L'essentiel

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail). Ces trois critères cumulatifs relèvent de l'ordre public : le juge les apprécie concrètement, quel que soit l'intitulé donné au temps en cause. La notion sert d'unité de mesure à toute la durée du travail. La durée légale de 35 heures n'est pas un plafond mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, alors que les durées maximales de travail (10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines) et les repos de 11 heures et de 35 heures fixent les limites à ne pas franchir. L'entreprise peut adapter ce cadre par l'annualisation du temps de travail, qui a remplacé la modulation et répartit 1 607 heures sur l'année, ou par une convention de forfait en heures ou en jours. Dans tous les cas, l'employeur doit assurer un décompte du temps de travail objectif et fiable : la preuve des heures accomplies est partagée avec le salarié, mais celle du respect des plafonds et des repos lui incombe seul.

1 - Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail). Cette définition constitue l'unité de mesure de tout le droit de la durée du travail.

Elle repose sur trois critères cumulatifs :

  • la mise à disposition de l'employeur ;
  • la soumission à ses directives ;
  • l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles.

Le critère déterminant n'est ni la présence physique ni l'accomplissement d'une tâche productive, mais la subordination temporelle. Une permanence sur place sans intervention peut constituer du travail effectif, alors qu'une pause libre prise dans les locaux n'en est pas. Le lieu est indifférent : la définition s'applique sur site, au domicile, en déplacement ou en télétravail.

La qualification ne se décrète pas. Ni le contrat, ni l'accord collectif, ni l'intitulé retenu par l'employeur (« pause », « astreinte ») ne lient le juge, qui recherche si le salarié pouvait disposer librement de son temps (article L. 3121-2). L'accord collectif peut seulement assimiler à du travail effectif des temps qui ne le sont pas légalement, ou les rémunérer sans les assimiler.

Les temps frontières

Les temps périphériques à la prestation ne sont pas du travail effectif par principe, mais le deviennent dès que les trois critères sont réunis.

  • Pause : non rémunérée sauf accord, contrat ou usage, elle devient du travail effectif si le salarié reste à la disposition de l'employeur.
  • Habillage : il ouvre droit à une contrepartie lorsque le port d'une tenue est imposé et que l'habillage doit se faire dans l'entreprise (article L. 3121-3 ; Cass. ass. plén., 18 novembre 2011, n° 10-16491).
  • Attente : elle est du travail effectif si le salarié est contraint de rester à disposition, comme le chauffeur tenu de surveiller son camion.

Le temps de trajet et les déplacements professionnels

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas du travail effectif, quelle que soit sa durée (article L. 3121-4). Pour un déplacement vers un lieu inhabituel (client, autre site, formation), la part qui excède le temps normal de trajet ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière, fixée par accord ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE (articles L. 3121-7 et L. 3121-8). La preuve du caractère inhabituel du trajet incombe au salarié (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-28749).

Le trajet entre deux lieux de travail au cours d'une même journée est en revanche du travail effectif. Pour les itinérants, les trajets vers le premier ou depuis le dernier client sont requalifiés lorsque le véhicule sert de bureau pour fixer des rendez-vous (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21924).

2 - Quelles sont la durée légale et les durées maximales de travail ?

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans toutes les entreprises (article L. 3121-27 du Code du travail). Ce n'est pas un plafond mais un seuil : toute heure de travail effectif accomplie au-delà déclenche le régime des heures supplémentaires. Les plafonds résultent des durées maximales et des repos minimaux, qui relèvent pour l'essentiel de l'ordre public et du droit de l'Union européenne.

Les durées maximales de travail

Les durées maximales de travail effectif applicables aux salariés adultes sont les suivantes :

  • 10 heures par jour (article L. 3121-18), portées au plus à 12 heures par accord en cas d'activité accrue ou pour des motifs d'organisation (article L. 3121-19) ;
  • 48 heures sur une même semaine (article L. 3121-20), et jusqu'à 60 heures sur autorisation de la DREETS en cas de circonstances exceptionnelles ;
  • 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L. 3121-22), portées au plus à 46 heures par accord ou autorisation.

