L'essentiel
L'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025 (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit l'organiser pour chaque salarié afin d'échanger sur ses compétences, ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution, sans jamais évaluer son travail. Le premier entretien a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les 4 ans au lieu de 2. Un accord collectif peut raccourcir ce rythme, sans dépasser 4 ans. Pour les salariés déjà présents lors de la réforme, le délai court à compter du dernier entretien professionnel réalisé. Des entretiens s'y ajoutent au retour de certaines absences, après la visite de mi-carrière et à l'approche des 60 ans. Tous les 8 ans, et au plus tard avant 9 ans d'ancienneté, l'entretien prend la forme d'un état des lieux récapitulatif qui remplace le bilan à 6 ans : les échéances de l'ancien entretien professionnel à 6 ans qui n'étaient pas expirées sont reportées à 8 ans. La sanction est réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Lorsque le salarié n'a bénéficié ni des entretiens prévus ni d'aucune formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son CPF de 3 000 euros. Le compte rendu écrit, remis en copie au salarié, reste la seule preuve dont il dispose.
1 - Qu'est-ce que l'entretien de parcours professionnel ?
L'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de ce dernier, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Son fondement reste l'article L. 6315-1 du Code du travail, entièrement réécrit par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et applicable depuis le 26 octobre 2025.
L'obligation pèse sur toute entreprise, quelle que soit sa taille, et bénéficie à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat. Seule la sanction financière est réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés.
Un entretien d'orientation, non d'appréciation
L'article L. 6315-1 précise expressément que l'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Sa finalité est prospective : il porte sur les compétences mobilisées, leur évolution au regard des transformations de l'entreprise, les besoins de formation et les projets du salarié. Il relie ainsi la stratégie de l'entreprise au parcours de chaque collaborateur.
La distinction avec l'entretien d'évaluation
L'entretien d'évaluation relève du pouvoir de direction de l'employeur et son organisation est facultative, sauf si une convention ou un accord collectif l'impose (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-42.368 ; Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.114). Lorsqu'elle existe, la procédure d'évaluation suppose :
- l'information expresse et préalable du salarié sur les méthodes d'évaluation (C. trav., art. L. 1222-3) ;
- la consultation préalable du CSE ;
- des critères précis, objectifs et pertinents. Des critères comportementaux trop vagues, tels que l'« optimisme » ou le « bon sens », sont illicites (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716).
L'entretien annuel est-il obligatoire ?
Non. Le Code du travail n'impose aucun entretien annuel général : l'entretien de parcours professionnel est quadriennal et l'évaluation est facultative. Un rythme annuel ne peut résulter que d'un accord collectif fixant l'EPP à un an, ou d'une stipulation conventionnelle imposant l'évaluation.
L'« entretien annuel » pratiqué dans de nombreuses entreprises est donc, en droit, un dispositif de gestion. Il ne vaut entretien de parcours professionnel que s'il en respecte l'objet, le contenu et la formalisation, et il doit être scindé lorsqu'il comporte un volet d'évaluation. L'entretien propre aux salariés en forfait annuel en jours obéit, lui, à un régime distinct.
À retenir
un entretien unique qui mêle appréciation de la performance et perspectives d'évolution, consigné dans un seul document, expose l'employeur à voir contester sa qualification d'entretien de parcours professionnel lors de l'état des lieux à 8 ans.
2 - À quelle périodicité organiser l'entretien de parcours professionnel ?
L'employeur organise un premier entretien de parcours professionnel au cours de l'année qui suit l'embauche, puis un nouvel entretien tous les 4 ans (C. trav., art. L. 6315-1, I). Des entretiens spécifiques s'ajoutent à ce cycle au retour de certaines absences, après la visite de mi-carrière et à l'approche des 60 ans.
La règle légale et la périodicité conventionnelle
Dès l'embauche, l'employeur informe le salarié qu'il bénéficiera d'un entretien au cours de sa première année, puis l'organise dans ce délai.
Exemple : un salarié embauché le lundi 4 janvier 2027 doit bénéficier de son premier entretien avant le mardi 4 janvier 2028, et de son état des lieux récapitulatif avant le vendredi 4 janvier 2036.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une autre périodicité, dans la limite de 4 ans (C. trav., art. L. 6315-1, III). Les accords conclus sous l'ancien régime ont bénéficié d'une période transitoire close le 1er octobre 2026. Depuis cette date :
- la clause qui prévoit une périodicité inférieure à 4 ans continue de s'appliquer ;
- la clause qui prévoit une périodicité supérieure à 4 ans est caduque, et la règle légale s'y substitue.
