L'essentiel

La surveillance des salariés regroupe les moyens, technologiques ou humains, par lesquels l'employeur vérifie l'activité, la présence ou l'usage des outils de ses salariés. Ce pouvoir de contrôle n'est licite que si le dispositif poursuit une finalité légitime, s'il est nécessaire et proportionné au but recherché (C. trav., art. L. 1121-1) et s'il a été mis en place dans les formes : information préalable de chaque salarié (C. trav., art. L. 1222-4), consultation du CSE avant la décision dans les entreprises d'au moins 50 salariés (C. trav., art. L. 2312-38) et respect du RGPD, dont la CNIL contrôle l'application aux outils de surveillance. La surveillance permanente reste en principe excessive, y compris en télétravail, et la vidéosurveillance des salariés ne peut viser ni les zones de pause, ni les toilettes, ni les locaux syndicaux, ni, sauf circonstances particulières, les postes de travail. La messagerie, les fichiers et les SMS professionnels sont présumés professionnels, tandis que les éléments identifiés comme personnels restent couverts par le secret des correspondances. La fouille et les restrictions vestimentaires exigent un motif précis et des garanties strictes. Quant à la preuve issue d'un dispositif irrégulier, elle n'est plus écartée d'office : elle reste recevable si elle est indispensable au droit à la preuve et strictement proportionnée (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Seul un dispositif conforme dès l'origine met pourtant la sanction disciplinaire à l'abri de l'aléa contentieux.

1 - Que peut contrôler l'employeur ?

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail. Ce pouvoir de contrôle découle du pouvoir de direction et compte, avec le pouvoir disciplinaire, parmi les pouvoirs que l'employeur exerce sur ses salariés. Il n'est jamais discrétionnaire.

Les moyens de contrôle sont technologiques (caméras, géolocalisation, badgeuse, journalisation informatique, autocommutateur, logiciels de mesure d'activité) ou humains (hiérarchie, service d'audit interne, client mystère, détective, commissaire de justice). Tous relèvent de deux séries de règles qui s'additionnent et se contrôlent séparément.

  • Les règles de fond : l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (C. trav., art. L. 1121-1). Cette exigence se combine avec le droit au respect de l'intimité de la vie privée, que le salarié conserve « même au temps et au lieu de travail » (C. civ., art. 9 ; Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942), et avec les principes du RGPD : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation et limitation de la conservation.
  • Les règles de forme : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (C. trav., art. L. 1222-4).

Le régime ne vise que les dispositifs qui contrôlent l'activité des salariés. Une caméra installée dans des locaux où les salariés ne travaillent pas y échappe (Cass. soc., 31 janvier 2001, n° 98-44.290). En revanche, dès qu'un outil permet un contrôle de l'activité, même si ce n'est pas son objectif premier, le CSE doit être consulté (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792).

À retenir

La simple surveillance humaine exercée par la hiérarchie ou par un service interne au temps et au lieu de travail n'est soumise ni à l'information préalable de l'article L. 1222-4 ni à la consultation du CSE (CE, 13 juillet 2020, n° 417972).

2 - Quelles conditions pour mettre en place une surveillance des salariés ?

Un dispositif de surveillance doit remplir trois conditions de fond et suivre une séquence de formalités. Chaque formalité a son propre fondement et sa propre sanction.

Les conditions de fond : finalité, nécessité, proportionnalité

La finalité doit être légitime et définie avant la mise en œuvre : sécurité des biens et des personnes, prévention des vols, sécurité des réseaux informatiques, facturation d'une prestation de transport. Un outil installé pour un objectif ne peut pas servir un objectif caché. Une géolocalisation détournée de sa finalité justifie ainsi une prise d'acte aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.036).

La nécessité impose de vérifier qu'aucun moyen moins intrusif ne permet d'atteindre le même résultat. C'est sur ce critère que les dispositifs tombent le plus souvent en contentieux.

La proportionnalité exclut en principe la surveillance permanente. La CNIL ne l'admet qu'à titre exceptionnel, lorsque la nature de la tâche la justifie et qu'elle ne vise pas l'exécution du travail, par exemple la géolocalisation d'un véhicule d'urgence. Elle recommande de documenter l'analyse de nécessité et de proportionnalité : ce dossier démontrera au juge la légitimité du contrôle.

