L'essentiel
L'arrêt maladie justifié suspend le contrat de travail sans le rompre : le salarié est dispensé de travailler et l'employeur de le rémunérer, mais la loi organise un revenu de remplacement composé des indemnités journalières de la Sécurité sociale, du complément employeur et, le cas échéant, de la prévoyance. Dès la réception du volet 3, transmis dans les 48 heures, l'employeur qualifie l'origine de l'arrêt, transmet l'attestation de salaire en DSN, sans laquelle aucune indemnité n'est versée, puis calcule le maintien de salaire. À partir d'un an d'ancienneté, celui-ci atteint 90 % puis 66,66 % du brut, après un jour de carence de 3 jours pour la Sécurité sociale et de 7 jours pour l'employeur, sauf convention plus favorable. L'employeur qui maintient le salaire peut percevoir les indemnités journalières à la place du salarié par la subrogation, et faire vérifier l'arrêt par une contre-visite médicale, sans pouvoir imposer la reprise. L'accident du travail et la maladie professionnelle relèvent d'un régime plus protecteur : déclaration sous 48 heures, absence de carence et interdiction de rompre le contrat, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir. Le retour se sécurise enfin par la visite de reprise, obligatoire après 60 jours d'absence pour maladie, qui met fin à la suspension du contrat. Suivre cette séquence dans l'ordre prévient l'essentiel des régularisations de paie et des contentieux.
1 - Que doit faire l'employeur à la réception d'un arrêt maladie ?
À la réception d'un arrêt maladie, l'employeur vérifie la justification de l'absence, qualifie l'origine de l'arrêt, transmet l'attestation de salaire et paramètre la paie.
La gestion des absences relève du pouvoir de contrôle de l'employeur, l'un des trois pouvoirs, avec la direction et la sanction, qui structurent la gestion du personnel. L'arrêt suspend le contrat : le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté, l'employeur d'une obligation de sécurité qui lui interdit de solliciter ou de tolérer un travail pendant l'arrêt.
La justification de l'arrêt par le salarié
Le salarié informe l'employeur dans le délai fixé par la convention collective ou l'usage, à défaut généralement sous 48 heures. Il adresse le volet 3 de l'avis d'arrêt à l'employeur et les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures, sauf transmission dématérialisée par le médecin (CSS, art. L. 321-2 et R. 321-2). Depuis le 1er septembre 2025, l'Assurance maladie rejette tout avis papier non établi sur le formulaire Cerfa sécurisé.
L'avis fait présumer la réalité de la maladie : l'employeur qui le conteste doit prouver la complaisance ou la falsification (Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-45438).
Les formalités de l'employeur
- Qualifier l'arrêt : maladie non professionnelle, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. La qualification commande la carence, le maintien de salaire et la protection contre le licenciement.
- Établir l'attestation de salaire en DSN (CSS, art. R. 323-10), qui permet à la CPAM de calculer les indemnités journalières.
- Vérifier les droits au complément : ancienneté au premier jour et jours indemnisés sur 12 mois.
- Activer la subrogation et la prévoyance lorsque le contrat couvre l'arrêt.
À retenir
Sans attestation de salaire, aucune indemnité journalière n'est calculée et le salarié n'est pas indemnisé. C'est le geste prioritaire dès la réception du volet 3.
Attestation de salaire et subrogation en arrêt maladie
La subrogation permet à l'employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les IJSS à la place du salarié. Le salarié reçoit un bulletin unique ; l'employeur avance les fonds et se rembourse auprès de la CPAM. Sans subrogation, le salarié perçoit les indemnités de la caisse et l'employeur ne verse que le complément.
L'attestation de salaire en DSN est le préalable de toute subrogation : sans elle, l'employeur avance des sommes qu'il ne récupère pas. L'employeur subrogé doit en outre :
- signaler à la CPAM toute reprise anticipée, à peine de sanction financière et de récupération des indus (CSS, art. L. 323-6-1) ;
- opérer le prélèvement à la source sur les indemnités imposables pendant les 2 premiers mois de l'arrêt ;
- intégrer les indemnités subrogées dans le montant net social.
Les conditions réglementaires de la subrogation, notamment l'accord du salarié en cas de maintien partiel, se vérifient dans la convention collective avant de l'activer. Un rapprochement mensuel des IJ attendues et perçues prévient les écarts de trésorerie.
2 - Comment fonctionne le maintien de salaire en arrêt maladie ?
À défaut de convention plus favorable, le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté perçoit, à partir du 8e jour d'arrêt, 90 % puis 66,66 % de sa rémunération brute, sous déduction des indemnités journalières (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-1).