Le nouveau contenu de l'entretien et les entretiens liés à l'âge s'appliquent, eux, depuis le 26 octobre 2025.
Le passage de l'ancien au nouveau calendrier
Pour les salariés présents au 26 octobre 2025, les délais non expirés à cette date ont été allongés à due proportion de la durée nouvelle (C. civ., art. 2222). Le délai de 4 ans court à compter du dernier entretien professionnel réalisé.
Exemple : un entretien professionnel tenu le mardi 12 décembre 2023 appelait un nouvel entretien avant le vendredi 12 décembre 2025. Sous le nouveau régime, l'entretien suivant doit intervenir avant le 12 décembre 2027.
Cette règle ne profite qu'aux délais en cours. À notre sens, un entretien biennal déjà échu et non réalisé avant le 26 octobre 2025 reste un manquement consommé : l'allongement du délai ne le régularise pas.
L'ancienneté s'apprécie en années révolues, hors périodes de suspension non assimilées à du travail effectif (congé sabbatique ou sans solde, par exemple), sauf stipulation plus favorable. En cas de transfert légal du contrat (C. trav., art. L. 1224-1), le nouvel employeur reprend le cycle là où l'ancien l'avait laissé.
L'entretien au retour d'une absence
L'employeur propose systématiquement un entretien au salarié qui reprend son activité à l'issue de l'une des périodes suivantes (C. trav., art. L. 6315-1, I) :
- congé de maternité, d'adoption ou congé supplémentaire de naissance ;
- congé parental d'éducation ou temps partiel à ce titre ;
- congé de proche aidant ou congé sabbatique ;
- période de mobilité volontaire sécurisée ;
- arrêt longue maladie au sens de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;
- mandat syndical.
L'obligation tombe si le salarié a bénéficié d'un entretien au cours des 12 mois précédant sa reprise. Le texte ne précise pas si un entretien de retour fait courir un nouveau délai de 4 ans : par prudence, nous recommandons de ne pas décaler le calendrier périodique sans base conventionnelle claire.
Les entretiens liés à l'âge et à la santé
La loi du 24 octobre 2025 a ajouté deux rendez-vous :
- l'entretien renforcé de mi-carrière, organisé dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière, laquelle a lieu durant l'année civile des 45 ans du salarié ou à une autre échéance fixée par accord de branche (C. trav., art. L. 4624-2-2). Il aborde les mesures proposées par le médecin du travail, l'aménagement du poste, la prévention de l'usure professionnelle et les souhaits de mobilité ou de reconversion ;
- l'entretien à l'approche des 60 ans : le premier entretien qui intervient dans les deux années précédant le 60e anniversaire aborde le maintien dans l'emploi et l'aménagement de fin de carrière, comme le temps partiel ou la retraite progressive.
Exemple : pour une visite de mi-carrière réalisée le lundi 15 mars 2027, l'entretien renforcé doit se tenir au plus tard le samedi 15 mai 2027.
3 - Comment préparer et conduire l'entretien de parcours professionnel ?
L'entretien de parcours professionnel se tient pendant le temps de travail, avec le supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction, et donne lieu à un document écrit dont une copie est remise au salarié (C. trav., art. L. 6315-1, I). Le Code du travail ne fixe aucune autre modalité matérielle.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut préparer son entretien avec le conseil en évolution professionnelle. L'employeur peut bénéficier d'un conseil de proximité assuré par son OPCO, et se faire accompagner par un organisme externe si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
Les thèmes à aborder
L'employeur et le salarié abordent obligatoirement :
- les compétences et qualifications mobilisées dans l'emploi actuel, et leur évolution au regard des transformations de l'entreprise ;
- la situation et le parcours professionnels du salarié, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi ;
- les besoins de formation, liés à l'activité actuelle, à l'évolution de l'emploi ou à un projet personnel ;
- les souhaits d'évolution, y compris une reconversion, un projet de transition professionnelle, un bilan de compétences ou une VAE ;
- l'activation du CPF, les abondements que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.
S'y ajoutent, selon la situation du salarié, les thèmes propres à la mi-carrière, aux aménagements préconisés par le médecin du travail et à l'approche des 60 ans.
Le compte rendu et les étapes de l'entretien
Le texte n'impose ni signature ni modèle. Le compte rendu est pourtant la seule preuve dont dispose l'employeur lors de l'état des lieux à 8 ans et face à un contrôle de l'abondement correctif. Pour sécuriser la procédure, l'employeur suit les étapes suivantes :
- Calculer l'échéance de chaque salarié : ancienneté en années révolues, suspensions neutralisées, retours d'absence, année des 45 ans et date des 60 ans.