Les formalités de mise en place

  • Consulter le CSE avant la décision de mise en œuvre, dans les entreprises d'au moins 50 salariés (C. trav., art. L. 2312-38).
  • Informer chaque salarié avant la mise en service (C. trav., art. L. 1222-4).
  • Délivrer l'information RGPD : responsable, finalité, base légale, destinataires, durée de conservation, droits (RGPD, art. 13 et 14).
  • Inscrire le traitement au registre et réaliser une analyse d'impact (AIPD) en cas de surveillance systématique, de biométrie ou de vidéo de salariés manipulant de l'argent.
  • Inscrire au règlement intérieur les dispositifs à portée disciplinaire (alcootest, fouilles, règles d'usage des outils numériques), selon la procédure de l'article L. 1321-4 du Code du travail.

Les obligations RGPD de l'employeur

Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire (RGPD, art. 5). La CNIL en tire des conséquences concrètes : une caméra dotée d'un micro dont l'usage n'est pas justifié est excessive (délib. SAN-2025-008 du 18 septembre 2025), et constitue un manquement le fait que tout le personnel administratif puisse visionner les images (décision MED-2018-041 du 8 octobre 2018). L'accès est réservé aux personnes habilitées et chaque dispositif reçoit une durée de conservation définie à l'avance.

L'information ne se confond pas avec le consentement. Lorsque le dispositif repose sur l'intérêt légitime de l'employeur, comme la sécurisation des locaux, celui-ci informe sans avoir à recueillir l'accord des salariés (RGPD, art. 6). Le consentement reste une base légale fragile, compte tenu du lien de subordination.

Le salarié conserve ses droits sur ses données. Il peut obtenir les métadonnées et le contenu de ses mails professionnels, sous réserve des droits des tiers, et un refus fautif ouvre droit à des dommages-intérêts (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022).

3 - Vidéosurveillance, géolocalisation et pointage : quelles limites ?

La vidéosurveillance des salariés, la géolocalisation et le pointage sont admis pour des finalités précises, sous des interdits fixés par la CNIL et la jurisprudence.

La vidéosurveillance des salariés

Les caméras servent la sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions. Elles peuvent filmer les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation et les zones de stockage de biens de valeur. Elles ne doivent pas filmer :

  • les salariés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (la caméra filme alors la caisse plutôt que le caissier) ;
  • les zones de pause et de repos, ni les toilettes ;
  • les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu'il ne mène qu'à ces locaux.

L'enregistrement du son est interdit. Les caméras dissimulées ne sont admises qu'en cas de soupçons raisonnables d'irrégularités d'une certaine ampleur (CEDH, 17 octobre 2019, n° 1874/13 et 8567/13), et doivent rester temporaires, ce caractère devant être documenté. Un grand magasin a été sanctionné de 100 000 euros pour cinq caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée, dotées de micros (délib. SAN-2025-008 du 18 septembre 2025). Les images se conservent un mois au plus, quelques jours suffisant en général : cinq jours ont été jugés acceptables (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925).

La géolocalisation

La géolocalisation des véhicules est admise pour facturer une prestation de transport, assurer la sécurité du salarié ou des marchandises, répartir des interventions ou contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule. Elle ne peut suivre le temps de travail qu'à titre accessoire, si aucun autre moyen n'existe. Sont interdits :

  • le contrôle permanent et le contrôle des limitations de vitesse ;
  • la géolocalisation d'un salarié libre d'organiser ses déplacements, comme un VRP (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631) ;
  • la collecte hors temps de travail, y compris pour lutter contre le vol (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-24.729) ;
  • le suivi des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.

Le dispositif doit donc pouvoir être désactivé en dehors du temps de travail. À défaut, il est disproportionné par construction.

La badgeuse, le pointage et la biométrie

La badgeuse sans biométrie peut sécuriser les accès et gérer les horaires. Elle ne doit ni suivre les déplacements à l'intérieur des locaux, ni contrôler les heures de délégation des représentants du personnel, et une photographie prise à chaque pointage peut être jugée excessive. La biométrie n'est admise que pour le contrôle d'accès aux locaux, appareils ou applications (délib. CNIL n° 2019-001 du 10 janvier 2019) : la CNIL la juge disproportionnée pour contrôler les horaires. Il s'agit de données sensibles, qui imposent l'inscription au registre et une AIPD.