Les travailleurs de nuit (8 heures par jour, 40 heures en moyenne sur 12 semaines) et les salariés de moins de 18 ans (8 heures par jour, 35 heures par semaine) relèvent de plafonds plus bas. Les salariés en forfait annuel en jours échappent aux maxima, mais pas aux repos.

À retenir

Le plafond de 48 heures s'apprécie sur la semaine calendaire (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-17680). Une séquence de plus de 48 heures peut donc être programmée à cheval sur deux semaines, à condition de respecter ensuite la moyenne de 44 heures.

Les pauses et les repos obligatoires

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives (article L. 3121-16). La preuve de sa prise effective incombe à l'employeur ; à défaut, ce temps devient du travail effectif (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-22700).

Tout salarié a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives (article L. 3131-1), dont découle une amplitude maximale de 13 heures, pauses comprises. Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, données en principe le dimanche, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures (articles L. 3132-1 à L. 3132-3). Un salarié ne peut donc pas travailler plus de 6 jours par semaine.

3 - Comment rémunérer et compenser le travail au-delà de 35 heures ?

Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures dans la semaine est une heure supplémentaire (article L. 3121-28 du Code du travail). Elle ouvre droit à une majoration ou à un repos de remplacement, s'impute sur un contingent annuel et, au-delà, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Tous les salariés en bénéficient, à l'exception des cadres dirigeants et des salariés en forfait annuel en jours.

Les heures supplémentaires

L'heure supplémentaire doit être accomplie à la demande de l'employeur, mais cette demande peut être implicite : elle l'est lorsque l'employeur connaît les heures sans s'y opposer, ou lorsque la charge confiée les rend nécessaires (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20659). À défaut d'accord, elles sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % au-delà (article L. 3121-36), un accord pouvant fixer un taux d'au moins 10 % (article L. 3121-33). Le contingent annuel est de 220 heures à défaut d'accord (article D. 3121-24).

Le calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord fixant une autre période de 7 jours (article L. 3121-29). Pour une semaine de 46 heures à 15 euros de l'heure, le salarié perçoit 8 heures à 18,75 euros et 3 heures à 22,50 euros, soit 217,50 euros. Depuis un revirement, les heures de congés payés prises dans la semaine comptent dans ce décompte hebdomadaire (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14455), solution étendue au décompte sur deux semaines (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19410).

Le repos compensateur

Toute heure accomplie au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration. À défaut d'accord, elle représente 50 % des heures concernées dans les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % au-delà (article L. 3121-38). Le repos compensateur de remplacement, institué par accord, remplace quant à lui le paiement des heures et de leurs majorations par un repos équivalent : une heure majorée à 25 % donne droit à 1 heure 15 de repos.

4 - Comment aménager le temps de travail sur plusieurs semaines ?

L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine fait varier l'horaire selon la charge : les heures des périodes hautes sont compensées par les périodes basses, sans heures supplémentaires tant que la moyenne de 35 heures, ou 1 607 heures sur l'année, n'est pas dépassée (articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail). Depuis la loi du 20 août 2008, ce cadre unique a remplacé la modulation du temps de travail et les cycles, les accords antérieurs réguliers restant applicables.

L'annualisation par accord collectif

L'annualisation du temps de travail résulte d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche ; au-delà d'un an et jusqu'à 3 ans, un accord de branche doit l'autoriser (article L. 3121-44). L'accord prévoit obligatoirement :

  • la période de référence ;
  • les délais de prévenance des changements d'horaire, fixés à 7 jours à défaut de stipulation (article L. 3121-47) ;
  • la prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période ;
  • la limite hebdomadaire de décompte des heures supplémentaires, obligatoire au-delà de l'année.

Un accord incomplet ou mal appliqué est inopposable : le temps de travail se décompte alors à la semaine, avec rappel d'heures supplémentaires (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-20936). À défaut d'accord, l'employeur peut organiser unilatéralement le travail sur 4 semaines au plus à partir de 50 salariés et sur 9 semaines en dessous (article L. 3121-45).