- Convoquer le salarié par écrit, avec un délai de préparation et un support.
- Conduire l'entretien sans aucune appréciation de la performance.
- Rédiger le compte rendu, en datant l'entretien, en indiquant sa nature et en traitant chaque thème légal.
- Remettre la copie contre accusé de remise ; un refus de signer n'empêche pas la remise.
- Conserver le compte rendu sur toute la durée du cycle de 8 ans et jusqu'à l'expiration du délai de versement de l'abondement.
- Reporter les besoins exprimés dans le plan de développement des compétences.
4 - Que contient l'état des lieux qui remplace le bilan à 6 ans ?
Tous les 8 ans passés dans la même entreprise, l'entretien de parcours professionnel prend la forme d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (C. trav., art. L. 6315-1, II). Il remplace le bilan à 6 ans de l'ancien entretien professionnel et donne lieu, lui aussi, à un document écrit remis en copie au salarié.
Pour un salarié nouvellement embauché, le premier état des lieux peut se tenir 7 ans après l'entretien de première année, et doit intervenir avant 9 ans d'ancienneté.
Les quatre vérifications de l'état des lieux
L'état des lieux permet de vérifier ou d'apprécier si, au cours des 8 dernières années, le salarié :
- a bénéficié des entretiens prévus, périodiques et au retour de certaines absences ;
- a suivi au moins une action de formation ;
- a acquis des éléments de certification, par la formation ou par une VAE ;
- a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Ces quatre mesures n'ont pas la même portée. Seuls les entretiens prévus et l'existence d'une formation non obligatoire conditionnent la sanction financière. La certification et la progression sont des éléments de constat, qui alimentent la politique RH sans déclencher l'abondement.
Le sort de l'ancien entretien professionnel à 6 ans
Le délai du nouvel état des lieux court du même point de départ que l'ancien bilan. Les échéances non expirées au 26 octobre 2025 sont reportées à 8 ans (C. civ., art. 2222).
Exemple : pour un salarié embauché le lundi 2 mars 2020, le bilan à 6 ans était attendu le lundi 2 mars 2026. Cette échéance n'étant pas expirée au 26 octobre 2025, l'état des lieux doit être organisé au plus tard le jeudi 2 mars 2028.
Pour les salariés présents en 2025, la période couverte mêle entretiens biennaux et rythme quadriennal. Par prudence, nous recommandons de vérifier les entretiens biennaux échus avant le 26 octobre 2025, puis le rythme nouveau pour la période postérieure.
5 - Quelle sanction en cas d'entretien professionnel non réalisé ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur abonde le CPF du salarié de 3 000 euros lorsque l'état des lieux révèle que celui-ci n'a bénéficié, au cours des 8 dernières années, ni des entretiens prévus ni d'au moins une formation non obligatoire (C. trav., art. L. 6323-13 et R. 6323-3).
Deux manquements cumulatifs
Les deux manquements sont cumulatifs : si l'employeur n'a manqué qu'à l'une de ces obligations, la sanction ne s'applique pas (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Rendu sur l'ancien entretien professionnel, l'arrêt paraît transposable, la structure de l'article L. 6323-13 étant inchangée.
Est non obligatoire toute formation qui ne conditionne pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (C. trav., art. L. 6321-2, a contrario). Trois situations, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, illustrent la règle :
- entretien omis, formation managériale suivie : aucun abondement n'est dû ;
- tous les entretiens tenus, seules des formations réglementaires de sécurité suivies : aucun abondement n'est dû ;
- entretien omis et seules des formations réglementaires suivies : l'abondement de 3 000 euros est dû.
L'absence de sanction dans les deux premiers cas ne fait pas disparaître le manquement : l'obligation d'organiser l'entretien demeure.
Le versement et le redressement
L'employeur transmet à la Caisse des dépôts les informations nécessaires et verse la somme au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l'état des lieux.
Exemple : pour un état des lieux tenu le mercredi 20 janvier 2027, l'abondement doit être versé au plus tard le mercredi 30 juin 2027.
En l'absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l'employeur est mis en demeure de régulariser. À défaut, il verse au Trésor public un montant égal à l'insuffisance constatée, majoré de 100 %, soit 6 000 euros pour un abondement totalement omis.