Les conditions du maintien de salaire légal
L'article L. 1226-1 du Code du travail pose quatre conditions cumulatives :
- un an d'ancienneté, apprécié au premier jour de l'absence (C. trav., art. D. 1226-8 ; Cass. soc., 7 juillet 1993, n° 90-40906) ;
- la justification de l'incapacité dans les 48 heures ;
- la prise en charge par la Sécurité sociale ;
- des soins reçus en France, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Le salarié doit aussi se soumettre à l'éventuelle contre-visite médicale. L'employeur maintient le salaire même lorsque le salarié n'a pas droit aux indemnités journalières faute d'affiliation suffisante (Cass. soc., 14 octobre 1998, n° 96-40682).
Le jour de carence en arrêt maladie
Deux carences se superposent en maladie non professionnelle :
- 3 jours pour les indemnités journalières, dues à partir du 4e jour, ouvrable ou non (CSS, art. L. 323-1) ;
- 7 jours pour le complément employeur, dû à partir du 8e jour, y compris en accident de trajet (C. trav., art. D. 1226-3).
En accident du travail et en maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour. La carence des indemnités journalières ne s'applique pas aux arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (une carence par période de 3 ans) ni au temps partiel thérapeutique.
À retenir
La retenue pour absence est strictement proportionnelle. Un samedi et un dimanche inclus dans la carence ne peuvent être retenus à un salarié qui travaille du lundi au vendredi (Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-45204).
Taux, durée et articulation avec les indemnités journalières
L'indemnité journalière est égale à 50 % du revenu journalier, obtenu en divisant par 91,25 les 3 derniers salaires, chacun plafonné à 1,4 SMIC (CSS, art. L. 323-4). Pour 2 400 euros bruts mensuels, elle atteint 39,45 euros bruts par jour, dans la limite de 41,95 euros pour les arrêts prescrits depuis le 1er février 2026.
Le maintien de salaire légal comprend deux périodes de 30 jours, augmentées chacune de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (C. trav., art. D. 1226-2). Un salarié de 6 ans d'ancienneté bénéficie ainsi de 40 jours à 90 %, puis de 40 jours à 66,66 %.
Le complément se calcule par différence, sous déduction des IJSS et de la part de prévoyance financée par l'employeur. La durée s'apprécie sur 12 mois glissants : les jours indemnisés au cours des 12 mois précédents s'imputent sur les droits (C. trav., art. D. 1226-4). Ce compteur est la principale source d'erreur en paie.
À retenir
La convention collective est presque toujours plus favorable (carence réduite, durées allongées, maintien net ou brut). Elle se lit avant le Code du travail.
3 - Comment contrôler un arrêt maladie ?
L'employeur qui verse le complément de salaire peut faire contrôler l'arrêt par une contre-visite médicale, confiée à un médecin qu'il mandate (C. trav., art. L. 1226-1 et R. 1226-10 à R. 1226-12).
- Moment : dès que le complément est dû, soit le 8e jour en maladie sous carence légale, puis à tout moment de l'arrêt.
- Médecin : librement choisi, ni médecin du travail ni médecin-conseil de la caisse.
- Lieu : au cabinet sur convocation conférant date certaine, ou au domicile sans prévenance, hors des heures de sortie autorisées (art. R. 1226-11).
- Sorties libres : le salarié communique dès le début de l'arrêt son lieu de repos et les horaires auxquels il peut être contrôlé (art. R. 1226-10).
- Issue : le médecin informe l'employeur, qui transmet sans délai l'information au salarié (art. R. 1226-12).
Si l'arrêt est jugé injustifié, le complément peut cesser pour l'avenir, mais l'employeur ne peut imposer la reprise avant le terme de l'arrêt (Cass. soc., 10 octobre 1995, n° 91-45242). Un contrôle rendu impossible par le salarié ne justifie aucune sanction (Cass. soc., 10 novembre 1998, n° 96-42969). Le médecin transmet son rapport à la CPAM dans les 48 heures, qui peut suspendre les indemnités (CSS, art. L. 315-1).
À retenir
Des contre-visites répétées peuvent laisser présumer un harcèlement moral, comme trois contrôles en 3 mois (Cass. soc., 13 avril 2010, n° 09-40837).
4 - Quelles règles pour l'accident du travail et la maladie professionnelle ?
L'origine professionnelle modifie le régime de l'arrêt : aucune carence pour le complément employeur, ancienneté préservée, protection contre le licenciement à peine de nullité et visite de reprise renforcée.
Accident du travail
L'accident du travail survient, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail et entraîne une lésion corporelle ou psychique (CSS, art. L. 411-1). Survenu au temps et au lieu du travail, télétravail compris, il est présumé professionnel ; l'employeur ne renverse la présomption qu'en prouvant une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20655).
