dès le premier euro.

Exemple chiffré : Un salarié de 6 ans d’ancienneté, sans droit à la retraite, perçoit un salaire de référence de 3 500 euros bruts et a reçu 42 000 euros bruts en 2025. Les parties conviennent d’une indemnité de 12 000 euros, sans minimum conventionnel supérieur au minimum légal.

  • Minimum légal : 3 500 × 1/4 × 6 = 5 250 euros.
  • Fraction exonérée d’impôt et de cotisations : 12 000 euros, sous les plafonds de 2 fois la rémunération annuelle et de 2 PASS.
  • Assiette CSG-CRDS, précomptée sur le salarié : 12 000 − 5 250 = 6 750 euros.
  • Contribution patronale 2026 : 40 % × 12 000 = 4 800 euros.
  • Coût employeur hors solde de tout compte : 16 800 euros, contre 15 600 euros pour la même rupture signée en 2025.

5 - Rupture conventionnelle ou licenciement : comment choisir ?

Le choix entre rupture conventionnelle ou licenciement ne se réduit pas à une comparaison d’indemnités. La rupture conventionnelle achète de la sécurité juridique au prix d’une contribution de 40 %. Le licenciement évite cette contribution, mais suppose une cause réelle et sérieuse que l’employeur devra prouver, ainsi qu’un préavis, sauf faute grave ou lourde.

La rupture conventionnelle se justifie lorsque :

  • le motif de licenciement serait fragile ou difficile à prouver ;
  • le salarié souhaite partir et qu’une démission le priverait d’allocations chômage ;
  • les deux parties veulent maîtriser la date de sortie.

Le licenciement reste préférable lorsque le salarié refuse la rupture conventionnelle, lorsque l’employeur dispose d’un motif solide et documenté, ou en cas de faute grave avérée s’il ne veut verser aucune indemnité. Depuis le 1er septembre 2026, la réduction de la durée d’indemnisation chômage pèse aussi dans la négociation : le salarié qui perd plusieurs mois de droits peut conditionner son accord à une indemnité nettement supérieure au plancher.

Les deux voies peuvent se croiser. Un entretien préalable peut se transformer en entretien de rupture conventionnelle (Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-21979), et une rupture conventionnelle signée après la notification d’un licenciement vaut renonciation commune à celui-ci (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20549).

À retenir

La rupture conventionnelle ne doit jamais servir à contourner un licenciement économique collectif. Les ruptures conventionnelles à cause économique qui s’inscrivent dans une réduction d’effectifs entrent dans le décompte des seuils de consultation du CSE et de PSE (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11581).

6 - Rupture conventionnelle d’un salarié protégé ou en arrêt maladie : quelles règles ?

La rupture conventionnelle reste ouverte au salarié protégé comme au salarié dont le contrat est suspendu pour maladie. Le premier relève d’une procédure d’autorisation propre ; le second impose une vigilance accrue sur la preuve du consentement.

Le salarié protégé

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé (délégué syndical, élu du CSE, etc.) est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui remplace l’homologation (C. trav., art. L. 1237-15). Lorsque la consultation du CSE est requise, son avis précède la signature, et la demande est établie sur le formulaire spécifique au salarié protégé.

L’inspecteur du travail se prononce dans un délai de 2 mois, et son silence vaut rejet, à l’inverse de l’homologation tacite de droit commun. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation, et le contentieux relève du seul juge administratif, y compris pour un vice du consentement (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21136).

Le salarié en arrêt maladie

La suspension du contrat n’interdit pas la rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle en arrêt maladie peut être conclue pendant un arrêt pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 30 septembre 2013, n° 12-19711), comme pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297).

L’organisation des entretiens tient compte de l’état de santé du salarié : une altération de ses facultés au moment de la signature, médicalement établie, entraîne la nullité (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25852).

7 - Quand une rupture conventionnelle peut-elle être annulée ?

Une rupture conventionnelle peut être annulée lorsque le consentement d’une partie a été vicié ou qu’une garantie essentielle de procédure fait défaut. L’action relève du seul conseil de prud’hommes et doit être engagée dans les 12 mois qui suivent l’homologation (C. trav., art. L. 1237-14).

Le vice du consentement

La nullité est encourue en cas de pressions, d’avertissements injustifiés destinés à pousser au départ, de dol ou de violence morale (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-13830 ; Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15441). Un harcèlement n’invalide pas, en lui-même, la convention : le salarié doit démontrer que la situation a vicié son consentement lors de la signature (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21550).

Le défaut de remise d’un exemplaire et les autres irrégularités

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention au salarié entraîne la nullité, la preuve de la remise incombant à l’employeur (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27000). La mention « établi en deux exemplaires » ne suffit pas (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14414). La nullité sanctionne aussi :

  • l’absence d’entretien, prouvée par le salarié ;
  • la convention non datée ou non signée par l’employeur (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23586) ;
  • la demande d’homologation déposée avant la fin du délai de rétractation ;
  • le formulaire modifié par l’employeur seul après un refus d’homologation (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17262).

La prescription de 12 mois et les effets de l’annulation

Le délai de prescription de 12 mois court à compter de l’homologation, ou, en cas d’homologation tacite, à l’expiration des 15 jours ouvrables d’instruction (Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10220). Passé ce délai, toute contestation est irrecevable, et une clause de renonciation à tout recours est réputée non écrite (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15208).

L’annulation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22332), et le salarié restitue les sommes perçues au titre de la convention (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15273). Lorsque c’est le consentement de l’employeur qui a été vicié, par exemple par un salarié prétextant une reconversion pour créer une société concurrente, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10817).

Questions fréquentes

1. Le salarié a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. L’article L. 5422-1 du Code du travail ouvre l’allocation d’assurance chômage au salarié dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle. Pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation en métropole est toutefois limitée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Le calcul des droits relève de France Travail.

2. Y a-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?

Non. La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis et n’ouvre droit à aucune indemnité compensatrice de préavis. Les parties fixent librement la date de rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation. La période qui sépare la signature de cette date n’est pas un préavis : le contrat s’exécute normalement jusqu’à son terme.

3. Que devient la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?

La clause de non-concurrence s’applique à la rupture conventionnelle comme à tout autre mode de rupture. L’employeur qui souhaite y renoncer doit le notifier au plus tard à la date de rupture fixée par la convention (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15755).

4. Peut-on conclure une rupture conventionnelle en CDD ou pendant la période d’essai ?

Non. La rupture conventionnelle est réservée au CDI : le CDD et le contrat d’apprentissage en sont exclus (circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009). Pendant la période d’essai, les dispositions relatives à la rupture du CDI, dont la rupture conventionnelle, ne s’appliquent pas (C. trav., art. L. 1231-1).

5. Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant une procédure disciplinaire ?

Oui. L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié ayant commis des faits graves, et même lui laisser le choix avec un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-16957). La signature n’interrompt pas le délai de prescription de 2 mois : en cas de rétractation, la procédure disciplinaire ne peut être engagée ou reprise que dans ce délai (C. trav., art. L. 1332-4).

6. Quand remettre les documents de fin de contrat après une rupture conventionnelle ?

Le certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage et le reçu pour solde de tout compte se remettent après l’homologation, à la date de rupture convenue. Une remise anticipée consomme la rupture à cette date, qui s’analyse alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20323).

Sources