Les jours de RTT

Les jours de RTT sont l'une des formes de cet aménagement. Leur prise n'entraîne aucune baisse de rémunération, et ils ne peuvent être positionnés ni sur un congé payé ni sur un jour férié chômé. À défaut de clause dans l'accord, les jours non pris sont perdus, sauf si la situation est imputable à l'employeur (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16369).

5 - Quelles conventions de forfait pour mesurer le temps de travail ?

La convention de forfait intègre dans une rémunération convenue un volume déterminé d'heures ou de jours. Elle ne supprime pas la durée du travail mais en change l'unité de mesure. Tout forfait suppose une convention individuelle écrite chiffrant ce volume (article L. 3121-55 du Code du travail) : ni la mention sur le bulletin de paie, ni la remise de l'accord d'entreprise ne suffisent.

Le forfait en heures

Le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures est ouvert à tous les salariés et ne requiert que leur accord écrit. La rémunération doit être au moins égale au minimum applicable, majoré des heures supplémentaires incluses (article L. 3121-57), et les heures au-delà du forfait sont payées en plus. Le forfait annuel en heures suppose en revanche un accord collectif (article L. 3121-63) et concerne les cadres hors horaire collectif et les non-cadres autonomes.

Le forfait jours

Le forfait annuel en jours est réservé aux cadres autonomes et aux non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. L'accord fixe un nombre de jours plafonné à 218 et les modalités de suivi de la charge de travail (article L. 3121-64). Le salarié échappe aux durées maximales, mais conserve ses repos de 11 heures et de 35 heures. Un suivi de la charge défaillant rend la convention nulle ou la prive d'effet (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15782 et n° 22-13200), et le salarié peut alors réclamer ses heures supplémentaires sur 3 ans.

À retenir

Les cadres dirigeants sont exclus de la législation sur la durée du travail lorsqu'ils cumulent une grande indépendance dans leur emploi du temps, un pouvoir de décision largement autonome et une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise (article L. 3111-2). Ces critères impliquent une participation à la direction de l'entreprise (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 12-19759).

6 - Quelles règles pour les horaires atypiques ?

Les horaires atypiques obéissent à une même logique : le recours est encadré par un accord, une autorisation ou une dérogation de droit, et ouvre droit à des contreparties en repos ou en salaire. La journée de solidarité constitue l'exception, puisqu'il s'agit d'un temps de travail non rémunéré.

L'astreinte

L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l'employeur, doit pouvoir intervenir (article L. 3121-9). Seuls l'intervention et le déplacement sont du travail effectif, la période ouvrant droit à une compensation obligatoire. Toute la période est requalifiée lorsque les contraintes, comme un délai d'intervention très court, affectent très significativement la liberté du salarié (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14178).

Le travail de nuit

Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (article L. 3122-1). À défaut d'accord, la période de nuit s'étend de 21 heures à 6 heures. Le travailleur de nuit, défini à l'article L. 3122-5, bénéficie obligatoirement d'une contrepartie en repos que la compensation salariale ne peut remplacer (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 08-70468), ainsi que d'un suivi médical renforcé.

Le travail du dimanche

Le repos hebdomadaire est donné le dimanche, sauf dérogation (article L. 3132-3). Les dérogations au repos dominical sont de droit dans certains secteurs, géographiques, municipales dans la limite de 12 dimanches par an ou préfectorales. Les contreparties varient : aucune contrepartie légale pour les dérogations de droit, salaire au moins doublé et repos compensateur pour les dimanches du maire.

Les jours fériés et le 1er Mai

Le Code du travail compte 11 jours fériés (article L. 3133-1), dont seul le 1er Mai est obligatoirement chômé. Le travail d'un jour férié ordinaire est payé au salaire normal, sauf accord ou usage plus favorable. Le 1er Mai travaillé ouvre droit au salaire et à une indemnité égale, soit un paiement double.

La journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (articles L. 3133-7 et L. 3133-8). Ses modalités sont fixées par accord ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE.

7 - Quelles règles de durée du travail en télétravail ?