- Le salarié informe l'employeur dans les 24 heures.
- L'employeur déclare l'accident dans les 48 heures, sans se faire juge de son caractère professionnel.
- Il remet la feuille d'accident et établit l'attestation de salaire.
- Il peut émettre des réserves motivées dans les 10 jours francs ; des réserves conservatoires sont inopérantes (Cass. civ. 2e, 10 octobre 2013, n° 12-25782).
Le défaut de déclaration expose à une pénalité financière et au remboursement des dépenses de la caisse (CSS, art. L. 471-1). Le complément est dû dès le premier jour et la journée de l'accident est intégralement payée. La déclaration et les réserves sont détaillées dans un article dédié.
Accident de trajet
L'accident de trajet survient entre la résidence et le lieu de travail, ou entre celui-ci et le lieu habituel de repas, sans détour dicté par l'intérêt personnel, sauf nécessités de la vie courante ou covoiturage régulier (CSS, art. L. 411-2). La preuve incombe au salarié : aucune présomption ne joue.
Les formalités de déclaration sont celles de l'accident du travail. En droit du travail, l'accident de trajet produit en revanche les effets d'une maladie non professionnelle : carence de 7 jours, absence de protection renforcée (C. trav., art. L. 1226-7), de faute inexcusable et d'indemnités spéciales d'inaptitude (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16960). L'accident survenu en mission, trajet compris, reste un accident du travail (Cass. soc., 19 juillet 2001, n° 99-20603).
Maladie professionnelle
La maladie professionnelle est reconnue lorsqu'elle figure à un tableau et a été contractée dans ses conditions, ou après avis d'un comité régional (CRRMP) lorsqu'une condition manque ou qu'elle est essentiellement causée par le travail avec une incapacité d'au moins 25 % (CSS, art. L. 461-1).
- Le salarié déclare la maladie dans les 15 jours suivant la cessation du travail.
- La caisse statue en 120 jours francs et adresse un questionnaire à l'employeur, à retourner sous 30 jours francs.
- L'employeur dispose de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler ses observations.
Le non-respect de ces garanties rend la décision inopposable à l'employeur (Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11391). La protection contre le licenciement joue dès que l'employeur connaît l'origine professionnelle de l'arrêt, indépendamment de la reconnaissance par la caisse (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41040).
5 - Comment organiser le retour du salarié après un arrêt maladie ?
Le retour se prépare pendant l'arrêt et se sécurise par la visite de reprise : lorsqu'elle est obligatoire, c'est elle qui met fin à la suspension du contrat, et non la date de fin d'arrêt (C. trav., art. R. 4624-31 ; Cass. soc., 24 juin 2020, n° 19-11914).
La visite de reprise
La visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire :
- après 60 jours d'absence pour maladie ou accident non professionnel ;
- après 30 jours d'absence pour accident du travail ;
- après toute absence pour maladie professionnelle.
Saisi par l'employeur dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt, le service de prévention et de santé au travail l'organise au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise. En accident du travail, la protection contre le licenciement subsiste tant que la visite n'a pas eu lieu (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 21-13314). Pour les arrêts de plus de 30 jours, le médecin-conseil peut solliciter le médecin du travail afin de préparer la reprise (CSS, art. L. 323-4-1). La visite de préreprise est détaillée dans un article dédié.
Le mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique, permet un maintien au travail ou une reprise partielle sur prescription médicale, avec des indemnités journalières qui compensent la perte de salaire (CSS, art. L. 323-3). Il est ouvert en maladie comme en accident du travail et en maladie professionnelle, et aucune carence ne s'applique aux indemnités versées dans ce cadre.
Sa mise en place, qui suppose d'adapter temporairement la durée du travail et la paie, est développée dans un article dédié.
Le reclassement pour inaptitude
L'avis d'inaptitude du médecin du travail s'impose à l'employeur, qui ne peut le contester que devant le conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 4624-7). La recherche de reclassement est la première étape impérative : un salarié inapte ne peut être licencié pour absences prolongées désorganisant l'entreprise (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-17913). Le licenciement pour inaptitude n'intervient qu'à défaut de reclassement.
Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité temporaire d'inaptitude pendant un mois au plus. La procédure de reclassement fait l'objet d'un article dédié, prolongé par le guide du licenciement pour inaptitude.
6 - Que faire face à une absence non justifiée ?
Face à une absence non justifiée à l'issue d'un arrêt maladie, l'employeur adresse d'abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis seulement, si elle reste sans effet, envisage une sanction.