En dessous de 50 salariés, l'abondement n'est pas dû, mais l'obligation d'organiser les entretiens s'applique pleinement. À notre sens, l'absence d'entretien peut être invoquée par un salarié au soutien d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation (C. trav., art. L. 6321-1), à charge pour lui d'établir son préjudice.
Attention : les habilitations et formations de sécurité imposées par les textes ne protègent pas de l'abondement.
6 - Quel lien entre l'entretien de parcours professionnel et la formation ?
L'entretien de parcours professionnel est le point d'entrée individuel de la politique de formation : les besoins qu'il recense alimentent le plan de développement des compétences, dont l'élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens (C. trav., art. L. 6321-1).
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Les actions mises en œuvre à ce titre figurent, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. Ce plan reste juridiquement facultatif, et l'employeur demeure libre du choix des formations et des bénéficiaires, sous réserve de l'interdiction des discriminations.
Son enjeu est pourtant probatoire : les formations non obligatoires qu'il prévoit sont celles qui, au terme des 8 ans, évitent l'abondement correctif lorsqu'un entretien a fait défaut. Elles constituent en principe du temps de travail effectif, sauf formation organisée hors temps de travail dans les limites légales ou conventionnelles.
L'employeur intègre dans la BDESE un bilan des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens (C. trav., art. L. 2312-18). Ce bilan nourrit les consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale.
À retenir
les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir de leur OPCO la prise en charge d'actions du plan de développement des compétences. Au-delà, l'entreprise finance son plan sur son propre budget.
Questions fréquentes
1. L'entretien de parcours professionnel est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. L'entretien de parcours professionnel s'impose à toute entreprise, quel que soit son effectif. Le seuil de 50 salariés ne joue que pour la sanction : l'abondement correctif du CPF de 3 000 euros n'est dû que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, l'obligation d'organiser l'entretien tous les 4 ans et de remettre le compte rendu demeure entière.
2. Le salarié peut-il refuser l'entretien de parcours professionnel ?
Le Code du travail ne règle pas expressément cette situation. L'obligation pèse sur l'employeur, qui organise l'entretien pendant le temps de travail et le propose au salarié à son retour de certaines absences. L'employeur doit donc pouvoir prouver qu'il a proposé l'entretien : convocation écrite, relance et trace du refus éventuel. Ces pièces constituent sa meilleure défense en cas de contestation lors de l'état des lieux.
3. Peut-on organiser l'entretien de parcours professionnel pendant un arrêt de travail ?
Non, pas à l'initiative de l'employeur. Le texte rattache l'entretien de retour à la reprise d'activité, notamment après un arrêt longue maladie, et ne permet de le tenir avant la reprise de poste qu'à l'initiative du salarié (C. trav., art. L. 6315-1, I). Lorsque l'échéance périodique tombe pendant un arrêt, l'employeur programme l'entretien dès le retour du salarié et conserve la trace de ce report.
4. L'entretien professionnel et l'entretien annuel peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
Oui, à deux conditions cumulatives posées par la chambre sociale à propos de l'ancien entretien professionnel : aucune question d'évaluation n'est abordée pendant l'entretien consacré au parcours, et chaque entretien donne lieu à un compte rendu distinct (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122). Cette solution paraît transposable à l'entretien de parcours professionnel, dont le texte exclut toujours l'évaluation du travail.
5. L'entretien de parcours professionnel peut-il se tenir en visioconférence ?
Oui. Le Code du travail ne fixe aucune modalité matérielle : l'entretien peut se tenir en présentiel ou en visioconférence, à condition de respecter les exigences légales, et donne lieu dans tous les cas à un document écrit remis en copie au salarié.
Sources
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 : réforme de l'entretien professionnel
- C. trav., art. L. 6315-1 : régime de l'entretien de parcours professionnel et état des lieux à 8 ans
- C. trav., art. L. 6323-13 : abondement correctif du CPF et redressement
- C. trav., art. R. 6323-3 : montant de 3 000 euros et délai de versement
- C. trav., art. L. 6321-1 : obligation d'adaptation et plan de développement des compétences
- C. trav., art. L. 6321-2 : formations obligatoires conditionnant une activité
- C. trav., art. L. 1222-3 : information préalable sur les méthodes d'évaluation
- C. trav., art. L. 1224-1 : transfert légal des contrats de travail
- C. trav., art. L. 4624-2-2 : visite médicale de mi-carrière
- C. trav., art. L. 2312-18 : bilan des formations issues des entretiens dans la BDESE
- C. civ., art. 2222 : allongement des délais en cours
- CSS, art. L. 324-1 : arrêt longue maladie