4 - L'employeur peut-il contrôler la messagerie et le téléphone ?

Oui, dans les limites fixées par la présomption de caractère professionnel. Les mails de la messagerie professionnelle, les fichiers, les connexions et les SMS du téléphone professionnel sont présumés professionnels : l'employeur peut les consulter hors la présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-47.400 ; Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779). L'identification incombe au salarié et doit être explicite, dans l'objet du message ou le nom du répertoire.

Les éléments personnels sont protégés par la vie privée et le secret des correspondances, même si l'usage privé est interdit (Cass. soc., 12 octobre 2004, n° 02-40.392). L'accès aux fichiers personnels suppose la présence du salarié ou son appel. L'accès aux mails personnels passe par un commissaire de justice désigné sur requête au titre de l'article 145 du Code de procédure civile (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818). Consulter la messagerie personnelle du salarié, même installée sur un outil professionnel, caractérise le délit de violation du secret des correspondances (C. pén., art. 226-15 ; Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069).

Un usage personnel raisonnable doit être toléré : neuf messages privés en onze mois ne sont pas excessifs, malgré l'interdiction (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016). Sont admis le filtrage de sites, la mesure du volume des messages, l'autocommutateur et les relevés détaillés en cas d'usage manifestement abusif. Sont exclus les keyloggers, la copie systématique des mails à l'employeur et les écoutes non annoncées, ces dernières produisant une preuve déloyale (Cass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090). Les représentants du personnel disposent d'une ligne non reliée à l'autocommutateur (Cass. soc., 6 avril 2004, n° 02-40.498).

À retenir

Si le règlement intérieur impose la présence du salarié pour tout accès à sa messagerie, sans distinguer mails personnels et professionnels, l'employeur se lie et ne peut plus consulter hors sa présence, même les mails professionnels (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310).

Un licenciement fondé sur le contenu de messages relevant de l'intimité de la vie privée est nul (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330). Seul un manquement distinct, comme la divulgation d'une information confidentielle, peut fonder une sanction, à condition de figurer dans la lettre.

5 - Fouille et tenue vestimentaire : jusqu'où aller ?

La fouille et les restrictions vestimentaires touchent à l'intimité et à la liberté individuelle du salarié : elles exigent un motif précis et des garanties strictes.

La fouille des sacs, des vestiaires et du courrier

La fouille des sacs n'est possible que pour un motif de sécurité ou dans un contexte de disparitions répétées. Sauf circonstances exceptionnelles, que la jurisprudence n'a pas définies, elle suppose l'accord du salarié, préalablement averti de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin (Cass. soc., 11 février 2009, n° 07-42.068). La vérification se déroule hors de la vue de personnes étrangères à l'opération. En cas de refus, seul un officier de police judiciaire peut intervenir.

Les armoires et vestiaires individuels ne s'ouvrent que dans les cas prévus au règlement intérieur, pour un risque ou un événement particulier, en présence du salarié ou celui-ci prévenu (Cass. soc., 11 décembre 2001, n° 99-43.030). Le courrier visiblement personnel ne peut pas être ouvert (C. pén., art. 226-15) ; un pli adressé à l'entreprise sans mention de caractère privé est réputé professionnel (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803).

Les garanties prévues lient l'employeur. Leur méconnaissance prive de cause le licenciement pour vol, même avéré (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.546).

La tenue vestimentaire et le dress code

L'employeur peut restreindre la liberté de se vêtir pour une raison tenant à la tâche (contact clientèle, hygiène, sécurité, décence), de façon proportionnée et non discriminatoire (C. trav., art. L. 1121-1). Sont admis l'uniforme pour un poste en contact avec la clientèle d'un grand hôtel (Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-43.784), l'interdiction du survêtement en agence immobilière (Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-43.988) ou du bermuda (Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273), et les équipements de protection individuelle, dont le refus constitue un manquement à l'obligation de sécurité du salarié (Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404).