La mise en demeure enjoint au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste dans le délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou l'usage (Cass. soc., 23 février 2000, n° 98-41007). Deux limites encadrent la réaction de l'employeur :
- l'omission de justifier une prolongation n'est pas fautive lorsque l'employeur connaît l'état de santé du salarié (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-41231) ;
- l'absence d'information ne vaut pas démission (Cass. soc., 13 novembre 1991, n° 89-40001).
Cette mise en demeure se distingue de la procédure de présomption de démission pour abandon de poste, qui obéit à des mentions propres. Le modèle de mise en demeure fait l'objet d'un article dédié.
7 - Peut-on rompre le contrat de travail pendant un arrêt maladie ?
Oui, en maladie non professionnelle, si le motif est étranger à l'état de santé : tout licenciement fondé sur la santé est discriminatoire et nul. Un licenciement pour absences prolongées exige une perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif (Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46847).
En accident du travail ou maladie professionnelle, la rupture n'est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (C. trav., art. L. 1226-9), à peine de nullité (art. L. 1226-13). Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est détaillé dans un article dédié.
Questions fréquentes
1. L'arrêt maladie ouvre-t-il droit à des congés payés ?
Oui. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l'arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet sont assimilés à du travail effectif. Les congés non pris du fait de l'arrêt bénéficient d'un report de 15 mois.
2. Que risque l'employeur si le salarié travaille pendant son arrêt maladie ?
Laisser travailler un salarié en arrêt caractérise un manquement à l'obligation de sécurité (C. trav., art. L. 4121-1), qui ouvre droit à réparation sans preuve d'un préjudice (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15944). L'employeur peut aussi devoir rembourser à la CPAM les indemnités indûment perçues. Il ne s'agit pas de travail dissimulé (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14134).
3. Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai ?
La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt, décomptée en jours calendaires (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21976). L'employeur ne peut pas rompre l'essai en raison de l'état de santé. En accident du travail, la protection contre la rupture s'applique aussi pendant la période d'essai.
4. Comment gérer la prolongation d'un arrêt maladie ?
La prolongation suit la formalité de l'arrêt initial : volet 3 transmis sous 48 heures, prescription par le médecin initial, le médecin traitant ou les praticiens visés par la loi (CSS, art. L. 162-4-4). Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation est plafonnée à une durée fixée par décret, au moins égale à deux mois, sauf justification médicale.
5. Un arrêt maladie prescrit en téléconsultation est-il valable ?
Oui, mais lors d'une téléconsultation, l'arrêt ou son premier renouvellement ne peut dépasser 3 jours, sauf prescription par le médecin traitant ou impossibilité justifiée de consulter en présentiel (CSP, art. L. 6316-1). Compte tenu des 3 jours de carence, il n'ouvre en principe pas droit aux indemnités journalières, mais justifie l'absence du salarié.
Sources
Code du travail
- C. trav., art. L. 1226-1 : complément employeur et contre-visite
- C. trav., art. L. 1226-7 : suspension du contrat en AT-MP
- C. trav., art. L. 1226-9 : protection contre la rupture en AT-MP
- C. trav., art. L. 1226-13 : nullité de la rupture
- C. trav., art. L. 4121-1 : obligation de sécurité
- C. trav., art. L. 4624-7 : contestation de l'avis d'inaptitude
- C. trav., art. D. 1226-1 : taux du maintien de salaire
- C. trav., art. D. 1226-2 : durées selon l'ancienneté
- C. trav., art. D. 1226-3 : carence de 7 jours
- C. trav., art. D. 1226-4 : compteur sur 12 mois
- C. trav., art. D. 1226-8 : ancienneté au premier jour
- C. trav., art. R. 1226-10 : lieu de repos et horaires de contrôle
- C. trav., art. R. 1226-11 : modalités de la contre-visite
- C. trav., art. R. 1226-12 : issue de la contre-visite
- C. trav., art. R. 4624-31 : visite de reprise
Code de la sécurité sociale
- CSS, art. L. 162-4-4 : prolongation de l'arrêt
- CSS, art. L. 315-1 : contrôle médical de la CPAM
- CSS, art. L. 321-2 : envoi de l'avis d'arrêt
- CSS, art. L. 323-1 : carence des indemnités journalières
- CSS, art. L. 323-3 : temps partiel thérapeutique
- CSS, art. L. 323-4 : montant de l'indemnité journalière
- CSS, art. L. 323-4-1 : préparation de la reprise
- CSS, art. L. 323-6-1 : reprise anticipée et subrogation
- CSS, art. L. 411-1 : accident du travail
- CSS, art. L. 411-2 : accident de trajet
- CSS, art. L. 461-1 : maladie professionnelle
- CSS, art. L. 471-1 : défaut de déclaration
- CSS, art. R. 321-2 : délai d'envoi de l'arrêt
- CSS, art. R. 323-10 : attestation de salaire