Le télétravail ne crée pas de régime propre de durée du travail : le temps passé à domicile se qualifie selon les trois critères du travail effectif, et les durées maximales, la pause et les repos s'appliquent à l'identique. L'accord collectif ou la charte de l'employeur précise les modalités de contrôle du temps de travail (article L. 1222-9). Un logiciel déclaratif est admis s'il garantit la correction rapide des écarts avec l'horaire réel (CE, 17 avril 2025, n° 492418). Des connexions tardives connues de l'employeur, sans opposition de sa part, valent demande implicite d'heures supplémentaires.

8 - Comment décompter le temps de travail ?

L'employeur doit mesurer le temps de travail de chaque salarié au moyen d'un système objectif, fiable et accessible (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24122 ; CJUE, 14 mai 2019, C-55/18). Le décompte du temps de travail conditionne le paiement des heures supplémentaires et la preuve du respect des plafonds et des repos.

Les obligations de décompte

  • Horaire collectif : daté, signé, indiquant les périodes de travail et les pauses, il est affiché et adressé à l'inspection du travail (articles D. 3171-1 à D. 3171-4).
  • Horaires individuels : l'employeur enregistre chaque jour les heures de début et de fin, et récapitule chaque semaine le total (article D. 3171-8).
  • Forfait jours : les journées travaillées sont récapitulées chaque année sur un document tenu 3 ans à la disposition de l'inspection (article D. 3171-16).
  • Conservation : 1 an au minimum, 3 ans recommandés au regard de la prescription salariale.

La preuve partagée des heures de travail

En cas de litige sur les heures accomplies, la preuve est partagée (article L. 3171-4). Le régime se déroule en trois temps (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919) :

  1. le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ;
  2. l'employeur répond par ses propres éléments, en premier lieu les documents de contrôle légaux ;
  3. le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble et évalue souverainement le nombre d'heures.

À retenir

La preuve du respect des durées maximales, des pauses et des repos pèse sur l'employeur seul (Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 10-17370).

Questions fréquentes

1. Les 35 heures sont-elles obligatoires ?

Non. Les 35 heures constituent la durée légale du travail, c'est-à-dire le seuil au-delà duquel les heures de travail effectif deviennent des heures supplémentaires (article L. 3121-27 du Code du travail). L'employeur peut fixer une durée collective supérieure, à condition de payer ou compenser les heures au-delà de 35 heures et de respecter les durées maximales. Un accord peut aussi fixer une durée inférieure ; les heures comprises entre celle-ci et 35 heures ne sont alors des heures supplémentaires que si l'accord le prévoit (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12578).

2. Quelle est la durée du travail d'un cadre ?

Elle dépend de son régime. Le cadre soumis à l'horaire collectif relève du droit commun : 35 heures, heures supplémentaires et durées maximales. Le cadre en forfait en heures conserve un décompte horaire, tandis que le cadre en forfait annuel en jours travaille au plus 218 jours par an, sans maxima horaires mais avec ses repos de 11 heures et de 35 heures. Seul le cadre dirigeant échappe à la législation sur la durée du travail.

3. Le temps de trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?

Non. Le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif, quelle que soit sa durée (article L. 3121-4 du Code du travail). Lorsque le salarié se rend sur un lieu inhabituel, la part du trajet qui excède le temps normal ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière. Le trajet entre deux lieux de travail au cours de la journée constitue en revanche du travail effectif.

4. Que risque l'employeur en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?

Le dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire, hors dérogation, cause de ce seul fait un préjudice que l'employeur doit réparer, sans que le salarié ait à le prouver (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21636 ; Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22281). Sur le plan pénal, les contraventions se multiplient par salarié concerné. La privation du repos hebdomadaire peut, quant à elle, justifier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire du contrat.

5. Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Non, sauf motif légitime. Les heures supplémentaires demandées dans la limite du contingent et pour les nécessités de l'entreprise ne modifient pas le contrat de travail : leur refus sans motif légitime relève du pouvoir disciplinaire. Le refus est en revanche légitime lorsque l'employeur manque lui-même à ses obligations, par exemple en n'accordant pas les repos compensateurs dus (Cass. soc., 5 novembre 2003, n° 01-42798).

Sources