Sont illicites l'uniforme imposé sans raison objective, les exigences purement esthétiques et les règles plus strictes que la convention collective (Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.123). La liberté de se vêtir n'étant pas une liberté fondamentale au temps et au lieu de travail, le licenciement fondé sur une restriction injustifiée est sans cause réelle et sérieuse, et non nul. Les EPI et vêtements de travail sont fournis et entretenus gratuitement par l'employeur (C. trav., art. R. 4323-95).

6 - Une preuve issue d'une surveillance est-elle recevable ?

Oui, même lorsqu'elle est irrégulière, mais sous des conditions strictes. La preuve doit en principe être obtenue licitement et loyalement (C. proc. civ., art. 9). Elle est illicite lorsqu'elle méconnaît les règles RGPD, la vie privée, l'information de l'article L. 1222-4 ou la consultation du CSE. Elle est déloyale lorsqu'elle est recueillie à l'insu de la personne ou par un stratagème.

Depuis le revirement de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), l'illicéité ou la déloyauté n'entraîne plus automatiquement l'irrecevabilité. Lorsque cela lui est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques, selon deux conditions cumulatives :

  • la production doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve ;
  • l'atteinte doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

Pour une preuve issue d'un dispositif de surveillance, le juge vérifie d'abord la légitimité du contrôle et l'existence de raisons concrètes, recherche ensuite si un résultat identique pouvait être obtenu par des moyens plus respectueux de la vie personnelle, puis apprécie la proportionnalité de l'atteinte (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802). L'arrêt « pharmacie » en donne l'illustration : des images issues d'une vidéosurveillance installée sans information des salariés ni du CSE ont été jugées recevables, parce que le visionnage était limité à une quinzaine de jours, faisait suite à des écarts d'inventaire, avait été réalisé par le seul dirigeant et croisé avec les journaux de caisse (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073).

La condition d'indispensabilité échoue lorsque d'autres éléments de preuve existent (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474). La recevabilité doit aussi être invoquée par la partie devant les juges du fond, faute de quoi le juge n'examine pas la pièce (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848). Si la preuve est écartée, la sanction perd son fondement et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

À retenir

Le revirement de 2023 crée un aléa contentieux, pas une permission. Sanction de la CNIL, poursuites pénales (C. pén., art. 226-1 et 226-15) et dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée restent encourus. Seule la conformité du dispositif dès l'origine sécurise la preuve.

Questions fréquentes

1. L'employeur peut-il contrôler un salarié en télétravail ?

Oui, dans les mêmes conditions que sur site, puisque le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié en présentiel (C. trav., art. L. 1222-9). Le télétravail ne justifie pas une surveillance permanente : visioconférence imposée en continu, partage permanent de l'écran ou obligation de prouver sa présence par des clics réguliers sont illicites. Restent possibles le contrôle par objectifs vérifiés à intervalles réguliers, le compte rendu d'activité et le recours ponctuel à la webcam ou au téléphone.

2. Un logiciel espion ou de mesure d'activité est-il légal ?

Non, dans la plupart des cas. La CNIL juge excessifs les keyloggers, sauf fort impératif de sécurité, ainsi que la copie automatique de tous les messages à l'employeur. Elle a infligé une amende de 40 000 euros à un employeur dont le logiciel comptait comme inactivité les périodes sans frappe ni mouvement de souris, avec retenues sur salaire (délib. SAN-2024-021 du 19 décembre 2024). Un tel outil méconnaît aussi la définition du temps de travail effectif.

3. Combien de temps l'employeur peut-il conserver les images de vidéosurveillance ?

Un mois au plus en base active, mais quelques jours suffisent en général : une durée de cinq jours a été jugée acceptable (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925). Lorsqu'une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images utiles sont extraites, l'opération est consignée, et elles sont conservées dans un traitement distinct pendant la durée de la procédure.

4. L'employeur peut-il sanctionner un salarié sur la base d'une vidéo ?

Oui, lorsque la caméra a été régulièrement installée et que les salariés ont été informés : la preuve est alors licite et loyale (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925). Une vidéo issue d'un dispositif qui ne visait pas à contrôler les salariés, comme la caméra d'un magasin filmant un vol commis après le service, est également licite (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-16.564). À défaut, la vidéo ne vaut qu'au terme du test d'indispensabilité et de proportionnalité.

Sources